Juridique - Contrat de gestion 2022-2025 - L’ASBL communale Crèche parentale communale Les Tournesols - Avenant 2 - Prolongation - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30, L1234-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions et les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CDLD, consacrées aux dispositions diverses en matière de Gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux,

Vu le Code des sociétés et associations,

Considérant que la Ville est tenue de conclure un contrat de gestion avec les ASBL communales au sein desquelles soit elle détient une position prépondérante, soit elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 euros par an,

Considérant que la Ville doit conclure un contrat de gestion avec L’ASBL COMMUNALE « CRECHE PARENTALE COMMUNALE LES TOURNESOLS », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.433.508, dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans, dans la mesure où elle octroie une subvention supérieure à 50.000 euros par année,

Considérant les statuts de L’ASBL COMMUNALE « CRECHE PARENTALE COMMUNALE LES TOURNESOLS »,

Considérant que Considérant le contrat de gestion 2022-2025, approuvé par le Conseil communal du 24 janvier 2023 et signé le 17 février 2023, prolongé par un premier avenant approuvé par le Conseil communal du 17 mars 2025 et signé le 2 avril 2025 arrive à échéance le 3 février 2026,

Considérant que celui-ci doit être renouvelé mais que des discussions sont en cours concernant une éventuelle reprise de la crèche par la CPAS ; qu’il y a donc lieu de le prolonger d’un an,

Considérant le projet d'avenant ci-annexé,

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel contrat, 

Considérant l'avis favorable du Directeur financier rendu le 7 janvier 2026, 

DECIDE A L'UNANIMITE :

D'approuver l'avenant n°2 au contrat de gestion 2022-2025 à conclure avec L’ASBL COMMUNALE « CRECHE PARENTALE COMMUNALE LES TOURNESOLS », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.433.508, dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans, rédifé comme suit : 

CONTRAT DE GESTION

entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l’ASBL communale « Crèche parentale communale Les Tournesols » 2022-2025

Avenant n° 2 - Prolongation

Vu le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »),

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après « CDLD »), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions et les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CDLD, consacrées aux dispositions diverses en matière de gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux,

Considérant les statuts de l'association sans but lucratif « CRECHE PARENTALE COMMUNALE LES TOURNESOLS »,

Considérant la convention d’occupation des locaux signée le 30 mars 2010,

Considérant le contrat de gestion 2022-2025, approuvé par le Conseil communal du 24 janvier 2023 et signé le 17 février 2023, prolongé par un premier avenant approuvé par le Conseil communal du 17 mars 2025 et signé le 2 avril 2025,

Considérant que celui-ci doit être renouvelé mais que des discussions sont en cours concernant une éventuelle reprise de la crèche par la CPAS ; qu’il y a donc lieu de le prolonger d’un an,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D’une part,

LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par son Collège communal, en les personnes de Monsieur Michaël Gaux Président du CPAS, en charge de la Petite Enfance, par délégation du Bourgmestre et Monsieur Gregory Lempereur, Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal du XXX,

Ci-après dénommée « la Ville »,

ET

D’autre part,

L’ASBL communale « Crèche parentale communale Les Tournesols », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.433.508, dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans, 69 valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur, Grégoire Heldenbergh, Président, agissant conformément à ses statuts, publiés aux annexes du Moniteur belge le 13 mai 2008 et modifiés pour la dernière fois en date du 12 mars 2024,

Ci-après dénommée « l’ASBL » ou « l’Association »,

Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Art. 1 :

L’article 12 du contrat de gestion 2022-2025, déjà modifié par l’avenant 1, est remplacé par l’article suivant :

« Le présent contrat de gestion est conclu pour une durée de 5 ans. Il peut être renouvelé sur proposition de la Ville. »

Art. 2 :

Les autres articles du contrat de gestion restent inchangés.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le           en autant d’exemplaires que de parties, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.