Plan de Cohésion sociale - Convention de partenariat avec le Réseau 107BW – Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la convention entre le Comité de l’assurance maladie de l’INAMI et le Réseau 107BW concernant le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne, approuvée le 20 décembre 2023,

Vu le Protocole d’accord du 2 décembre 2020 entre le Gouvernement fédéral et les Régions et Communautés sur l’approche coordonnée du renforcement de l’offre de soins de santé mentale,

Considérant l’objectif stratégique du Plan de Cohésion sociale de la Ville visant à favoriser l’accès à la Santé et notamment aux soins de santé mentale pour tous les habitants, en particulier les publics vulnérables,

Considérant l’opportunité de renforcer les partenariats locaux en matière de santé mentale, en collaboration avec les acteurs de première ligne et les réseaux de soins,

Considérant que la santé mentale est un enjeu majeur de santé publique, nécessitant une approche coordonnée et accessible à tous,

Considérant que le réseau santé mentale adultes Réseau 107BW, représenté par l’hôpital – l’Association Le Domaine, portant le numéro INAMI 7209378 et le numéro BCE 0862.910.911 sis Chemin Jean Lanneau, 39 à 1420 Braine l’Alleud, propose un modèle innovant de soins psychologiques de première ligne, incluant des interventions communautaires, un soutien psychologique et des traitements pour les problèmes légers à modérés,

Considérant que cette convention permet de financer des séances de groupe et des interventions sur les lieux d’accroche, en partenariat avec des professionnels de la santé, des dispensateurs d’aide et des experts du vécu,

Considérant que la Ville souhaite s’engager dans ce partenariat pour améliorer l’accès aux soins psychologiques sur son territoire, en particulier pour les publics éloignés des dispositifs traditionnels,

Considérant que le service de Cohésion et Prévention sociales de la Ville collabore avec le réseau 107 dans différents lieux d'accroches tels que les maisons de quartiers,

Considérant que la convention ne génère aucune dépense supplémentaire pour la Ville, les coûts étant pris en charge par l’INAMI via le Réseau 107BW,

Considérant que la Ville mettra à disposition, si nécessaire, des locaux adaptés pour les interventions de groupe ou les permanences, en collaboration avec les partenaires locaux,

Considérant le projet de convention-type ci-annexé,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver cette convention,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’approuver la convention de partenariat entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et le réseau santé mentale adultes Réseau 107BW, portant le numéro INAMI 79401329, représenté ici par l’hôpital - l’Association Le Domaine, portant le numéro INAMI 7209378 et le numéro BCE 0862.910.911 sis Chemin Jean Lanneau, 39 à 1420 Braine l’Alleud, valablement représentés par la Directrice générale faisant fonction, Madame CHIHI Fouzya, pour le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne, telle que rédigée comme suit : 

Convention de collaboration entre le réseau en santé mentale Réseau 107BW et la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve concernant le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne par les réseaux de santé mentale.

Vu la convention entre le Comité de l'assurance maladie de l'Institut national de l'assurance maladie-invalidité et le réseau en santé mentale Réseau 107BW concernant le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne par les réseaux de santé mentale, approuvée le 20 décembre 2023,

Il est convenu ce qui suit, entre, D'une part,

• Le réseau santé mentale adultes Réseau 107BW, appelé ci-après « le réseau », portant le numéro INAMI 79401329, représenté ici par l’hôpital l’Association Le Domaine, portant le numéro INAMI 7209378 et le numéro BCE 0862.910.911, Chemin Jean Lanneau, 39 à 1420 Braine l’Alleud qui a conclu avec le ministre de la Santé publique une convention « relative à la participation au projet article 107 en vue du financement d'un coordinateur de réseau et d'un réseau de soins en santé mentale au sein d'une zone d'activités spécifique » en exécution de l'article 63, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à l’établissement et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux,

Représenté ici par la directrice générale faisant fonction, CHIHI Fouzya

• L’hôpital - l’Association Le Domaine, portant le numéro INAMI 7209378 et le numéro BCE 0862.910.911, Chemin Jean Lanneau, 39 à 1420 Braine l’Alleud qui se charge de la facturation des séances, représenté par la directrice générale faisant fonction, CHIHI Fouzya., appelé ci-après « l’hôpital ».

Ci-après dénommé « l’institution perceptrice »

Et d'autre part,

• L'organisation qui s’engage à désigner un dispensateur d’aide salarié* pour réaliser les missions visées dans la présente convention

Nom de l'organisation : Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

 Adresse : Avenue des Combattants 35

 Numéro BCE : 0216.689.981

Numéro INAMI (si applicable) :

Adresse e-mail : [email protected]

 Numéro de téléphone/GSM : 010436481

 Représenté par (nom et prénom) :  Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Grégory Lempereur, Directeur général

Ci-après dénommée « l’organisation ».

*Par dispensateur d’aide, on entend les prestataires exerçant une profession de soutien à la santé mentale (par exemple : assistant social, conseiller, …)

INTRODUCTION

Le 2 décembre 2020, un Protocole d'accord a été conclu entre le Gouvernement fédéral et les Régions et Communautés sur l'approche coordonnée du renforcement de l'offre de soins de santé mentale. Suite à cela, le 26 juillet 2021, le Comité de l’assurance a approuvé une nouvelle convention finançant les soins psychologiques dans laquelle d’autres intervenants pouvaient superviser des séances de groupe avec les psychologues et orthopédagogues conventionnés.

Cette convention s'inscrit dans le prolongement de la convention précédente « concernant le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne par le biais de réseaux et de partenariats locaux multidisciplinaires » en tenant compte des recommandations de l'étude EPCAP 2.0. et des préoccupations soulevées par les différents partenaires sur le terrain. Cette convention constitue une nouvelle étape dans l’ouverture des soins psychologiques à la population et permet de développer davantage les soins psychologiques de première ligne dans le cadre des soins de santé mentale ambulatoires, en mettant l'accent sur la promotion des pratiques innovantes en matière de soins psychologiques dans les soins primaires, telles que le travail sur site et les séances de groupe.

Pour plus d’information sur l’élaboration et la vision au cœur de cette approche aux soins, se référer à la convention entre l’INAMI et le réseau de santé mentale, disponible sur le site de l’INAMI.

OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 1

La présente convention détermine la relation, les attentes et les missions de la collaboration entre le réseau de santé mentale (réseau SM) et l’organisation qui désigne pour un certain nombre d'ETP des dispensateurs d’aide salariés voulant s’engager dans cette collaboration. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre de la convention concernant le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne par les réseaux de santé mentale approuvée le 20 décembre 2023 par le Comité de l’assurance de l’INAMI à laquelle le réseau en santé mentale Réseau 107BW a adhéré.

Tant le réseau que l’institution perceptrice respectent l’autorité de l’organisation employant le dispensateur, d’aide.

Toutefois, le réseau peut donner au dispensateur d’aide les instructions nécessaires à la bonne exécution des tâches décrites dans la présente convention.

DEFINITION

ARTICLE 2

Le “travail en lieu d’accroche” est une méthode de travail dans laquelle un prestataire de soins se déplace vers le groupe cible visé, alors que dans les méthodes de travail plus traditionnelles, c'est le groupe cible qui se déplace vers le prestataire de soins. Les interventions peuvent se concentrer sur la promotion de la santé mentale par le renforcement de la résilience, la prévention secondaire et la détection précoce. Le travail en lieu d’accroche se focalise sur les groupes (vulnérables) qui ont plus de difficultés à chercher ou trouver des soins ou à prendre conscience d'un besoin de soins et à le clarifier.

Dans le cadre des trois fonctions de cette convention, un travail spécifique sur lieu d’accroche peut être effectué aussi bien dans les interventions communautaires, que dans la fonction de soutien psychologique de première ligne et que dans la fonction de traitement psychologique de première ligne pour les problèmes légers à modérés.

LES FONCTIONS DE SOINS PSYCHOLOGIQUES DANS LA PREMIERE LIGNE

ARTICLE 3 - DESCRIPTION

Cette convention décrit trois fonctions de soins qui sont organisées de façon intégrée et complémentaire : la fonction de soins psychologiques communautaires, la fonction de soutien psychologique dans la première ligne et la fonction de traitement psychologique pour les problèmes légers à modérés. Dans ces trois fonctions, le dispensateur d’aide est sollicité dans le cadre d’interventions de groupe.

§ 1er. La fonction d'interventions communautaires (fonction 1)

Il s'agit d'une forme de travail basé sur le lieu d’accroche avec des interventions qui s'adressent à des groupes dans la communauté où il peut y avoir ou non une demande de soins/un problème explicite.

Les interventions se concentrent sur l’autosoin, la résilience, et la psychoéducation.

Ces interventions communautaires sont organisées en groupe, en fonction des besoins locaux identifiés, car cela répond mieux à la perspective public health.

§ 2. La fonction de soutien psychologique de première ligne (fonction 2)

Cette fonction se concentre sur la clarification de la demande, la promotion de la santé mentale par le biais d'un soutien à la résilience, d'interventions psycho-éducatives pour la prévention et/ou la détection (précoce) de problèmes psychiques (présumés) encore à un stade précoce.

Grâce à une série d'interventions généralistes à court terme, d’intensité légère à modérée, les symptômes et leur aggravation sont évités et l'individu et/ou son entourage sont renforcés dans leur résilience.

§ 3. La fonction de traitement psychologique pour les problèmes légers à modérés (fonction 3)

Ce traitement est axé sur un assessment de la demande, si elle n’est pas déjà réalisée, en vue d’un traitement à court terme des bénéficiaires et fixe des objectifs cliniques qui vont au-delà du renforcement de la résilience tel que visé aux §§ 1 et 2.

ARTICLE 4 - MODALITES CONCERNANT LES TROIS FONCTIONS

Le dispensateur d’aide signant la présente convention de collaboration peut superviser en binôme avec un psychologue/orthopédagogue clinicien conventionné des séances de groupe dans les trois fonctions.

Dans le cadre des fonctions de soutien psychologique de première ligne et de traitement psychologique de première ligne, le bénéficiaire a aussi la possibilité de suivre des séances individuelles avec un psychologue/orthopédagogue conventionné. Pour en savoir plus sur les modalités propres aux séances individuelles, se référer à la convention signée entre le réseau et l’INAMI.

§ 1er. Modalités des interventions communautaires (fonction 1)

Les interventions de groupe communautaires peuvent être réalisées selon les conditions suivantes :

1. Toute organisation dans la communauté peut, en collaboration avec le réseau, prendre l'initiative de travailler comme lieu d’accroche en prêtant attention, dans le cadre de ses activités, aux besoins en matière psychiques des personnes qui fréquentent le lieu d’accroche.
2. La décision d'organiser une intervention de groupe est prise par le réseau sur base de l’analyse des besoins et des choix qui en découlent en termes de déploiement budgétaire, sur proposition d’une organisation responsable d'un lieu d’accroche. Ainsi, il y a collaboration avec le réseau et concertation avec les psychologues/orthopédagogues et les autres acteurs impliqués. Un programme est élaboré dans une fiche qui reprend l'objectif, la méthodologie, le groupe cible, le nombre d'interventions, la manière dont les participants seront impliqués, le nombre minimum de participants et une référence à des sources montrant la base EBP du programme (en cours de construction ou déjà décidé) dans le contexte de cette convention.
3. Le programme sera publié sur une plateforme fédérale à l'intention des autres acteurs intéressés.
4. L'organisation/le lieu d’accroche a également des responsabilités en matière d'intégration des soins, d'orientation et de modalités pratiques.
5. Le programme n'est pas axé sur des formes structurelles de contacts entre pairs, de travail communautaire ou de thérapie par le biais d'un grand nombre de séances visant à (re)socialiser les patients souffrant de problèmes chroniques ou de groupes de parole. En outre, il ne doit pas s’agir de programmes à caractère commercial.
6. Au cours de ces séances de groupe, le dialogue avec les participants et leur participation active auront lieu.
7. L'intervention se poursuit uniquement sur un lieu d’accroche dans la communauté, qui prend en charge les aspects pratiques et organisationnels.
8. Cette forme d'intervention est directement accessible à tout bénéficiaire.
9. Le nombre minimum de participants par intervention est de 10 ou correspond à des groupes clairement définis tels que des classes, ....
10. L'intervention de groupe communautaire dure 2 heures, dont au moins 90 minutes d'interaction directe avec les participants. L'intervention de groupe est toujours supervisée par soit 2 psychologues/orthopédagogues ou un psychologue/orthopédagogue et un médecin, soit un psychologue/orthopédagogue et un autre dispensateur de soin ou d’aide ou expert du vécu. De préférence, une personne travaillant sur le lieu d’accroche sera impliquée.
11. Le nombre de programmes de groupe auquel le bénéficiaire peut participer n’est pas limité.

§ 2. Modalités relatives à la fonction de soutien psychologique de première ligne (fonction 2) et à la fonction de traitement psychologique de première ligne (fonction 3)

Dans le cadre de ces fonctions, l’offre de groupe est possible dans les conditions suivantes :

1. Pour la fonction de soutien psychologique de première ligne, cette forme d'intervention est directement accessible à tout bénéficiaire. Pour la fonction de traitement psychologique de première ligne, elle est accessible sous réserve du bilan fonctionnel.
2. Le nombre minimum de participants par intervention est de 4.
3. L'intervention de groupe a une durée de 120 minutes, dont au moins 90 minutes de contact direct avec les participants.
4. L'intervention de groupe est toujours supervisée par soit 2 psychologues/orthopédagogues ou un psychologue/orthopédagogue et un médecin, soit un psychologue/orthopédagogue et un autre dispensateur de soin ou d’aide ou expert du vécu. Si l'intervention de groupe a lieu sur un lieu d’accroche, l'un des deux prestataires travaille de préférence sur le lieu d’accroche.
5. La décision d'organiser une intervention de groupe est prise par un réseau. La proposition d’interventions de groupe provient soit d’une organisation responsable d'un lieu d’accroche en concertation avec les psychologues/orthopédagogues, soit des psychologues/orthopédagogues en concertation avec le réseau et tout autre acteur. Ce faisant, un programme est élaboré dans une fiche, dans laquelle figure l'objectif, la méthodologie, le groupe cible, le nombre d'interventions, la manière dont les participants seront impliqués, le nombre minimum de participants et une référence à des sources montrant l'évidence du programme (en cours de construction ou déjà décidée) dans le contexte de cette convention. En tout état de cause, la garantie de la qualité relève de la responsabilité de chaque psychologue/orthopédagogue.
6. Le programme ne vise pas des formes structurelles de contacts entre pairs, de travail communautaire ou de thérapie par le biais d'un grand nombre de sessions visant à (re)socialiser les patients souffrant de problèmes chroniques ou de groupes de discussion. Il ne s'agit pas non plus d'un programme à but commercial.
7. Ces séances de groupe impliquent un dialogue et un engagement actif avec les personnes présentes.
8. Afin de partager les connaissances sur les sessions de groupe jugées qualitatives par les réseaux, le programme est rendu public sur une plateforme fédérale à l'intention des autres acteurs intéressés.
9. Le nombre de programmes de groupe auquel le bénéficiaire peut participer n’est pas limité.

MISSIONS DU RESEAU DE SOINS EN SANTE MENTALE PENDANT LA DUREE DE CETTE CONVENTION

ARTICLE 5

Le réseau de santé mentale s'engage auprès du dispensateur d’aide à :

1. Communiquer les besoins résultant de la gestion de la population et liés aux interventions de groupe au dispensateur d’aide et à l’organisation. Les réseaux santé mentale surveillent l'utilisation des ressources en fonction de la gestion et de la stratification de la population (cartographie des besoins en soins psychologiques)
2. Via l’institution perceptrice garantir le remboursement des interventions de groupe.
3. Prendre en charge l'organisation administrative et la coordination des programmes de formation soutenus par le fédéral au sein du réseau SM et la facilitation de l'intervision/supervision organisée localement par les acteurs du réseau sur des thèmes liés aux missions de la présente convention*.
4. Ne verser aucune intervention pour les sessions/interventions qui peuvent déjà être financées par un autre pouvoir public ou une autre réglementation**.
5. Réaliser une formation sur le fonctionnement du réseau de soins en santé mentale. 6° Prendre des initiatives visant à développer une culture de la qualité.
6. Communiquer les programmes d'interventions communautaires et les séances de groupe des fonctions 2 et 3 à l’INAMI, pour publication sur une plateforme fédérale.
7. Le réseau fournira au prestataire tout avenant à la convention par écrit (par lettre ou email) dans un délai maximum d'une semaine après que le réseau ait signé la proposition d’avenant de l’INAMI. Dans sa lettre ou son mail, le réseau renvoie également au site web de l’INAMI où une version coordonnée du modèle de convention est publiée.

*Cela n'empêche pas d'autres interventions/supervisions organisées en dehors du champ d'application de la présente convention.

**Cela s'inscrit dans le cadre des accords conclus dans le protocole du 2 décembre 2020, tel que mentionné dans l'introduction de cette convention, et où le financement des missions de cette convention est complémentaire à ce qui existe déjà dans le domaine de la santé mentale.

MISSIONS ET CONDITIONS DES DISPENSATEURS D’AIDE

ARTICLE 6

Afin de souscrire à cette convention, le dispensateur d’aide doit soumettre un portfolio démontrant son expérience, ses compétences, sa formation éventuelle et ses intérêts dans la prévention, la détection précoce, le traitement des personnes ayant des problèmes de santé mentale via des interventions de groupe, ainsi que ses disponibilités.

ARTICLE 7

Tout dispensateur d’aide ou expert du vécu qui soutient le psychologue/orthopédagogue clinicien dans les séances de groupe visées aux articles 3 et 4 doit remplir les conditions 1° à 6° suivantes. Ceux choisissant un engagement plus structurel * auprès du réseau doivent aussi remplir les conditions 7° à 9°.

1. Soutenir la vision et les principes relatifs à l’organisation des soins psychologiques qui sous-tendent la présente convention, tels que mentionnés dans l’introduction de la convention d’entre l’INAMI et le réseau (disponible sur le site web de l’INAMI) ;
2. Communiquer au réseau les noms des localités où il peut effectuer ses missions ;
3. Soutenir le psychologue/orthopédagogue clinicien dans les séances de soins psychologiques de groupe dans le respect des dispositions de la présente convention dans la zone de travail du réseau de soins en santé mentale avec lequel il a passé une convention ;
4. Le dispensateur d’aide et le psychologue/ orthopédagogue clinicien sont chacun responsables, selon leur propre expertise, du contenu et de la forme des interventions de groupe. Pendant les sessions, le, le dispensateur d’aide apportera son expertise pour la mise en œuvre des sessions.
5. Aucune indemnité ne peut être demandée pour les interventions de groupe qui peuvent déjà être financées par un autre pouvoir public ou une autre réglementation **.
6. Les remboursements ne peuvent être demandés que :
   1. Pour les missions décrites dans la présente convention,
   2. Si tous ces remboursements sont repris sous une rubrique distincte dans la comptabilité du professionnel de la santé, du dispensateur d’aide, ou de l’organisation.
7. Suivre le module de formation sur le fonctionnement du réseau SM organisé localement par le réseau SM.
8. Participer à des intervisions multidisciplinaires facilitant les échanges entre les dispensateurs d’aide et les psychologues/orthopédagogues conventionnés. Il est aussi possible pour le dispensateur d’aide de participer à d’autres intervisions leur étant destinées si le réseau en organise.
9. Coopérer avec les chercheurs de l’étude scientifique pour évaluer la convention et sensibiliser les bénéficiaires à participer à cette étude.

* "Occasionnel" signifie soutenir une ou quelques interventions de groupe, tandis que "structurel" signifie soutenir plus d'une série d'interventions de groupe en collaboration avec plusieurs psychologues.

** Cela s'inscrit dans le cadre des accords conclus dans le protocole du 2 décembre 2020, tel que mentionné dans l'introduction de cette convention, et où le financement des missions de cette convention est complémentaire à ce qui existe déjà dans le domaine de la santé mentale

PROCESSUS DE REMBOURSEMENT

ARTICLE 8

Le psychologue/orthopédagogue conventionné atteste les prestations et données du prestataire d’aide dans l’application web mise à disposition par les organismes assureurs via l'ASBL IM et approuvée par le Comité de sécurité de l'information.

Le psychologue/orthopédagogue atteste/facture par bénéficiaire* les prestations effectuées (via un système de pseudocodes) dans l'application web au plus tard le 5eme jour du troisième mois suivant le mois auquel elles se rapportent. Passé ce délai, les services ne peuvent plus être facturés et rémunérés. Une exception est prévue pour les situations où il y a un problème d'assurabilité d’un bénéficiaire. Dans ce cas, la facturation doit avoir lieu dans les trois mois suivant la résolution de ce problème d'assurabilité.

Sur la base des données attestées dans l’application web et en tenant compte des modalités de remboursement, l’ASBL IM verse le montant correspondant à l’institution perceptrice. Sur cette base, l’institution perceptrice paie, selon les cas, l’organisation ou le dispensateur d’aide au plus tard à la fin du mois au cours duquel cette attestation a été faite.

Les informations nécessaires à cette fin sont fournies à l’institution perceptrice par l’organisation (Il s’agit au minimum du nom, prénom, adresse, numéro BCE et numéro de compte en banque).

*Dans le cas d'une session de groupe dans le cadre de la fonction 1, seul le nombre de bénéficiaires présents à la session de groupe est mentionné.

REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LA FACTURATION DES MISSIONS LIEES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

ARTICLE 9

Pour une intervention de groupe telle que visée aux articles 3 et 4, 231,18 euros par prestataire peuvent, par séance de deux heures, être facturés si cette séance est effectuée par un psychologue/orthopédagogue clinicien avec un médecin.

Si cette intervention de groupe est proposée par un psychologue/orthopédagogue clinicien et un autre professionnel de la santé/un dispensateur d’aide/un expert du vécu, 145,65 euros par séance de deux heures peuvent être facturés pour cette personne. Si ce professionnel de la santé/dispensateur d’aide/expert du vécu est désigné par une organisation, une association d’experts du vécu ou proposée par un réseau, l’intervention pour cette personne est de 54,33 euros maximum par heure (ou 108.66 euros pour une session de deux heures). La différence entre 145,65 euros et la rémunération de cette personne est utilisée par cette organisation/cette association/ce réseau, pour, entre autres, payer les frais de soutien et d'accompagnement de la personne désignée ou proposée, pour organiser des formations et des intervisions qui contribuent à ce que ces personnes puissent apporter une contribution qualitative dans les interventions de groupe, et pour contracter des assurances (telles que l'assurance responsabilité civile, l'assurance des bénévoles, ...).

Une intervention personnelle de 2,5 euros par séance par bénéficiaire de plus de 23 ans dans les fonctions 2 et 3 est perçue par le psychologue/orthopédagogue clinicien responsable (celui qui communique les séances des bénéficiaires dans l’application de facturation de l’ASBL IM).

Les montants seront indexés conformément aux dispositions de la convention entre le réseau et le Comité de l’assurance (article 17).

ASSURANCE

ARTICLE 10

Pour la mise en œuvre des interventions de groupe dans le cadre de cette convention, chaque professionnel de la santé ou dispensateur d’aide indépendant doit disposer d’une assurance responsabilité professionnelle. Il en est de même pour l'organisation qui désigne des salariés dans le cadre de cette convention.

Les associations qui nomment des experts du vécu non-salariés dans le cadre de cette convention doivent pour ces personnes souscrire à une assurance qui couvre de manière adéquate les responsabilités respectives. Ceci s'applique également à l’expert du vécu individuel qui est responsable de la souscription à une telle assurance.

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 10BIS

Sur la durée de la présente convention, valable jusqu’au 31 décembre 2026 :

§1.  Si Le professionnel de la santé ou dispensateur d’aide indépendant est un psychologue clinicien, il confirme être en ordre d’affiliation à la commission des psychologues

§2.  Le professionnel de la santé ou dispensateur d’aide indépendant s’engage à restituer dans les plus brefs délais toute compensation indue qu’il aurait perçue, par l’intermédiaire de l’hôpital.

PERIODE DE VALIDITE DE LA CONVENTION

ARTICLE 11

§ 1.   La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.

§ 2. La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et ne sera pas reconduite automatiquement.

§ 3.  Si le réseau signe un avenant à la convention conclue entre l'INAMI et le réseau qui affecte la présente convention, cet amendement se fera sous la forme d’un avenant à la présente convention.

Comme prévu à l'article 5, le réseau en informera l’organisation en se référant à l’avenant et à la version coordonnée du modèle de convention sur le site Internet de l'INAMI.

Si l’organisation n'accepte pas l’avenant, elle en informe le réseau par écrit dans un délai d'un mois. Ce délai prend effet à partir de la date à laquelle le réseau notifie par écrit (lettre ou email) l’avenant à l’organisation. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit à partir du premier jour du troisième mois suivant l'envoi de l’avenant. Si l’organisation ne notifie pas par écrit son désaccord avec la modification dans le délai d'un mois, cela implique qu'il accepte l’avenant.

§ 4.  La présente convention peut être résiliée à tout moment par le réseau. Cette résiliation est valable à partir du premier jour du troisième mois qui suit la résiliation. Dans chaque cas le réseau garantit la continuité des soins des bénéficiaires dans les mêmes conditions financières pour les bénéficiaires concernés et selon les mêmes conditions d'intervention.

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’organisation. Cette résiliation est valable à partir du premier jour du troisième mois qui suit la résiliation. L’organisation garantit dans ce cas la continuité des soins des bénéficiaires concernés et, que ces derniers, après la date de fin, puissent continuer à être pris en charge par un autre professionnel de la santé, dispensateur d’aide ou expert du vécu faisant partie du réseau dans les mêmes conditions financières et les mêmes conditions d'intervention.

§ 5. En outre, la présente convention prend fin automatiquement et de plein droit dès l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention approuvé par le Comité de l’assurance de l’INAMI.

Faite à Ottignies-Louvain-la-Neuve le  

Pour le responsable de l’organisation,

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

G. Lempereur, Directeur général,

N. Van der Maren, Bourgmestre

Pour le réseau santé mentale adultes : Réseau 107 BW,

Pour l'hôpital B4 Le Domaine

Nom, prénom et signature du directeur général de l’hôpital avec lequel le SPF a conclu une convention B4 coordination de réseau

FOUZYA CHIHI, – Directrice générale f.f.

Nom, prénom et signature du directeur général de l’hôpital qui se charge de la facturation

Pour l’hôpital factureur :

FOUZYA CHIHI, – Directrice générale f.f.

2. De charger le Collège communal de signer ladite convention au nom de la Ville et d’en assurer l’exécution.
3. D'informer les parties de la présente décision.
4. D’autoriser le Collège communal à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des interventions prévues par la convention, notamment en mettant à disposition des locaux adaptés et en relayant l’information auprès des acteurs sociaux et de santé du territoire.