Description
Revalorisation des titres repas électroniques, à savoir un passage à une valeur faciale de 6,00 euros pour chaque ticket repas octroyé, soit par jour presté, indépendamment de l'horaire de travail
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2025 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
Vu la loi du 19 novembre 2025 modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité,
Considérant le statut pécuniaire du personnel communal fixé par le Conseil communal le 3 mai 2011 tel qu’approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville par arrêté du 24 août 2011 référencé 050201/02/TS-703/JC/290611/O-L-N-2011-0885/AM/jud, sauf en ce qui concerne les articles 35, 12§2 et 82 qui ne sont pas approuvés,
Considérant la décision du Conseil communal du 22 février 1999 relative à l'octroi de titre repas au personnel non enseignant, dont l'horaire de travail atteint au moins un mi-temps, à partir du 1er janvier 1999, modifiée par décisions du Conseil communal du 18 décembre 2001 et du 2 juin 2009,
Considérant l'évolution du coût de la vie, les demandes du personnel et de ses représentants, et sa volonté de revaloriser la part-employeur figée à 2,8 euros depuis sa mise en place à la Ville,
Considérant les modifications proposées lors de la séance du 16 décembre 2025 du Comité particulier de Négociation, et le protocole 2025/02, établi à la date du 17 décembre 2025, qui en résulte,
Considérant l'avis du Directeur financier,
Considérant que cette dépense est prévue au budget 2026 à l'article 13802/121-48,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'accorder les titres repas au personnel non enseignant et non étudiant selon les modalités suivantes :
- Un titre par jour de travail.
- Valeur du titre : 6,00 euros (dont 1,20 euros de part personnelle).
- Prestations continues durant minimum 30 jours calendrier sur base de l'horaire convenu.
- Les titres sont attribués mensuellement à la fin d'un mois considéré correspondant aux prestations réelles, de l'agent, enregistrées le mois antérieur.
- D'appliquer la présente disposition à partir des prestations réelles exercées en janvier 2026.
- De modifier l'article 127 du statut pécuniaire comme suit :
Article 127 - Les agents ont droit à l'octroi de titres- repas dans les conditions portées par l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
L'intervention de l’administration communale dans le prix du titre-repas est de 4,80 euros.
L’intervention de l’agent est de 1,20 euros.
- De transmettre la présente décision à l'autorité de tutelle.