Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Zone 30 – rue Robert Goffin, Porte du Douaire, Boucle du Douaire, rue de la Station, rue de Franquenies, rue des Technologies, rue de la Limite, rue du Monument, rue du Pont de la Dyle, avenue du Douaire, rue de la Tannerie, Espace du Cœur de Ville, rue Ernest Berthet, rue de la Limerie, avenue du roi Albert, rue du Tavernier, avenue Reine Astrid, place du Centre – Pour approbation

Description

Délibération

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière,

Vu l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ("Code de la Route"), et en particulier l'article 22 quater,

Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,

Considérant qu’une adaptation de la vitesse autorisée dans l'agglomération est nécessaire pour sécuriser les lieux où les vitesses pratiquées génèrent un problème de sécurité,

Considérant que l’aménagement d'une zone 30 rue Robert Goffin, Porte du Douaire, Boucle du Douaire, rue de la Station, rue de Franquenies, rue des Technologies, rue de la Limite, rue du Monument, rue du Pont de la Dyle,  avenue du Douaire, rue de la Tannerie, Espace du Cœur de Ville, rue Ernest Berthet, rue de la Limerie, avenue du roi Albert, rue du Tavernier, avenue Reine Astrid et place du Centre est de nature à modérer la vitesse pour améliorer la sécurité routière,

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a décidé de réaliser un test sur la zone précité afin d’en évaluer les effets sur la mobilité et la sécurité,

Considérant les deux ordonnances temporaires de police en matière de circulation routière prises en ce sens par le Collège communal les 6 juillet 2023 et 14 décembre 2023,

Considérant l'analyse du service Mobilité de la Ville, et l'avis selon lequel il convient de pérenniser la mesure aux termes d'un règlement complémentaire de police sur la circulation routière,

Considérant l’avis favorable n° GPL 2025-00010583 du 29 août 2025 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,

Considérant, tenant compte de la création d'une zone 30 globale, qu'il convient d'abroger les règlements complémentaires des 26 mars 2002 et 12 septembre 2017 instaurant une zone 30 respectivement rue Ernest Berthet et avenue Reine Astrid,

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent les voiries communales,

Considérant le plan en annexe,

DECIDE A L'UNANIMITE :

D'approuver le règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Création d'une zone 30 – rue Robert Goffin, Porte du Douaire, Boucle du Douaire, rue de la Station, rue de Franquenies, rue des Technologies, rue de la Limite, rue du Monument, rue du Pont de la Dyle, avenue du Douaire, rue de la Tannerie, Espace du Cœur de Ville, rue Ernest Berthet, rue de la Limerie, avenue du roi Albert, rue du Tavernier, avenue Reine Astrid, place du Centre, rédigé comme suit :

"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Création d'une zone 30 – rue Robert Goffin, Porte du Douaire, Boucle du Douaire, rue de la Station, rue de Franquenies, rue des Technologies, rue de la Limite, rue du Monument, rue du Pont de la Dyle, avenue du Douaire, rue de la Tannerie, Espace du Cœur de Ville, rue Ernest Berthet, rue de la Limerie, avenue du roi Albert, rue du Tavernier, avenue Reine Astrid, place du Centre

Article 1 :

Le règlement complémentaire du 26 mars 2002 relatif à la zone 30 de la rue Ernest Berthet est abrogé.

Le règlement complémentaire du 12 septembre 2017 relatif à la zone 30 de l'avenue Reine Astrid est abrogé.

Article 2 :

Les voiries suivantes sont décrétées en zone 30, conformément au plan ci-joint, de telle manière que les règles de l’article 22 quater du Code de la Route y sont d’application :

• rue Robert Goffin,
• Porte du Douaire,
• Boucle du Douaire,
• rue de la Station,
• rue de Franquenies (tronçon compris entre la rue de la Station et la rue de Renivaux),
• rue des Technologies (tronçon compris dans la limite territoriale avec Court-saint-Etienne),
• rue de la Limite (tronçon compris dans la limite territoriale avec Court-saint-Etienne),
• rue du Monument,
• rue du Pont de la Dyle,  
• avenue du Douaire,
• rue de la Tannerie,
• Espace du Cœur de Ville,
• rue Ernest Berthet,
• rue de la Limerie,
• avenue du roi Albert (tronçon compris entre la rue du Tavernier et la RN237),
• rue du Tavernier,
• avenue Reine Astrid (tronçon compris entre l'avenue des Combattants et la place des Déportés),
• place du Centre.

Article 3 :

La mesure est matérialisée par des signaux F4a (début de zone 30) et F4b (fin de zone 30) et les aménagements prévus au plan en annexe, rendant cohérente la limitation de vitesse.

Article 4 :

Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.

Article 5 :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le jour de sa publication."