Patrimoine - Bail type de résidence principale - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, est propriétaire de plusieurs logements qu'elle met en location,

Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue d'assurer une gestion homogène du patrimoine privé de la Ville, d'élaborer un texte type de contrat de bail de résidence principale pour afin de permettre au Collège communal de répondre aux demandes ponctuelles d'occuper des biens immobiliers communaux, en partie ou en totalité,

Considérant que ce texte type ne concerne que les biens du patrimoine privé de la Ville affectés aux logements,

Considérant que le texte rédigé fixe les principes des occupations demandées,

Considérant que, suivant les lieux et les conditions propres à chaque demande déposée auprès de la Ville, il est prévu d'adapter le texte type en conséquence,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le contrat de bail de résidence type et ses annexes dénommé "Ville d'Olln - Bail de résidence type" et tel que rédigé comme suit :

BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

ENTRE

1. Le bailleur

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants,35, valablement représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre, et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général.

ET

2. Le preneur

S’il s’agit d’une personne physique (nom et 2 premiers prénoms du ou des preneur(s)) :

M…………………………………………………………………………………………………………………………………..

M (me)……………………………………………………………………………………………………………………………

Etat civil…………………………………………………………………………………………………………………………. (En cas de changement d’état civil en cours de bail, par mariage notamment, le preneur sera tenu d’en avertir sans retard le bailleur par lettre recommandée en précisant, le cas échéant, l’identité complète du conjoint).

Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………….

Domicilié·e·s………………………………………………………………………………………………………………….

S’il s’agit d’une personne morale (dénomination sociale de la personne morale) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

Dont le siège social est sis à (code postal, localité) ………………………………………………………………………

(adresse, n°) …………………………………………………………………………………………………………………….

Et dont le numéro d’entreprise est…………………………………………………………………………………………….

Dont le numéro d’entreprise n’a pas encore été attribué (biffer la mention inutile)

Ici représentée par ......................................................................................................................................................

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………………….

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Description du bien loué

Le bailleur donne en location au preneur qui accepte le bien situé (indiquer le code postal, la localité, l’adresse, le n° de la rue où se situe le logement loué) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

et comprenant (indiquer tous les locaux qui font partie de l’objet du bail: nombre de chambres, cuisine, jardin, annexes, grenier, ...) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

2. Certificat de performance énergétique

Le bien loué a fait l’objet d’un certificat énergétique réalisé en date du ........................... et ayant conclu à un indice de performance énergétique de ........................ (indiquer A+, A, B, C, D, E, F, G ou H).

Le preneur déclare avoir reçu le certificat de performance énergétique de la part du bailleur.

3. Destination du bien loué

Les parties conviennent que le présent bail est destiné à usage de résidence principale.

Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

4. Durée et résiliation anticipée du bail (biffez les mentions inutiles)

1. 1. Le bail de courte durée (c’est-à-dire d’une durée égale ou inférieure à 3 ans)

1. Durée :

Le bail est conclu pour une durée de………, prenant cours le ……………… pour finir le……………………….

Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.

Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions, en ce compris le loyer sans préjudice de l’indexation. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit. Le bail peut être prorogé deux fois pour autant que les contrats successifs n’aient pas une durée cumulée supérieure à trois ans.

Sauf les cas visés à l’alinéa précédent, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si, malgré le congé donné par le bailleur, le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sous réserve de l’indexation et des causes de révision.

2. Résiliation anticipée :

1. Par le bailleur

Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la première année de location moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer, aux conditions cumulatives suivantes :

• en vue de l’occupation du bien par le bailleur, son conjoint, ses ascendants, descendants, enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, ses collatéraux, et ceux de son conjoint jusqu’au second degré ;
• le bailleur devra mentionner dans le congé l’identité et le lien de parenté avec le bailleur de la personne qui occupera le bien ;
• si le preneur le demande, le bailleur devra apporter dans les deux mois la preuve du lien de parenté, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
• l’occupation par la personne visée dans le congé devra être effective pendant deux ans et débuter au plus tard un an après la libération effective des lieux.

Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

2. Par le preneur

Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

1. 2. Le bail de neuf ans 

1. Durée

Le bail est conclu pour un terme de neuf ans, prenant cours le ……………… pour finir le………………. .

Le bail prendra fin à l’expiration de cette période moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, ou par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.

A défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail sera prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions, en ce compris le loyer, sans préjudice de l’indexation et des causes de révision.

2. Résiliation anticipée

1. Par le bailleur

• Pour occupation personnelle :

Le bail peut être résilié par le bailleur moyennant un congé donné par écrit six mois à l’avance aux conditions cumulatives suivantes :

• à tout moment en cas d’occupation par le bailleur lui-même, ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfant adoptif de celui-ci, ses collatéraux et ceux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré ; ou à l’expiration du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail, en cas d’occupation par des collatéraux du troisième degré ;
• le bailleur devra mentionner dans le congé l’identité et le lien de parenté avec le bailleur de la personne qui occupera le bien ;
• si le preneur le demande, le bailleur devra apporter dans les deux mois la preuve du lien de parenté, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
• l’occupation par la personne visée dans le congé devra être effective pendant deux ans et débuter au plus tard un an après la libération effective des lieux.

Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

• Pour travaux :

Le bail peut être résilié par le bailleur moyennant un congé donné par écrit six mois à l’avance dans les conditions cumulatives suivantes :

• à l’expiration du premier et deuxième triennat ; ou par exception, à tout moment, lorsque le bailleur dispose de plusieurs logements dans un même immeuble, il peut mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année ;
• les travaux doivent notamment respecter la destination du bien loué, affecter le corps du logement occupé par le preneur et être d’un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué, ou si l’immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d’un coût global dépassant deux années de loyer de l’ensemble de ces logements ;
• les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur ;
• à la demande du preneur, le bailleur doit lui communiquer dans les deux mois à dater de la demande, soit le permis d’urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d’une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d’entreprise, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.

Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux.

• Sans motif :

Le bail peut être résilié par le bailleur dans les conditions cumulatives suivantes :

• à l’expiration du premier et deuxième triennat ;
• moyennant un congé donné par écrit et un préavis de six mois ;
• moyennant le paiement d’une indemnité équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l’expiration du premier ou du deuxième triennat.

2. Par le preneur

Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé et un préavis de trois mois.

Si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Lorsque le bailleur met fin au contrat, le preneur peut à son tour, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé limité à un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent. Le bailleur demeure en outre tenu de l’exécution du motif fondant le préavis initial et du paiement des indemnités éventuelles.

5. Loyer (hors charges)

1. 1. Loyer de base et modalités de paiement

Le bail est consenti et accepté moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de base de …… EUR.

Le loyer doit être payé chaque mois au plus tard le 1er du mois en cours par virement sur le compte n°BE77 0910 1146 6742 ouvert au nom de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, 35, avenue des Combattants à 1340 Ottignies.

1. 2. Indexation

Sauf si les parties souhaitent exclure l’indexation du présent bail (dans ce cas, biffez l’ensemble du point 5.2), à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, le loyer est indexé, à la demande écrite du bailleur, pour autant que le bail soit enregistré.

Le loyer indexé est égal à :                          loyer de base x nouvel indice

indice de départ

Le loyer de base est le loyer fixé par le présent bail.

Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail soit, le mois de …………….. .

L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la signature du bail à savoir, le mois de ………………… .

1. 3. Intérêts de retard

Tout montant dû par le preneur, et non payé dix jours après son échéance, produit de plein droit, sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

1. 4. Révision périodique du loyer pour un bail de 9 ans 

Les parties pourront convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédent l’expiration de chaque triennat. A défaut d’accord entre les parties, le juge peut accorder la révision du loyer aux conditions prévues à l’article 58 du décret relatif au bail d’habitation.

6. Frais et charges (cochez les mentions retenues)

1. 1. Dispositions générales

☐             Les frais et charges imposés au preneur correspondent à des dépenses réelles.

Dans cette hypothèse, seules les dépenses pour des postes qui sont libellés explicitement et énumérés limitativement dans le présent bail, à l’exception de charges exceptionnelles ou nouvelles qui doivent correspondre à des dépenses réelles, sont dues. Le preneur :

• versera, en plus du loyer, une provision de …………… euros par mois en même temps que le loyer. La provision pourra être réajustée de commun accord à la demande de l’une ou l’autre des parties, après la production du décompte annuel, en fonction des dépenses encourues telles qu’elles ressortent du dernier décompte effectué.
• ne versera pas de provision pour charges et acquittera sa part dans celles-ci tous les ......................................................................................................(fréquence) sur envoi du décompte détaillé qui lui sera adressé par le bailleur.

☐             Les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement à …………………….. euros et sont payables par mois en même temps que le loyer.

☐             Aucune charge n’est due en plus du loyer. Les articles 6.2 à 6.5 ne sont pas applicables.

☐             Les frais et charges privatives et communes du bien loué comprennent : ………………………….…………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

1. 2. Conversion des charges forfaitaires en charges réelles ou révision des charges forfaitaires

À tout moment, chacune des parties peut demander la conversion des frais et charges forfaitaires en frais et charges réels ou leur révision en fonction des dépenses réellement encourues.

1. 3. Comptes distincts et justificatifs

Si les frais et charges sont des dépenses réelles, ils doivent être détaillés dans un décompte distinct du loyer. Le bailleur l’établit à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, qu’il communique au preneur dans les douze mois qui suivent. Il doit produire les documents établissant ces dépenses.

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire de consulter les documents sans frais. Cette possibilité doit être reprise sur chaque élément de facturation communiqué au preneur.

La clef de répartition des charges, tel que repris dans le présent bail, ne peut être modifié qu’avec l’accord des parties.

Le preneur supporte les frais directement liés à la consommation, à l’exclusion des frais de rappel et de recouvrement et de tout surcoût qui ne lui n’est pas imputable.

En cas de surconsommation consécutive à une fuite d’eau, le tarif appliqué par le bailleur ne peut excéder celui qui est prévu par l’article 38/2, 1er tiret, 2ème phrase de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau, pourvu que le preneur ait averti le bailleur en temps utile de l’apparition du problème.

1. 4. Charges privatives

6.4.1. S’il existe des compteurs individuels

Les parties relèveront contradictoirement les compteurs individuels ou jauge avant l’occupation des lieux par le preneur. Les compteurs portent les numéros et codes suivants :

Les index correspondants sont indiqués dans l’état des lieux d’entrée.

6.4.2. S’il n’existe pas de compteur individuel

Pour ce qui suit, les parties conviennent que les provisions selon quotes-parts prévues ci-dessous seront déterminée(s) en fonction :

1. Du nombre de logements situés dans l’immeuble et le nombre de personnes habitant chaque logement, chaque logement étant présumé engendrer des charges et frais égaux ;

2. De la superficie du logement par rapport à la superficie totale des parties privatives de l’immeuble, soit ……………… ;

3. Du nombre de quotités du bien loué dans les parties communes de l’immeuble, telles qu’elles ressortent de l’acte de base, soit ………………………………… quotités ;

4. Autre : (précisez) : ……………………………………………………

Le preneur interviendra dans le coût :

☐ Du chauffage à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ De la distribution d’eau chaude à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ De l’électricité à raison de ……………. EUR[1]  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ De l’eau de ville à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ Du gaz à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ ………………………………. à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

1. 5. Charges communes (si d’application)

Pour ce qui suit, les parties conviennent que la/les provision(s) selon quotes-parts prévues ci-dessous sera/seront déterminée(s) en fonction :

1. Du nombre de logements situés dans l’immeuble et le nombre de personnes habitant chaque logement, chaque logement étant présumé engendrer des charges et frais égaux ;
2. De la superficie du logement par rapport à la superficie totale des parties privatives de l’immeuble, soit………………. ;
3. Du nombre de quotités du bien loué dans les parties communes de l’immeuble, telles qu’elles ressortent de l’acte de base, soit………………………………….quotités ;
4. Autre : (précisez) : ……………………………………………………

Le preneur interviendra dans le coût :

☐ Pour ……………. à raison de …………….EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ Pour……………. à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ Pour……………. à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ Pour……………. à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

☐ Pour……………. à raison de ……………. EUR  

☐ Montant forfaitaire 

☐ Provision selon quote-part :  A - B - C - D (entourez)

7. Impôts et taxes

1. 1. Précompte immobilier

Le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge du preneur.

1. 2.  Autres

Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur le bien loué par l’Etat, la Région, la Province, la Commune ou toute autre autorité publique, sont à charge du preneur.

8. Garantie

En vue d’assurer le respect de ses obligations, le bailleur et le preneur conviennent que le preneur constitue une garantie locative.

À cet effet, le preneur contracte une garantie locative d’un montant de ……………….. euros via la plateforme « e-DEPO », mise à disposition par le SPF Finances, accessible par le lien  https://finances.belgium.be/fr/E-services/e-depo.

Le bailleur dispose d’un privilège sur l’actif du compte pour tout montant résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur (arriérés de loyer ou de charges, dégâts locatifs, …).

9. Etat des lieux

1. 1. Etat des lieux d’entrée

Les parties dressent contradictoirement un état des lieux détaillé et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au présent bail et est également soumis à enregistrement.

S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail sauf preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droit.

1. 2. Etat des lieux de sortie

Le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux, s’il a été dressé, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.

10. Entretien

1. 1. Liste des réparations et travaux d’entretien à charge du preneur ou du bailleur

Les parties devront se conformer à la liste des réparations locatives et travaux d’entretien adoptée par le Gouvernement wallon en date du 28 juin 2018.

1. 2. Périodicité de l’entretien locatif et attestation

Pourvu qu’il en ait bien reçu la charge, le preneur fera procéder, le cas échéant au menu entretien annuel du chauffe-eau, de l’installation de chauffage, de la cheminée, … et en produira une attestation à la demande du bailleur.

Pour sa part, le bailleur produira avant l’entrée dans les lieux du preneur la dernière attestation de contrôle et d’entretien périodique ou de réception de l’installation de chauffage et une attestation de conformité et d’entretien du chauffe-eau, de l’installation de chauffage et de la cheminée.

1. 3. Obligation d’information par le preneur

Le preneur informera immédiatement le bailleur des travaux et réparations à charge de ce dernier. Le preneur supportera toutes les conséquences résultant de l’absence d’information ou d’information tardive du bailleur sauf à démontrer que ce dernier ne pouvait ignorer les travaux ou réparations à sa charge.

1. 4. Réparations urgentes et travaux destinés à améliorer la performance énergétique

Si, durant le bail, le bien loué a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à son échéance ou si des travaux économiseurs d’énergie conformes à la liste établie par l’arrêté du Gouvernement wallon du ….sont réalisés, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’ils se font, d’une partie du bien loué.

Toutefois si ces réparations ou travaux économiseurs d’énergie durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué proportionnellement au temps et à la partie du bien loué dont il aura été privé.

Si ces réparations ou travaux économiseurs d’énergie sont de telle nature qu’ils rendent inhabitable la ou les partie(s) du bien nécessaire(s) au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

11. Modification du bien loué par le preneur

Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur. En tout état de cause, ils seront effectués par le preneur à ses frais, risques et périls.

12. Cession

La cession du bail est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire incluse dans l'accord sur la cession du bail.

13. Sous-location

La sous-location du bien loué est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur.

14. Affichages - visites

En cas de mise en vente du bien loué ou ......... mois avant l’expiration du bail, le preneur doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la vente ou la mise en location. Il doit en outre autoriser les candidats preneurs ou acquéreurs à visiter complètement le bien ............... jours par semaine (maximum 3), pendant ............ heures (maximum 3) par jour, à convenir entre les parties.

Par ailleurs, le bailleur peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le preneur en le prévenant au moins 8 jours à l’avance.

15. Assurance

Les parties choisissent une des options suivantes :

☐ Le preneur contracte une assurance incendie du bien loué préalablement à l’entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d’apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l’entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l’entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur d’ajouter, au profit du preneur, une clause d’abandon de recours à son contrat d’assurance « habitation ». Dans ce cas, il peut en répercuter les coûts au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.

☐ Le bailleur contracte une assurance abandon de recours en date du …………… pour un montant de ………………. EUR et en apporte la preuve au preneur. Les coûts de cette assurance sont répercutés au preneur. Le preneur reste responsable d’assurer son mobilier et sa responsabilité vis-à-vis des tiers.

16. Enregistrement du bail

L’enregistrement, ainsi que les frais éventuels liés à un enregistrement tardif, sont à charge du bailleur.

A défaut d’enregistrement du bail, le délai du congé et l’indemnité prévus au point 4 à la charge du preneur ne sont pas d’application pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail adressée par le preneur au bailleur par envoi recommandé, par exploit d’huissier de justice ou par remise entre les mains du bailleur ayant signé le double avec indication de la date de réception, soit demeurée sans effet pendant un mois.

17. Election de domicile

Le preneur déclare élire domicile dans le bien loué tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s’il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique.

18. Épargne logement – Ristourne (article uniquement valable pour les logements sis avenue du Douaire, 39 à 53)

Le Preneur se verra octroyer une ristourne communale fixée à 25% des loyers versés les six dernières années, à condition d’acquérir pour lui-même son logement principal sur le territoire de la Ville et ce, durant la période pendant laquelle il est bénéficiaire du logement d'utilité publique (LUP) de catégorie 3.

La ristourne communale ne pourra être obtenue si le logement provient d’une succession, d’un don ou d’un legs.

La prime est accordée sur production d’un acte notarié d’acquisition ou d’un permis de bâtir.

La prime sera liquidée dans les deux mois de la passation de l’acte ou du début des travaux.

Les bénéficiaires de la prime devront être domiciliés dans le bien acquis ou construit.

Les bénéficiaires de la prime s’engagent à ne pas vendre, ni louer le bien ainsi acquis ou construit au cours des dix années qui suivent l’octroi de ladite prime.

Dans le cas de revente ou de location du bien acquis, les bénéficiaires de la prime devront rembourser autant de dixièmes de prime qu’il reste à courir avant l’échéance des dix ans précités.

19. Conditions particulières 

Les parties conviennent, en outre, que

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le …………………….. en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts.

Pour le bailleur,

Pour la Ville,

Le Directeur général,                                                               Le Bourgmestre,

 Grégory Lempereur                                                           Nicolas Van der Maren

Pour le preneur,

                         …………………...                                                                            …………………….

Annexes jointes au contrat de bail :

1. Note explicative synthétique et pédagogique des dispositions légales relatives au bail d’habitation établie par le Gouvernement wallon en application de l’article 3 §2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
2. Liste non limitative des réparations locatives.
3. PEB.
4. Etat des lieux d’entrée (remis au moment de l’entrée dans les lieux).

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.