Souscription de parts bénéficiaires dans le capital de l'in BW dans le cadre de travaux en matière d'égouttage prioritaire pour la rue de la Limite - Pour accord

Description

Délibération

Considérant la réalisation par la SPGE des travaux de pose (ou de rénovation) du réseau d’égouttage situé dans la rue de la Limite (dossier PIC 2019-2021 - Travaux d'égouttage et d'aménagement de voiries : rue de la Limite à Céroux-Mousty),

Considérant le contrat d’agglomération approuvé par le Conseil communal en sa séance le 9 septembre 2003, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l’organisme d’épuration agréé, l’Intercommunale du Brabant wallon, à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune,

Considérant la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale IBW,

Considérant le décompte final présenté par l’Association intercommunale in BW au montant de 105.672,23 euros HTVA,

Considérant le montant de la quote-part financière définitive de la commune,

Considérant l’analyse présentée par l’Association intercommunale in BW,

Considérant que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

Article 1er : D’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage susvisés au montant de 105.672,23 euros HTVA.

Article 2 : De souscrire des parts bénéficiaires (E) de l’organisme d’épuration agréé l’Association intercommunale in BW scrl à concurrence de 44.382,34 euros correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

Article 3 : de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds.