TRANSITION ENVIRONNEMENTALE - Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain" – Projet, mode de passation et conditions du marché, cahier spécial des charges – Pour approbation et poursuite de la demande de subvention

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant l’appel à projets « Maillage vert et bleu en milieu urbain » en vue de la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d’adaptation à la crise climatique lancé par la Région wallonne en mai 2022,
Considérant sa délibération du 30 juin 2022 approuvant la participation de la Ville à l’appel à projets du SPW intitulé "Maillage vert et bleu en milieu urbain" et déterminant la zone concernée par le projet, à savoir le terrain situé avenue Reine Astrid 19, y cadastré 1ère division (Ottignies-Louvain-la-Neuve, division 25083/OTT-LLN-1), section F, 24 V et W,

Considérant l’arrêté ministériel de la Région wallonne - SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - DNF (Nature et Forêts), avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes (NAMUR), du 23 décembre 2022 octroyant une subvention à la Ville pour un montant maximal de 695.200,00 (taux de subvention : 80%),

Considérant qu’une première tranche de la subvention, à raison de 70% du subside, a été versée à la Ville, à la signature de l’arrêté de subventionnement,

Considérant l'arrêté ministériel du 23 février 2024 modifiant l'arrêté de subventionnement initial en ses articles 7, 9 et 15,

Considérant que l’entièreté du montant du subside octroyé par la Région wallonne, soit 695.200,00 euros sera à rétrocéder dans le cas où ce montant n’aurait pas été utilisé aux fins initialement prévues, à savoir :

1. La désignation d’un Bureau d’auteurs (conception de l’avant-projet, du projet et suivi des travaux),
2. L’achat du terrain en tant que tel,
3. La réalisation des travaux.

Considérant la délibération du Collège communal du 22 février 2024 approuvant l'attribution du marché "Marché de services - Mission d'étude et de suivi de l'exécution des travaux pour l'aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain" au bureau d'études JARDINS DE TRAVERSE, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0898.030.552, et dont le siège social se situe à 5032 Bossière - rue d'Hermoye 4 pour le montant d'offre contrôlé de 39.900,00 euros hors TVA ou 48.279,00 euros, 21% TVA comprise,

Considérant l'acte d'acquisition du terrain sur lequel porte in fine le projet, situé à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Reine Astrid, 19, y cadastré 1ère division (Ottignies-Louvain-la-Neuve, division 25083/OTT-LLN-l), section F, 24 W, signé ce 4 juillet 2024,

Considérant la délibération du Collège communal du 2 juillet 2025 marquant son accord de principe sur les documents présentés dans le cadre du projet d'aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle dans le cadre des subsides SPW - Maillage vert et bleu en milieu urbain et approuvant la réalisation des travaux par une entreprise externe,

Considérant la délibération du Collège communal du 22 octobre 2025 approuvant la première mouture du projet établie par le bureau d'études JARDINS DE TRAVERSE, adjudicataire du marché de service,

Considérant que le projet dans sa version définitive doit être présenté au Conseil communal pour approbation,

Considérant le cahier des charges N° ID 2025/4493 relatif au marché “Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain"” établi par le bureau d'études JARDINS DE TRAVERSE, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0898.030.552, et dont le siège social se situe à 5032 Bossière - rue d'Hermoye 4,

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 208.449,00 euros hors TVA ou 252.223,29 euros, 21% TVA comprise,

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable,

Considérant le projet d'avis de marché reprenant les informations et critères de sélection qualitative pour le présent marché,

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026,

Considérant que la dépense relative à ces travaux ne sera engagée qu'après approbation du budget de l'exercice 2026 par les services de la tutelle,

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été soumise le 8 janvier 2026,

Considérant l'avis de légalité émis par le Directeur financier en date du 9 janvier 2026,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le projet, le cahier des charges N° ID 2025/4493 et le montant estimé du marché “Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain"”, établis par le bureau d'études JARDINS DE TRAVERSE, adjudicataire du marché de service. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 208.449,00 euros hors TVA ou 252.223,29 euros, 21% TVA comprise.
2. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable et d'approuver le projet d'avis de marché y afférent.
3. De poursuivre les démarches administratives relatives à l'obtention des subsides de la Région wallonne dans le cadre des subventions du SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONE - DNF (nature et forêts), avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes (Namur), pour l'appel à projets "Maillage vert et bleu en milieu urbain".
4. De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national
5. De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026 sous réserve d'approbation de celui-ci par les services de la tutelle.