CPAS – Désignation d’un membre du Conseil de l'Action sociale - Vérification des pouvoirs de la suppléante

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 08 juillet 1976 organique du Centre Public d'Action Sociale, comme modifiée par le décret du 08 décembre 2005, et plus particulièrement ses articles 14 ,15§3 et 19 concernant la démission d'un Conseiller de l'Action sociale,

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976, organique des Centres Publics d'Action Sociale,

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la tutelle sur les actes des Centres Publics d'Action Sociale,

Considérant que Monsieur Benjamin BARBIER (ECOLO) a émis le souhait de démissionner de son mandat au sein du Conseil de l'Action sociale,

Considérant qu'il convient dès lors de procéder au remplacement de l'intéressé conformément au prescrit de l'article 14 de la loi organique des CPAS,

Considérant que la candidature de Madame Laurence TASSENOE, domiciliée TEXTE MASQUÉ | RGPD Ottignies-Louvain-la-Neuve, proposée par le groupe politique ECOLO pour le remplacement du membre démissionnaire, répond aux conditions de l'article 10 du décret du 08 décembre 2005,

Considérant qu'en vertu des articles 7, 8 et 9 de la loi organique des CPAS du 08 juillet 1976, Madame Laurence TASSENOE, ne se trouve dans aucun cas d'incompatibilité,

PREND ACTE :

1. De l'élection de plein droit en qualité de membre du Conseil de l'Action Sociale de Madame Laurence TASSENOE domiciliée TEXTE MASQUÉ | RGPD Ottignies-Louvain-la-Neuve.
2. Qu'en vertu de l'article 17§1er de la loi organique du 08 juillet 1976, il soit procédé à la prestation de serment de Madame Laurence TASSENOE entre les mains de Madame la Bourgmestre et du Directeur général dans les meilleurs délais.
3. Que le la présente délibération soit transmise :
   • Au CPAS de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve
   • A l’intéressée, Madame Laurence TASSENOE domiciliée TEXTE MASQUÉ | RGPD Ottignies-Louvain-la-Neuve
   • A la DG05, Administration centrale, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé, avenue Gouverneur Bovesse n°100 à 5100 Namur (Jambes)