ENERGIE - Renouvellement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation conformément à la législation en vigueur - Phase 2024 - Approbation du projet, des conditions et du mode de passation du marché

Description

Délibération

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment son article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1, L3122-2,4°- f et suivants relatifs à la tutelle,

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 29 relatif aux marchés de services passés sur la base du droit exclusif,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment ses articles 11 - §2 - 6° et 34 – 7°,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 complétant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 et chargeant notamment les gestionnaires de réseau de distribution de définir et mener un vaste programme de remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des sources économes en énergie (LED ou équivalent) et ce jusque fin décembre 2029,

Considérant la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune,

Considérant le programme de remplacement des luminaires d’éclairage public sur le territoire de la Ville établi par ORES ASSETS et devant être réalisé en plusieurs phases successives réparties sur plusieurs années,

Considérant que l’ensemble du parc des luminaires de la Ville doit être remplacé pour le 31 décembre 2029,

Considérant que ce projet apportera une économie d’énergie annuelle considérable à la Ville,

Considérant que ce programme couvre aussi bien les luminaires OSP que les luminaires non-OSP,

Considérant qu’une partie du coût de remplacement des luminaires OSP sera prise en charge par ORES ASSETS en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au titre d’obligation de service public relative à l’entretien et l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public et sera intégrée dans les tarifs d’utilisation du réseau,

Considérant que la partie restant à charge de la Ville (quote-part du financement du luminaire payée par son propriétaire et remplacement de supports) sera financée par la réduction des frais de consommation d’énergie réalisée par la Ville,

Considérant que les coûts de remplacement des luminaires non-OSP seront entièrement à charge de la Ville,

Considérant la délibération du Conseil communal du 3 septembre 2019 approuvant la convention cadre entre la Ville et ORES ASSETS pour l’application des modalités de financement et de remboursement par la Ville pour ce qui concerne sa prise en charge dans le cadre de la réalisation des travaux de remplacement des luminaires d’éclairage public du parc de la Ville par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente,

Considérant la délibération du Conseil communal du 3 septembre 2019 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2020 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,

Considérant la délibération du Conseil communal du 18 mai 2021 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2021 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,

Considérant la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2022 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2022 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,

Considérant qu'il n'y a pas eu de phase 2023 vu la surcharge de travail au sein des services d'ORES,

Considérant qu’ORES ASSETS a établi une première estimation pour la réalisation des travaux de remplacement des luminaires dans le cadre de la phase 2024 du projet et que le montant estimé, à charge de la Ville, s’élève approximativement à 292.701,41 euros hors TVA, soit 354.168,71 euros TVA comprise,

Considérant qu’un plan de phasage pour la phase 2024 (3 phases) a également été établi dans le cadre de ce projet,

Considérant que dans son courrier ORES propose à l'administration communale de signaler si certains luminaires doivent être supprimés dans les zones DNF (Département de la Nature et des Forêts),

Considérant le rapport établi par les services techniques de la Ville proposant au Collège communal la suppression de 28 points lumineux dans les zones DNF et portant, de cette façon, le nombre de luminaires à remplacer pour l'année 2024 à 871 points lumineux (899 - 28 = 871), 

Considérant que l’estimation d’économie d’énergie pour l’année 2024 a été calculée par les services d’Ores et s’élève au total à un montant de 83.283,68 euros TVA comprise,

Considérant qu’ORES ASSETS devra nous fournir les devis définitifs relatifs aux travaux de remplacement prévus pour l’année 2024,

Considérant qu’à l’approbation de ces devis pour la phase 2024, la Ville devra choisir le mode de financement et de remboursement du remplacement des luminaires d'éclairage public communal selon une des hypothèses reprises dans la convention,

Considérant que cette procédure sera également répétée pour les phases suivantes de réalisation, 

Considérant que pour couvrir une partie de la dépense relative à la phase 2024 des travaux de remplacement, un crédit est inscrit au budget extraordinaire 2024, à l’article 426/732-60 (projet 20240072),

Considérant que pour couvrir le solde de la dépense, il y a lieu de prévoir un crédit complémentaire de 90.000 euros en première modification budgétaire extraordinaire 2024,

Considérant que les devis relatifs à la phase 2024 et l'engagement de la dépense y relative ne seront approuvés qu'après approbation de la première modification budgétaire extraordinaire 2024 par les services de la tutelle,

Considérant que ce dossier doit être présenté au Conseil communal pour approbation du projet, des conditions et du mode de passation du marché sur base du droit exclusif,

Considérant la demande d’avis de légalité introduite auprès du Directeur financier en date du 11 mars 2024,

Considérant l’avis de légalité du Directeur financier rendu en date du 11 mars 2024,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D’approuver le projet de remplacement des luminaires d’éclairage public du parc de la Ville par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente dans le cadre de la phase relative à l’année 2024, à raison de 871 points lumineux à remplacer, 28 luminaires ayant été supprimés en zones DNF (Département de la Nature et des Forêts).
2. D’approuver l’estimation budgétaire relative à la réalisation de ces travaux pour l’année 2024 pour un montant s’élevant approximativement à 292.701,41 euros hors TVA, soit 354.168,71 euros TVA comprise.
3. De transmettre la présente décision, accompagnée du plan de phasage relatif à la phase 2024 approuvé, à ORES ASSETS pour établissement des devis, conformément à l’article 29 de la loi du 17 juin 2016, en leur signalant que 28 luminaires sont à supprimer en zones DNF conformément au rapport établi par les services techniques de la Ville.
4. De financer une partie de la dépense pour l’année 2024 avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2024, à l’article 426/732-60 si les devis relatifs à la phase 2024 sont transmis par Ores encore cette année pour une approbation au Conseil communal en 2024.
5. De financer le solde de la dépense pour l’année 2024 avec le crédit complémentaire qui sera demandé en première modification budgétaire exraordinaire 2024, à l’article 426/732-60, les devis et l'engagement de la dépense ne seront approuvés qu'après approbation de la première modification budgétaire extraordinaire 2024 par les services de la tutelle.
6. De prévoir un report de crédit en 2025 si les devis ORES pour la phase 2024 ne parvenaient pas à la Ville en 2024 et n'étaient pas approuvés cette année au Conseil communal.