Marchés Publics et Subsides - Subvention 2024 à la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS », pour son fonctionnement : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Le conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc.,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant la nécessité pour la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » de pouvoir bénéficier d’une subvention de fonctionnement, étant donné la problématique de financement des milieux de garde,

Considérant que cette subvention servira à couvrir les frais de fonctionnement tels chauffage, électricité, entretien, frais de personnel, formation du personnel, frais de loyer, etc.,

Considérant le contrat de gestion 2022-2025 entre la Ville et la crèche, approuvé par le Conseil communal du 24 janvier 2023 prévoyant notamment l’octroi d’une subvention de 56.122,22 euros pour financer le loyer et les frais de fonctionnement de la crèche,

Considérant le contrat de gestion prévoyant en son article 11 la possibilité d’adapter les montants en fonction du budget communal pour la partie numéraire de la subvention et en fonction de l’indexation pour la partie compensatoire de la subvention,

Considérant le disponible de 32.922,22 euros inscrit à l’article 84405/33202 du budget ordinaire 2024 pour la partie numéraire de la subvention,

Considérant le disponible de 23.200,00 euros inscrit à l’article 84405/33203 du budget ordinaire 2024 pour la partie compensatoire de la subvention,

Considérant le besoin criant en milieux d’accueil pour la population,

Considérant qu’il en va de l’intérêt général,

Considérant qu’il y a lieu d’octroyer une subvention d’un montant total de 56.122,22 euros à la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS »,

Considérant que la subvention se divise en deux parties comme suit :

1. d’une part, une subvention compensatoire de contribution au loyer d’un montant total de 23.200,00 euros ;
2. d’autre part, une subvention numéraire de fonctionnement pour un montant de 32.922,22 euros.

Considérant que le contrat de gestion prévoit que la partie numéraire de la subvention soit libérée à concurrence de 50%, afin que la crèche puisse faire face à ses dépenses, le solde de la partie numéraire de la subvention étant libéré lors de la remise des documents justifiant la subvention de l’année précédente,

Considérant que la subvention sera utilisée aux fins de couvrir les frais de loyer et de fonctionnement de la crèche,

Considérant que la partie numéraire de la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE72 0015 5597 8616, au nom de la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.433.508, et dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans 69,

Considérant que la partie numéraire de la subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2024, à l’article 84405/33202,

Considérant que la partie compensatoire de la subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2024, à l’article 84405/33203,

Considérant que les obligations imposées à la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la partie numéraire de la subvention à concurrence de 50 %, à savoir, un montant de 16.461,11 euros,

Considérant qu’il y aura lieu de liquider le solde de la subvention après la transmission à la Ville des pièces justificatives suivantes approuvées par l’assemblée générale :

• une déclaration de créance ;
• le bilan 2023 ;
• les comptes 2023 ;
• le rapport de gestion et situation financière 2023 ;
• le budget 2024,

Considérant que conformément à l’article 29 du contrat de gestion, la production d’un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2023 ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice 2024 est également prévu,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 31 mai 2024,

Considérant que pour le contrôle de la partie numéraire de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » sont les suivantes :

• une déclaration de créance ;
• le bilan 2024 ;
• les comptes 2024;
• le rapport de gestion et de situation financière 2024 ;
• le budget 2025,

Considérant que conformément à l’article 29 du contrat de gestion, la production d’un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2024 ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice 2025 devra également être fourni,

Considérant que ces pièces devront être rentrées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de la Ville,

Considérant que, pour la partie compensatoire de la subvention, la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » est expressément dispensée de fournir les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,

Considérant que la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2023 en transmettant à la Ville,

• une déclaration de créance
• le bilan 2022 ;
• les comptes 2022 ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2022 ;
• le rapport d’activité 2022 ;
• le budget 2023,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Considérant la transmission au Directeur financier pour avis préalable en date du 13 février 2024

Considérant l’avis favorable préalable du Directeur financier remis en date du ……….,

Après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 13/02/2024,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/02/2024,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D’octroyer une subvention d’un montant total de 56.122,22 euros à la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.433.508, et dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans 69, correspondante à l’intervention de la Ville dans ses frais de loyer et de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE72 0015 5597 8616.
2. De financer la partie numéraire de la subvention, à savoir, un montant de 32.922,22 euros avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2024, à l’article 84405/33202.
3. De financer la partie compensatoire de la subvention, à savoir, un montant de 23.200,00 euros avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2024, à l’article 84405/33203.
4. De liquider la partie numéraire de la subvention, à concurrence de 50% et de liquider le solde dès présentation par la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS » de ses pièces justificatives 2023 (déclaration de créance, bilan 2023, comptes 2023, rapport de gestion financière 2023 et budget 2024), et ce, au plus tard pour le 31 mai 2024.
5. De solliciter de la part de la CRÈCHE PARENTALE COMMUNALE « LES TOURNESOLS », pour le contrôle de la partie numéraire de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de la Ville:
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan 2024;
   • les comptes  2024;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2024;
   • un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2024 ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice 2025,
   • le budget 2025.
6. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.
7. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.