Règlement relatif à l’octroi d’un subside pour la création de nouvelles places en crèche sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve - Exercices 2024 et 2025 – Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30, L3121-1 et L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général sur la comptabilité communale,

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux,

Vu le Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 mars 2015 approuvant le Règlement de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion pour la Zone de secours du Brabant wallon, et en particulier ses chapitres 1 et 8,

Considérant la décision du Conseil communal du 22 octobre 2019 approuvant le Programme stratégique transversal (PST) pour les exercices 2019 à 2024,

Considérant en particulier la volonté de la Ville d’appliquer l’objectif stratégique numéro 4 (« Être une ville ouverte à tous, comportant des services diversifiés accessibles à chacun »), décliné en son objectif opérationnel 4 (« Favoriser l'épanouissement de chacun : enfants, jeunes, familles, aînés »), projet 1 ( « Veiller à un nombre de places suffisant dans les milieux d'accueil de la petite enfance sur la commune »), aux termes duquel la Ville entend encourager la création de milieux d'accueil sur son territoire,

Considérant la décision du Conseil communal du 27 juin 2023 approuvant le règlement relatif à l’octroi d’un subside pour la création de nouvelles places en crèche sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, pour l’exercice 2023,

Considérant le contexte persistant de manque de places en crèches et dans les milieux d’accueil, la demande dépassant largement l’offre, sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant en conséquence le maintien de la volonté de la Ville de soutenir toute initiative privée visant à créer de nouvelles places en milieu d'accueil (toute création ou toute extension de capacité de milieu d'accueil existant), les milieux d'accueil communaux ou organisés par le CPAS de la Ville étant déjà financés par celle-ci,

Considérant les finances de la Ville,

Considérant la proposition d'octroyer, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un subside de 200,00 euros par nouvelle place créée avec autorisation de l’Office de la Naissance et de l’Enfance dans une nouvelle structure privée ou dans tout autre lieu d'accueil existant, répondant à la définition prévue par le règlement, 

Considérant que pour l’exercice 2024, un crédit approprié de 12.000,00 euros est inscrit au budget sous l’article 844-31/332-02,

Considérant qu’un crédit approprié sera inscrit au budget de l'exercice 2025,

Considérant la proposition de règlement soumise à l'approbation du Conseil communal,

Considérant la proposition du Collège communal de se voir déléguer, par le Conseil communal, l'exécution des décisions d'octroi, dans le cadre du règlement qui serait approuvé,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13 mars 2024,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 13 mars 2024, joint à la présente délibération,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D'approuver le règlement relatif à l’octroi d’un subside pour la création de nouvelles places en crèche sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, exercices 2024 et 2025, rédigé comme suit :

« Règlement relatif à l’octroi d’un subside pour la création de nouvelles places en crèche sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve - Exercices 2024 et 2025

Article 1 : Objet

En vue de soutenir toute initiative privée visant à créer de nouvelles places d'accueil de la petite enfance sur le territoire, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve octroie un subside communal de 200,00 euros par nouvelle place créée avec l’autorisation de l’Office de la Naissance et de l’Enfance afin de permettre à toute ASBL, société ou personne physique, pouvoir organisateur, d’assumer une partie des frais inhérents à l’ouverture d’un nouveau milieu d’accueil, ou des dépenses relatives à une extension de capacité d'accueil.

Article 2 : Lexique

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1° Crèche : milieu d'accueil de la petite enfance organisé :

- soit pour prendre en charge, dans un lieu d'accueil, un minimum de 14 enfants présents simultanément, encadrés par une équipe qui les accueille, de manière professionnelle, depuis le terme du congé de maternité jusqu’à la scolarisation, en dehors de leur milieu de vie et de la présence des parents, conformément à l’article 3, 1°, du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française ; 

- soit pour prendre en charge, dans un lieu d'accueil, un maximum de 5 ou 10 enfants présents simultanément encadrés respectivement par une personne ou deux personne(s) exerçant sous statut indépendant, conformément à l’article 3, 2°, du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française ;

- soit pour prendre en charge, dans plusieurs lieux d'accueil, un maximum par lieu d'accueil de 5 ou 10 enfants présents simultanément encadrés respectivement soit par une personne soit par une équipe, conformément à l’article 3, 3°, du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française.

2° Demandeur : pouvoir organisateur de la crèche, organisé en ASBL ou en société, ou personne physique.

3° Autorisation O.N.E. : décision de l’Office de la Naissance et de l’Enfance préalable au fonctionnement de tout milieu d’accueil.

4° Rapport favorable de la Zone de secours : rapport de prévention incendie, rédigé par la Zone de secours du Brabant wallon, à la demande du pouvoir organisateur de la Crèche, au sens du 1° du présent article, certifiant que le projet et l’infrastructure du milieu d’accueil répondent aux normes réglementaires, notamment l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, le Code du Bien-être au travail, le Règlement Général pour la Protection du Travail, le Règlement de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion pour la Zone de secours du Brabant wallon, et en particulier ses chapitres 1 et 8.

5° Projet : tout projet déposé par une ASBL, une société ou une personne physique, qui vise à créer une Crèche, au sens du 1° du présent article, ou à étendre sa capacité d'accueil.

Article 3 : Conditions d’octroi

Pour pouvoir bénéficier du subside, le Demandeur doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

3.1. Le Demandeur doit veiller à ce que les infrastructures et équipements de sa Crèche, telle que définie à l'article 2, 1° du présent règlement, assurent aux enfants des conditions d'accueil qui leur apportent sécurité, salubrité, hygiène et espace et qui soient de nature à favoriser leur bien-être et épanouissement. En conséquence, tout Demandeur doit obtenir, préalablement à l'ouverture de la Crèche ou préalablement à l'extension de capacité, et valables pendant toute la durée du fonctionnement de la Crèche :

• de l'O.N.E. : une autorisation d'accueil pour chaque Crèche qu'il organise, ou une autorisation d'extension de capacité d'accueil, délivrée durant le même exercice que le subside demandé ;
• de la Zone de secours du Brabant wallon : un rapport de prévention incendie favorable, attestant du respect, par le milieu d’accueil, des conditions fixées aux termes du Règlement de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion pour la Zone de secours du Brabant wallon, et en particulier ses chapitres 1 et 8.

3.2. Le Demandeur s’engage à ne pas fermer la Crèche et les places ayant fait l’objet du subside pendant une période de 3 ans à compter de la date d’ouverture de la crèche ou de la date d’autorisation d’augmentation du nombre de places.

En cas de fermeture de la Crèche avant le terme fixé à l’alinéa précédent, le Demandeur bénéficiaire du subside sera tenu de rembourser le subside au prorata des années non prestées.

Si la Crèche est contrainte de fermer des places à la suite d’une modification des normes de l’O.N.E. ou de toute autre modification législative, décrétale ou réglementaire, aucun remboursement ne sera réclamé, à condition que le bénéficiaire démontre son impossibilité à maintenir les places ouvertes.

Article 4 : Procédure

4.1. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de subside doit être introduite par le Demandeur et adressée par courrier postal daté et signé, à l’attention du Collège communal – Service Activités et Citoyens – Service de la Petite Enfance, de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, ou par mail via l’adresse électronique : [email protected], ou du formulaire ad hoc fourni par l’administration, disponible en version en ligne sur le site www.olln.be. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier de demande de subside complet. 

4.2. Pour être complet, le dossier de demande de subside doit comporter :

• la demande écrite du demandeur qui mentionne ses coordonnées complètes ainsi que le numéro de compte bancaire sur lequel le subside peut être liquidé ;
• les pièces justificatives suivantes :

1. la description du Projet d’ouverture ou d'extension de capacité du milieu d'accueil ;
2. le Projet pédagogique ;
3. l’Autorisation O.N.E. ;
4. le Rapport favorable de la Zone de secours.

4.3. La demande de subside, accompagnée du dossier complet visé à l'article 4.2., doit parvenir à l’Administration communale au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant celui de l'ouverture ou de l'extension de la capacité du milieu d'accueil. 

Toute demande introduite après cette date ne pourra pas être prise en considération.

4.4. Lorsque le dossier est complet, l’Administration communale, service de la Petite Enfance, adresse un accusé de réception de dossier complet au Demandeur.

Article 5 : Liquidation

5.1. Le subside de 200,00 euros par place créée et autorisée par l’O.N.E., accordé par le Collège communal en exécution du présent règlement, octroyé dans la limite des crédits budgétaires disponibles, n’est mis en liquidation que sur présentation des pièces justificatives visées à l’article 4.2. du présent règlement, ainsi que d’une déclaration de créance mentionnant les coordonnées du bénéficiaire, le montant dû, justifié par le nombre de places créées dans la structure, et le numéro du compte bancaire auquel le versement doit être effectué. Les demandes parvenues jusqu'au 31 janvier de l'exercice suivant seront ratifiées par le Collège communal.

5.2. Le subside sera liquidé après vérification de la réalisation de toutes les conditions d’octroi telles que définies à l’article 3 et en cas de respect de la procédure visée à l’article 4.

5.3. Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée des dossiers, pour autant qu’ils aient été confirmés complets.

Article 6 : Contrôle et remboursement en cas de non-respect des obligations

§1. Le bénéficiaire s’engage à restituer le montant du subside qu'il n'a pas utilisé aux fins desquelles il a été octroyé.

§2. La Ville se réserve la faculté de déléguer un représentant pour vérification de l'utilisation du subside conformément aux fins pour lesquelles il aura été accordé. Dans ce cadre, le bénéficiaire s’engage à communiquer toutes pièces justificatives estimées opportunes par le représentant de la Ville, notamment des factures en original.

§3. En cas de non-respect des conditions d’octroi, visées à l’article 3 du présent règlement, le subside sera remboursé par le bénéficiaire, en euros, à la Ville, dans un délai de 30 jours suivant le courrier qui lui aura été adressé en l'invitant à ce faire.

§4. Le contrôle de l’utilisation du subside sera effectué par le Collège communal.

Article 7 : Exclusion

Les crèches et milieux d'accueil communaux ou organisés par le CPAS de la Ville sont exclus du bénéfice du subside accordé dans le cadre du présent règlement.

Article 8 : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre de l’octroi du présent subside, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour le traitement de la demande d'intervention, et les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans ce cadre. Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 2 ans après l’octroi du paiement. Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse email [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse : avenue des Combattants, 35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 9 : Voies de recours

Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et/ou devant le Conseil d’État, statuant en français, en fonction du grief à faire valoir.

Article 10 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. »

2. De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.