Marchés Publics et Subsides - Subvention extraordinaire 2024 à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, pour l’achat et l’installation de modules de plaines de jeux et engins de sports : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (en abrégé : CSLI), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), rue des Coquerées, 50a, gère les espaces multisports de la Ville et les aires de jeux communales confiées au CSLI en exécution du contrat de gestion approuvé par le Conseil communal du 13 décembre 2022, conclu entre la Ville et le CSLI le 2 janvier 2023, conventionnellement entré rétroactivement en vigueur le 19 avril 2022 ; lequel contrat de gestion fixe, d’une part, les objectifs et les méthodes de l’implication de la Ville dans la gestion du CSLI, ASBL communale, ainsi que, d’autre part, la nature et l’étendue des tâches que le CSLI devra remplir et les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions,

Considérant la nécessité de prévoir des rénovations et le remplacement de certains modules de jeux afin de proposer au public des terrains accueillants mais aussi des équipements d’aires de jeux et des engins de sport répondant à l’obligation générale de sécurité,

Considérant qu’il convient d’octroyer une subvention extraordinaire à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE à titre d’intervention de la Ville dans l’achat et l’installation de modules de plaines de jeux ou engins de sport,

Considérant qu’un montant suffisant est prévu à cet effet sur l’article budgétaire 764/52253 - Subside au CSLI pour achat et installation de plaines de jeux et engins de sport.

Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de  l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à l’achat et à l’installation de modules de plaines de jeux et engins de sports,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant que l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE a rempli ses obligations après l’octroi de subventions extraordinaires en 2023, en transmettant à la Ville, les pièces justificatives permettant d’assurer le contrôle de ces subventions, à savoir des déclarations de créance ainsi que des factures acquittées relatives aux subventions extraordinaires octroyées,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 25 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D'octroyer une subvention de 20.000,00 euros à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Céroux-Mousty, rue des Coquerées 50A, à titre d’intervention de la Ville pour l’achat et à l’installation de modules de plaines de jeux et engins de sports, à verser sur le compte n° BE05 0680 9075 8075.
2. De financer la dépense au budget extraordinaire 2024, à l’article 764/52253 (n° de projet 20240020).
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, en vue du contrôle de l’utilisation de la présente subvention, la production une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à l’achat et à l’installation de modules de plaines de jeux et engins de sports, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.