Marchés Publics et Subsides - - Subvention 2024 à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, pour la gestion des plaines de jeux communales : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (en abrégé : CSLI), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), rue des Coquerées, 50a, gère les espaces multisports de la Ville et les aires de jeux communales confiées au CSLI en exécution du contrat de gestion approuvé par le Conseil communal du 13 décembre 2022, conclu entre la Ville et le CSLI le 2 janvier 2023, conventionnellement entré rétroactivement en vigueur le 19 avril 2022 ; lequel contrat de gestion fixe, d’une part, les objectifs et les méthodes de l’implication de la Ville dans la gestion du CSLI, ASBL communale, ainsi que, d’autre part, la nature et l’étendue des tâches que le CSLI devra remplir et les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions,

Considérant qu’un montant de 20.000,00 euros est inscrit au budget 2024 pour l’entretien et la rénovation des plaines de jeux communales confiées au CSLI,

Considérant que le conseil d'administration du l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES a marqué son accord en date du 2 janvier 2023 sur la reprise de cette gestion, laquelle a pris rétroactivement cours le 19 avril 2022,

Considérant le crédit inscrit au budget 2024 à l’article 76413/33202, pour l’entretien et la rénovation des plaines de jeux communales,

Considérant que la subvention à octroyer porte sur un montant de 20.000,00 euros,

Considérant que les plaines de jeux dont la gestion est désormais reprise par l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES sont les suivantes ;

• Quartier du Bauloy :
  • Aire de jeux du Grand Feu : clos du Grand Feu  à 1340 Ottignies ;
• Quartier du Biéreau :
  • Aire de jeux de l’Angélique : rue de l’Angélique à 1348 Louvain-la-Neuve ;

• Quartier du Blocry :
  • Aire de jeux du Bois Viverou : à l’arrière de l’école maternelle du Blocry ;
• Quartier des Bruyères :
  • Aire de jeux du Parc des Ménétriers : sentier des Tambourains à 1348 Louvain-la-Neuve ;
• Quartier du Buston :
  • Aire de jeux du Buston : square des Genêts à 1342 Limelette ;
  • Aire de jeux des Sorbiers : avenue des Sorbiers à 1342 Limelette ;
• Quartier de Céroux :
  • Aire de jeux de Céroux : place communale à 1341 Céroux ;
• Quartier du Douaire :
  • Aire de jeux du Centre : square du Monument à 1340 Ottignies ;
• Quartier de l’Hocaille :
  • Aire de jeux de la Houssière : place de la houssière à 1348 Louvain-la-Neuve ;
  • Aire de jeux de la Butte : place de la Butte à 1348 Louvain-la-Neuve ;
  • Aire de jeux de la Place des Sports : place des Sports à 1348 Louvain-la-Neuve ;
• Quartier de Lauzelle :
  • Aire de jeux Charles Gheude : cours Charles Gheude n°4 à 1348 Louvain-la-Neuve ;
  • Aire de jeux du Coursd’Orval : cours d’Orval n°6 à 1348 Louvain-la-Neuve ;
  • Aire de jeux Jean Lariguette : place Jean Lariguette à 1348 Louvain-la-Neuve ;
• Quartier de Mousty :
  • Aire de jeux des Iris : avenue des Iris n°14 à 1341 Mousty ;
  • Aire de jeux des Pervenches : avenue des Pervenches à 1341 Mousty
• Quartier du Tiernat :;
  • Aire de jeux du Tiernat : rue du Tiernat n°1 à 1340 Ottignies ;
  • Aire de jeux Roberti : rue Roberti à 1340 Ottignies,

Considérant qu’il convient d’octroyer une subvention de 20.000,00 euros à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES à titre d’intervention de la Ville pour l’entretien et la rénovation des plaines de jeux communales,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE05 0680 9075 8075, au nom de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Céroux-Mousty, rue des Coquerées 50A,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget 2024, à l’article 76413/33202,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,

Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à l’entretien et la rénovation des plaines de jeux communales,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant que l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES a rempli ses obligations après l’octroi de subventions en 2023 en transmettant à la Ville les pièces justificatives permettant d’assurer le contrôle de ces subventions, à savoir, des déclarations de créance ainsi que des factures acquittées relatives aux subventions octroyées,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibérer,

DECIDE PAR 25 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D’octroyer une subvention de 20.000,00 euros à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Céroux-Mousty, rue des Coquerées 50A, à titre d’intervention de la Ville pour l’entretien et la rénovation des plaines de jeux communales, à verser sur le compte n° BE05 0680 9075 8075.
2. De financer la dépense au budget 2024, à l’article 76413/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, en vue du contrôle de l’utilisation de la présente subvention, la production une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à l’entretien et la rénovation des plaines de jeux communales, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.