Marchés Publics et Subsides - Subventions 2024 à L’ASBL SPOTT pour les activités culturelles, la rémunération du personnel, les charges communales, son fonctionnement, le loyer et subvention extraordinaire 2024 pour les réparations et/ou les travaux d’entretien nécessaires et/ou urgents : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la Ville soutient les activités proposées par l’ASBL SPOTT, et qu’elle est un de ses partenaires,

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve est valablement représentée au Conseil d’administration de l’ASBL SPOTT,

Considérant le contrat-programme signé entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l’ASBL SPOTT,

Considérant sa délibération du 12 décembre 2023 approuvant la convention entre la Ville et l’ASBL SPOTT jusqu’à fin 2025,

Considérant la convention bipartite de mise à disposition, de gestion et d’animation des infrastructures culturelles communales et du patrimoine culturel, réglant les modalités de calcul du subside relatif au personnel, signée entre la Ville et l’ASBL SPOTT en date du 19 décembre 2023,

Considérant que l’ASBL SPOTT est un acteur du Pôle Culturel en Brabant Wallon (théâtre, musique, danse, arts plastiques, cinéma, littérature),

Considérant que la Ville soutient le développement artistique, culturel de ses citoyens, enfants, jeunes et adultes,

Considérant qu'il en va de l'intérêt général,

Considérant que la Ville intervient donc dans les frais suivants :

• activités culturelles 
• rémunération du personnel, majorée des frais de gestion réclamés par le secrétariat social
• charges communales 
• fonctionnement
• loyer 
• énergie 

Considérant que les frais d’énergie sont payés directement par la Ville, propriétaire des compteurs,

Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside de 1.138.237,11 euros à l’ASBL SPOTT, ventilé comme suit :

• Partie du subside en numéraire d’un montant total de 723.657,59 euros, correspondant aux frais pour :
  • Fonctionnement et activités culturelles (charges communales comprises) : 476.403,00 euros ;
  • La rémunération du personnel, majorée des frais de gestion réclamés par le secrétariat social : 217.254,59 euros ;
  • Les réparations et/ou les travaux d’entretien nécessaires et/ou urgents : 30.000,00 euros.
• Partie du subside compensatoire d’un montant total de 414.579,52 euros, correspondant aux frais pour :
  • Le loyer : 234.579,52 euros;
  • L'énergie : 180.000,00 euros.

Considérant que la partie du subside en numéraire devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE44 0682 2010 4545, au nom de l’ASBL SPOTT, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0445.014.422 et dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 41,

Considérant que les montants seront financés avec les crédits disponibles aux articles suivants :

• pour le fonctionnement et les activités culturelles (charges communales comprises) : 476.403,00 euros à l’article 76206/33202 ;
• pour les frais de personnel : 217.254,59 euros à l’article 76212/33202 ;
• pour le loyer : 234.579,52 euros à l’article 76213/33202 ;
• pour l'énergie : 180.000,00 euros à l'article 76211/33202;
• pour les réparations et/ou les travaux d’entretien nécessaires et/ou urgents : 30.000,00 euros à l’article 762/52252 (projet 2024/0004).

Considérant que la convention prévoit la libération à concurrence de 80% du subside dès l’approbation du budget communal et que le solde sera liquidé dès présentation par L’ASBL SPOTT de ses comptes annuels, bilan et rapport d’activités, de gestion et de situation financière, approuvés par son Assemblée générale,

Considérant que l’ASBL SPOTT a rempli ses obligations après l’octroi de subventions en 2022, en transmettant à la Ville deux déclarations de créance, le bilan 2022, les comptes de résultats 2022 et le budget 2023 approuvés par l’Assemblée générale ainsi que le rapport d’activités 2022,

Considérant qu’il y a lieu de liquider 80% de la partie en numéraire du subside, à savoir un montant de 578.926,07 euros,

Considérant que le solde du subside en numéraire, à savoir, un montant de 144.731,52 euros sera libéré dès présentation par l’asbl de ses pièces justificatives 2023 (déclaration de créance, comptes annuels 2023, bilan 2023, rapport de gestion et situation financière 2023 ainsi que son budget 2024) approuvées par son Assemblée générale,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL SPOTT sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL CENTRE CULTUREL D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour le contrôle du présent subside sont :

• une déclaration de créance ;
• le bilan 2024 ;
• les comptes 2024 ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2024 ;
• le budget 2025,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside,

Après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 05/03/2024,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 12/03/2024,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D’octroyer un subside de 1.138.237,11 euros à l’ASBL SPOTT, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0445.014.422 et dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 41, ventilé comme suit :
   • Partie du subside en numéraire correspondant aux frais pour :
     • Fonctionnement et activités culturelles (charges communales comprises) : 476.403,00 euros ;
     • La rémunération du personnel, majorée des frais de gestion réclamés par le secrétariat social :217.254,59 euros ;
     • Les réparations et/ou les travaux d’entretien nécessaires et/ou urgents : 30.000,00 euros,
   • Partie du subside compensatoire correspondant aux frais pour :
     • Le loyer : 234.579,52 euros;
     • L'énergie : 180.000,00 euros.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2024, aux articles budgétaires suivants :
   • pour le fonctionnement et les activités culturelles (charges communales comprises) : 476.403,00 euros à l’article 76206/33202 ;
   • pour les frais de personnel : 217.254,59 euros à l’article 76212/33202 ;
   • pour le loyer : 234.579,52 euros à l’article 76213/33202 ;
   • pour l'énergie : 180.000,00 euros à l'article 76211/33202
3. De financer la dépense pour les réparations et/ou les travaux d’entretien nécessaires et/ou urgents au budget extraordinaire 2024, à l’article 762/52252 (n° de projet 2024/0004)
4. De liquider 80% de la partie du subside en numéraire, soit un montant de 578.926,07 euros, sur le compte n° BE44 0682 2010 4545.
5. De solliciter de la part de l’ASBL SPOTT, pour le contrôle du présent subside, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration :
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan 2024 ;
   • les comptes 2024;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2024;
   • le budget 2025.
6. De liquider le solde de la partie numéraire du subside, soit un montant de 144.731,52 euros, dès présentation par l’ASBL SPOTT du rapport et de ses comptes approuvés par son Assemblée générale.
7. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
8. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.