Marchés Publics et Subsides - Subvention 2024 pour manifestations culturelles à l'ASBL KOT CERTINO pour l’organisation de la 24ème édition de l’Open Jazz Festival : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Le conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc.,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant la demande de l’ASBL KOT CERTINO de bénéficier d’une subvention pour l’organisation de la 24ème édition de l’ « Open Jazz Festival » du 26 février au 1er mars 2024,

Considérant que cet événement consiste en cinq soirées de concerts de musique jazz en tout genre,

Considérant que son objectif est de faire connaître et permettre un meilleur accès à la musique jazz, ainsi que d’ouvrir la population étudiante et environnante à cette musique sous ses divers aspects,

Considérant qu’il s’agit d’un événement culturel de qualité que notre Ville se doit de soutenir en son titre de Pôle culturel du Brabant wallon,

Considérant que cela rencontre l’intérêt général,

Considérant le programme et le budget transmis à la Ville,

Considérant qu’une subvention de 250,00 euros est suffisante, étant donné que des rentrées financières significatives existent par le biais d’un droit d’entrée pour l’accès au Festival,

Considérant que la subvention sera utilisée aux fins de participation à l’organisation de l’évènement,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE53 7805 9275 1653, au nom de l’ASBL KOT CERTINO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0826.029.729 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Passage des Coulonneux 8,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2024, à l’article 76208/33202,

Considérant que les obligations imposées à l’ASBL KOT CERTINO sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la présente délibération ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant par ailleurs que l’ASBL KOT CERTINO, kot-à-projet, a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention pour l’organisation de la Reggae Night en 2023 en transmettant à la Ville une déclaration de créance et des factures acquittées,

Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL KOT CERTINO sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces justificatives comptables (bilan financier de l’activité…) relatives à l’organisation de l’Open Jazz Festival,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Considérant qu’il y a lieu de libérer le montant du subside,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D’octroyer une subvention de 250,00 euros à l’ASBL KOT CERTINO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0826.029.729 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Passage des Coulonneux 8, correspondante à l’intervention de la Ville dans l’organisation de l’Open Jazz Festival, à verser sur le compte n° BE53 7805 9275 1653.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2024, à l’article 76208/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de  l’ASBL KOT CERTINO, la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces justificatives comptables (bilan financier de l’activité…) relatives à l’organisation de l’Open Jazz Festival.
5. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.