MOBILITE – Convention entre la Ville et l'ASBL PRO VELO - Avenant à la convention : vente d’une partie de la flotte des cyclottintois - Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 

Considérant le Programme d’action 2023-2024-2025 de l’ASBL PRO VELO et le texte de convention y relatif entre la Ville et l'ASBL PRO VELO approuvés par le Conseil communal du 25 avril 2023,

Considérant la convention signée par les deux parties,

Considérant que l’article 6 porte sur la cinquième mesure : Opération « Flotte de vélos » et propose des vélos à la location à long terme et à des prix attractifs,

Considérant que cette flotte a été acquise par la Ville en 2020 (40 vélos standards et 2 vélos de type cargo) et 2021 (16 vélos standards),

Considérant qu’en son article 7, la convention prévoit le remplacement de la flotte des vélos dans le courant des années 2024-2025 afin de remettre à neuf la flotte, 

Considérant qu'il est proposé de procéder au remplacement de manière progressive en proposant la vente de 25 vélos standards acquis en 2020,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir la vente d’une partie de la flotte des cyclottintois,

Considérant le souhait que ces vélos soient vendus en priorité :

• aux actuels locataires des vélos,
• aux personnes disposant d’un revenu d’intégration auprès du CPAS,
• au personnel de la Ville et du CPAS,

Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir un avenant à la convention, pour la vente d’une partie de la flotte des cyclottintois,

Considérant que l'ASBL PRO VELO a estimé les vélos au prix de 206,61 euros hors TVA, soit 250,00 euros TVA comprise/par vélo (le prix d'achat en 2020 était de 412,36 euros hors TVA) soit un prix de vente arrondi proposé à 200,00 euros,

Considérant que les vélos étant propriété de la Ville, la TVA n'est pas d'application dans le cadre de cette vente,

Considérant que le montant de la vente sera versé à la Ville sur base d’une déclaration de créance adressée à l'ASBL PRO VELO en fonction du nombre de vélos vendus,

Considérant que le montant de cette vente participera pour partie à l’achat de nouveaux vélos,

Considérant l’augmentation des tarifs de location de 40 – 60 - 80 euros à 60 – 95 - 150 euros pour 3 – 6 - 12 mois,

Considérant que le delta du prix de location, depuis l’intégration du nouveau tarif, sera versé à la Ville sur base d’une déclaration de créance adressée à l'ASBL PRO VELO et participera également à l’achat de nouveaux vélos,

Considérant que cette procédure doit faire l'objet de l'établissement d'un avenant à la convention initialement signée,

Considérant que cet avenant à la convention porte sur la vente d'une partie de la flotte des cyclottintois ainsi que les engagements de chacune des parties et qu'il doit être présenté au Conseil communal pour approbation,

Considérant qu'un crédit est prévu au budget ordinaire 2024, à l'article 42101/12402, pour l'établissement du bon de commande relatif à la part de l'ASBL PRO VELO pour les frais liés à la vente des vélos,

Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas obligatoire,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D'approuver l'avenant à la convention relative au Point Vélo d'Ottignies et à la fixation des engagements de chacune des parties dans le cadre du plan d'actions 2023 à 2025 signée entre la Ville et l'ASBL PRO VELO, inscrite auprès la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0449 049 820, dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, rue de Londres, 15, (antenne du Brabant wallon : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 114.  L'avenant porte sur la vente d'une partie de la flotte des cyclottintois et est rédigé comme suit : 

Convention entre LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE et l'ASBL PRO VÉLO dans le cadre du point vélo de la Gare d'Ottignies

Avenant à la convention

Vente d’une partie de la flotte des cyclottintois

Entre d'une part,

La VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux se situent à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 et valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur Hadelin de Beer de Laer, Echevin de la Mobilité agissant pour Madame la Bourgmestre par délégation, et Monsieur Grégory  LEMPEREUR, Directeur général, ces derniers agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ……………………………..,

Ci-après dénommée : « LA VILLE »,

Et d'autre part,

L’ASBL PRO VELO INSTITUT DE RECHERCHE ET DE PROMOTION DU VELO, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820, dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, rue de Londres, 15, (antenne du Brabant wallon : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 114), valablement représentée aux fins de la présente par Madame Loubna DOUMALI, Présidente, conformément à ses statuts dûment modifiés, consolidés et publiés aux annexes du Moniteur belge le 5 juillet 2017, et modifiés pour la dernière fois le 21 mai 2019,

Ci-après dénommée : « PRO VELO »,

Ci-après désignées ensemble : « les Parties »,

PRÉAMBULE

Considérant que les Parties ont décidé de s’associer en vue de construire un projet de promotion de l’usage du vélo et qu’une convention a été établie entre la Ville et l’ASBL PRO VELO dans le cadre du point vélo de la gare d’Ottignies,

Considérant le Programme d’action 2023-2024-2025 de l’ASBL PRO VELO et le texte de convention y relatif entre la Ville et PRO VELO approuvés par le Conseil communal du 25 avril 2023,

Considérant la convention signée par les deux parties,

Considérant que l’article 6 porte sur la cinquième mesure : Opération « Flotte de vélos » et propose des vélos à la location à long terme et à des prix attractifs,

Considérant que cette flotte a été acquise par la Ville en 2020 (40 vélos standards et 2 vélos de type cargo) et 2021 (16 vélos standards),

Considérant qu’en son article 7, la convention prévoit le remplacement de la flotte des vélos dans le courant des années 2024-2025 afin de remettre à neuf la flotte, 

Considérant qu'il est proposé de procéder au remplacement de manière progressive en proposant la vente de 25 vélos standards acquis en 2020,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir la vente d’une partie de la flotte des cyclottintois,

Considérant le souhait que ces vélos soient vendus en priorité :

• aux actuels locataires des vélos,
• aux personnes disposant d’un revenu d’intégration auprès du CPAS,
• au personnel de la Ville et du CPAS,

Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir un avenant à la convention, pour la vente d’une partie de la flotte des cyclottintois,

Considérant que l’ASBL PRO VELO a estimé les vélos au prix de 206,61 euros hors TVA, soit 250,00 euros TVA comprise/par vélo (le prix d'achat en 2020 était de 412,36 euros hors TVA) soit un prix de vente arrondi proposé à 200,00 euros,

Considérant que les vélos étant propriété de la Ville, la TVA n'est pas d'application dans le cadre de cette vente,

Considérant que le montant de la vente sera versé à la Ville sur base d’une déclaration de créance adressée à PRO VELO en fonction du nombre de vélos vendus,

Considérant que le montant de cette vente participera pour partie à l’achat de nouveaux vélos,

Considérant que la partie du montant des frais liés à la vente des vélos, destinée à PRO VELO, soit 40 euros/vélo vendu, sera payée à PRO VELO sur base de l’établissement d’un bon de commande par la Ville sur l’article ordinaire 2024 n°42101/12402,

Considérant l’augmentation des tarifs de location de 40 – 60 - 80 euros à 60 – 95 - 150 euros pour 3 – 6 - 12 mois,

Considérant que le delta du prix de location, depuis l’intégration du nouveau tarif, sera versé à la Ville sur base d’une déclaration de créance adressée à PROVELO et participera également à l’achat de nouveaux vélos,

C’EST POURQUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 6 bis : vente d’une partie de la flotte des cyclottintois via PROVELO

6.1.bis - Description

Dans le cadre de l’opération « Flotte des vélos ottintois », les vélos appartenant à la Ville seront vendus par l’ASBL PROVELO.

L’ASBL PROVELO vendra les vélos au prix de 200,00 euros.

Les frais liés à cette vente (communication, remise en ordre des vélos, secrétariat, …) sont de 40 euros par vélo vendu, soit 1.000,00 euros TVA comprise, ce montant étant estimé pour la vente de 25 vélos.

Le montant dû à l’ASBL PROVELO pour ce service sera payé sous la forme d'un bon de commande suivant le nombre de vélos vendus. 

Le résultat de cette vente et du delta du prix de location, depuis l'intégration du nouveau tarif, sera versé à la Ville sur base d’une déclaration de créance.

6.2. bis - Engagements des parties prenantes

Pro Vélo :

• Vendre les vélos au prix de 200,00 euros, en priorité aux actuels locataires des vélos, aux personnes disposant d’un revenu d’intégration auprès du CPAS et au personnel de la Ville et du CPAS.
• Procéder au remboursement du fruit de la vente et du delta de la location, depuis mai 2023,  sur base de déclarations de créance qui seront établies par la Ville après la vente des vélos.

Ville :

• Etablir, pour les frais liés à la vente des vélos, un bon de commande à l’attention de PROVELO, le montant commandé sera fonction du nombre de vélos vendus, au maximum 25 vélos, pour un montant par vélo de 40 euros TVA comprise.
• Etablir à l’attention de l’ASBL PROVELO une déclaration de créance pour un montant estimé de +/- 5.000,00 euros, pour la vente de 25 vélos (25 x 200,00 euros /vélo).  Ce montant sera revu à la baisse si un nombre inférieur de vélos étaient vendus.
• Etablir à l’attention de l’ASBL PROVELO une déclaration de créance pour un montant estimé de +/- 2.000,00 euros correspondant au delta du montant du prix de location des vélos depuis mai 2023. Ce montant sera revu à la hausse en fonction du moment de l’envoi de la déclaration de créance.

Article 7 bis - Engagements financiers

Pro Vélo :

• Rembourser la Ville du fruit de la vente et du delta de la location sur base de deux déclarations de créance qui seront éditées par la Ville.

Ville :

• En vue de rembourser le montant des frais prévu, de +/- 40 euros/vélo à l’ASBL PROVELO, la Ville prévoit le paiement via un bon de commande qui sera établi sur les crédits prévus à l’article ordinaire 2024, n° 42101/12402, en fonction du nombre de vélos vendus.

Article 8 bis - Dispositions finales

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour toute la durée de la convention et jusqu’à la vente effective de toute la flotte de vélos pour la Ville.  Il fait partie intégrante de la convention et toutes les dispositions y reprises.

Ainsi fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le                                        , en double exemplaire, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour l'ASBL,

La Présidente,

Loubna Doumali

Pour la Ville

Par le Collège,

Le Directeur général,

Grégory Lempereur.

L'Echevin délégué

Hadelin de Beer de Laer,

Echevin de la Mobilité

2. De charger le Collège communal de l'exécution du présent avenant à la convention.
3. De transmettre la présente décision accompagnée des deux exemplaires originaux de l'avenant à l'ASBL PRO VELO pour signature de leurs instances.
4. De transmettre la présente décision et l'avenant à la convention dûment signé par les deux parties au service Finances de la Ville pour suivi des procédures financières dans le cadre de la vente des vélos.
5. De charger le Département technique de la Ville d'établir, dès que les vélos auront été vendus par l'ASBL PRO VELO, d'une part le bon de commande sur le budget ordinaire 2024, à l'article 42101/12402, pour le paiement des frais liés à la vente, et, d'autre part, les deux déclarations de créances, une pour le remboursement à la Ville du montant de la vente des vélos et, l'autre, pour le remboursement du delta du montant du prix de location des vélos depuis mai 2023.