Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Restrictions de circulation et de stationnement rue du Bois des Rêves, voirie sans nom qui dessert le parking (P2) du domaine provincial du Bois des Rêves et rue de Morimont
Description
Le règlement complémentaire de police sur la circulation routière du 19 janvier 2016 doit être réadapté suite à la création d’un chemin réservé aux piétons et cyclistes à la rue du Bois des Rêves
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Considérant que le règlement complémentaire de police sur la circulation routière du 19 janvier 2016 doit être réadapté suite à la création d’un chemin réservé aux piétons et cyclistes à la rue du Bois des Rêves,
Considérant l’avis 2023/79861 du 10 novembre 2023 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent les voiries communales,
DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :
Article 1 :
Le règlement complémentaire de police sur la circulation routière du 19 janvier 2016 relatif à la rue du Bois des Rêves est abrogé,
Article 2 :
La chaussée de la rue du Bois des Rêves est divisée en deux bandes de circulation par une ligne continue dans le tronçon compris entre la rue de Franquenies et l’entrée du domaine provincial du Bois des Rêves,
La mesure est matérialisée par les marquages prévus par le code de la route,
Article 3 :
Deux plateaux sont aménagés :
- l’un dans la rue du Bois des Rêves à hauteur de l’entrée du domaine provincial du Bois des Rêves,
- l’autre au carrefour de la rue du Bois des Rêves et de la nouvelle voirie sans nom qui dessert le parking (P2) du domaine provincial du Bois des Rêves,
Ces dispositifs surélevés sont conformes à l’AR du 09 octobre 1998 fixant les conditions d’implantation de dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire modifié par l’AR du 03 mai 2002,
Cette mesure est matérialisée par le placement de signaux A14 et F87,
Article 4 :
Il est interdit de circuler dans l’allée latérale aménagée le long de la rue du Bois des Rêves à partir de l’Allée du Bois des Rêves en direction de l’entrée du domaine provincial du Bois des Rêves,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux C1 et F19,
Article 5 :
Des passages pour piétons sont tracés devant la sortie du domaine provincial du Bois des Rêves, dans la rue du Bois des Rêves et dans son allée latérale à la sortie du domaine provincial du Bois des Rêves,
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée conformément à l’art. 76.3 de l’AR du 01 décembre 1975,
Article 6 :
14 emplacements de stationnement sont tracés dans l’allée latérale de la rue du Bois des Rêves,
La mesure est matérialisée par le marquage prévu par le code de la route,
Article 7 :
Le stationnement est interdit du lundi au vendredi de 07h30 à 17h00 dans les 14 emplacements de parking situés dans l’allée latérale de la rue du Bois des Rêves,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux E1 complétés d’un additionnel « du lundi au vendredi de 07h30 à 17h00 »,
Article 8 :
Le stationnement est interdit des deux côtés de l’extrémité de l’allée latérale de la rue du Bois des Rêves,
La mesure est matérialisée selon le cas soit par des signaux E1 ou une ligne jaune discontinue,
Article 9 :
Un emplacement de stationnement est réservé aux cars sur une longueur de 25 mètres à l’entrée de l’allée latérale aménagée le long de la rue du Bois des Rêves,
L’usage du disque de stationnement y est obligatoire pour une durée maximale de 30 minutes,
La mesure est matérialisée par le placement d’un signal E9d complété par le sigle du disque de stationnement, la mention « 30 min. » et la distance « 25 mètres » sur laquelle l’interdiction est applicable,
Article 10 :
A la rue du Bois des Rêves :
- le chemin compris depuis la rue de Franquenies jusqu’à l’immeuble n° 66 non compris est réservé à la circulation des piétons et cyclistes,
- le chemin compris depuis le carrefour avec la desserte du parking P2 du domaine provincial du Bois des Rêves jusqu’au carrefour avec la rue de Franquenies est réservé à la circulation des piétons et cyclistes,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F99a et F101a,
Article 11 :
Le tronçon de la rue de Morimont compris entre le carrefour avec la rue du Bois des Rêves et le carrefour avec la nouvelle voirie sans nom desservant le parking (P2) du domaine provincial du Bois des Rêves est décrété en chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F99a et F101a,
Article 12 :
Le stationnement est interdit le long de la nouvelle voirie sans nom qui dessert le parking (P2) du domaine provincial du Bois des Rêves et l’accès à la rue de Morimont,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux E1,
Article 13 :
La nouvelle voirie sans nom qui dessert le parking (P2) du domaine provincial du Bois des Rêves est décrété en desserte locale juste après l’entrée du parking précité en direction de la rue de Morimont,
La rue de Morimont est décrétée en circulation locale,
La mesure est matérialisée par le placement d’un signal C3 avec mention « excepté circulation locale »,
Article 14 :
La section de la rue du Bois des Rêves comprise entre l’entrée du Domaine provincial du Bois des Rêves jusqu’à 60 m après le carrefour avec la rue de Morimont en direction de Court-Saint-Etienne est décrétée en zone 30 de telle manière que les règles de l’art.22 quater du Code de la route soient d’application,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F4a et F4b,
Article 15 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne,
Article 16 :
Copie de la présente délibération est transmise aux Greffes des Tribunaux de première instance de Nivelles et de police de Wavre.