MOBILITE – PIWACY II 2020-2021 – FICHES 06 – 07 et 08 – Augmentation et adaptation de l'offre en stationnement vélo (4 lots) – LOT 2: Arceaux vélos non couverts – Prolongation du délai d'exécution général – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant sa délibération du 13 décembre 2022 approuvant le mode de passation et les conditions du marché, le projet et le cahier spécial des charges du marché: "PIWACY II 2020-2021 – FICHES 06 – 07 et 08 – Augmentation et adaptation de l'offre en stationnement vélo - 4 lots",

Considérant sa délibération du 25 avril 2023 approuvant l'addendum 1 au cahier spécial des charges N° 2022/ID 3633 relatif au marché "PIWACY II 2020-2021 – FICHES 06 – 07 et 08 – Augmentation et adaptation de l'offre en stationnement vélo - 4 lots" suite aux remarques du SPW et aux choix du Collège communal,

Considérant la décision du Collège communal du 13 juillet 2023 relative à l'attribution du marché "PIWACY II 2020-2021 – FICHES 06 – 07 et 08 – Augmentation et adaptation de l'offre en stationnement vélo - 4 lots" à BV WOLTERS MABEG, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0812.722.517, dont le siège social est situé à 3640 Kinrooi, Leuerbroek 1074, pour :

• LOT 1 - Arceaux vélos couverts pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 268.652,58 euros hors TVA ou 325.069,62 euros, 21% TVA comprise,
• LOT 2 - Arceaux vélos non couverts pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 57.957,83 euros hors TVA ou 70.128,97 euros, 21% TVA comprise,
• LOT 3 - Box vélos sécurisé 5 places pour le montant d’offre contrôlé de 67.000,00 euros hors TVA ou 81.070,00 euros, 21% TVA comprise,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2022/ID 3633,

Considérant la demande du 12 mars 2024 de la société WOLTERS MABEG sollicitant un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables pour le lot 2: Arceaux vélos non couverts,

Considérant que ce délai est demandé suite à un délai contractuel sous-estimé initialement, à la complexité de la coordination de la mise en oeuvre sur de nombreuses implantations, à des adaptations et modifications à la situation en place et à la coordination des occupations des zones de stationnement occupées,

Considérant le rapport établi par le Département des Services techniques approuvant le délai supplémentaire de 10 jours ouvrables demandé par la société WOLTERS MABEG pour le lot 2: Arceaux vélos non couverts,

Considérant dès lors que le délai d'exécution initial de 20 jours ouvrables sera porté à 30 jours ouvrables (20 + 10),

Considérant que l'entreprise ne réclamera aucun supplément pour cette prolongation de délai,

Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas exigé,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la prolongation du délai d'exécution général de 10 jours ouvrables dans le cadre du marché "PIWACY II 2020-2021 – FICHES 06 – 07 et 08 – Augmentation et adaptation de l'offre en stationnement vélo - 4 lots", pour le lot 2: Arceaux vélos non couverts.
2. De transmettre la présente décision à l'adjudicataire du marché, la société WOLTERS MABEG, 3640 Kinrooi, Leuerbroek 1074.