Description
ID3590 - Prolongation du délai d'exécution général de 10 jours ouvrables afin de mener à bien l'organisation du chantier concernant la coordination avec la police, le calendrier scolaire et le tronçon en deuxième partie à la rue des Coquerées, mais également afin de réaliser les travaux de la rue de Mont Saint Guibert.
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 euros),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant sa délibération du 26 avril 2022 approuvant le mode de passation et les conditions du marché, le projet et le cahier spécial des charges du marché: "Entretien de voiries 2022",
Considérant la décision du Collège communal du 14 juillet 2022 relative à l'attribution du marché "Entretien de voiries 2022" à COLAS BELGIUM S.A., inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 434.888.612, dont le siège social est situé à 4367 Crisnée, Grand'Route 71, pour le montant d'offre contrôlé de 445.960,61 euros hors TVA ou 539.612,34 euros, 21% TVA comprise,
Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° ID 3590,
Considérant la demande du 05 mars 2024 de la société COLAS BELGIUM sollicitant un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables,
Considérant que ce délai est demandé afin de mener à bien l'organisation du chantier concernant la coordination avec la police, le calendrier scolaire et le tronçon en deuxième partie à la rue des Coquerées, mais également afin de réaliser les travaux de la rue de Mont Saint Guibert,
Considérant le rapport établi par le Département des Services techniques approuvant le délai supplémentaire de 10 jours ouvrables demandé par la société COLAS BELGIUM,
Considérant que le chantier a été staté durant une période totale de 240 jours ouvrables,
Considérant dès lors que le délai d'exécution initial de 40 jours ouvrables sera porté à 290 jours ouvrables (40 JO délai initial + 240 JO statage + 10 JO demandés par COLAS),
Considérant que l'entreprise ne réclamera aucun supplément pour cette prolongation de délai,
Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas exigé,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :
- D'approuver la prolongation du délai d'exécution général de 10 jours ouvrables dans le cadre du marché "Entretien de voiries 2022".
- De transmettre la présente décision à l'adjudicataire du marché, la société COLAS BELGIUM S.A., 4367 Crisnée, Grand'Route 71.