P.C.A.R. du Douaire - Projet de plan communal d'aménagement - Pour adoption définitive
Description
Le Conseil a décidé le 24 mars 2015 d'élaborer un PCAR pour la zone Douaire-Bétons Lemaire, visant à réviser les affectations actuelles monofonctionnelles (respectivement commerce et activité industrielle) vers de la zone d'habitat, autorisant plus de diversité fonctionnelle dont le logement.
Le Ministre a autorisé le 7 octobre 2016 l'élaboration de ce PCAR, en élargissant légèrement le périmètre au niveau des parkings en contrebas de la ferme du Douaire.
L'avant-projet a été adopté par le Conseil communal en date du 31 janvier 2017. Cet avant-projet a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
L'avant-projet de PCAR a été adapté en concertation avec la Région et sur base des différents avis émis en cours de procédure.
Le projet de PCAR a fait l'objet d'une adoption provisoire en date du 21 juin 2022.
Il a fait l'objet d'une enquête publique du 16 août au 30 septembre 2022 et a ensuite été soumis pour avis aux instances requises.
Il est aujourd'hui présenté au Conseil Communal pour adoption définitive, en même temps que la Déclaration environnementale expliquant comment les différents avis sollicités, ainsi que les remarques et observations issues de l'enquête publique, ont été pris en compte dans la finalisation du PCAR tel que soumis au Conseil pour adoption définitive.
Délibération
Vu l'article L.1122-30 du Code de la démocratie local et de la décentralisation,
Vu l'article 50 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (CWATUP),
Considérant que le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017 ; qu'au regard de l'article D.II.67 fixant le droit transitoire en matière de procédure d'adoption d'un PCA, le CWATUP reste applicable en matière de procédure; que le PCAR deviendra automatiquement un schéma d'orientation local (S.O.L) et sera soumis aux dispositions y relatives une fois adopté par le Gouvernement,
Considérant sa délibération du 24 mars 2015 approuvant le principe d'élaboration du plan communal d'aménagement révisionnel "du Douaire", dénommé PCAR "du Douaire" ci-après,
Considérant sa décision du 26 mai 2015 de confier le marché de l'élaboration de ce plan communal d'aménagement révisionnel au bureau CREAT, Place du Levant, 1, à 1348 Louvain-la-Neuve,
Considérant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 autorisant la Ville à élaborer un plan communal d'aménagement révisionnel dit "du Douaire",
Considérant l’avis de la CCATM en séance du 16 janvier 2017 sur le projet de documents constituant l'avant-projet de PCAR, recommandant d’apporter certaines précisions, corrections et adaptations au projet de document à soumettre à l’adoption provisoire par le Conseil,
Considérant que le Collège, en séance du 19 janvier 2017, a marqué son accord pour que les documents de l'avant-projet de PCAR à soumettre au Conseil soient adaptés de sorte à intégrer la plupart des remarques formulées par la CCATM,
Considérant les documents constituant l'avant-projet de "Plan Communal d'Aménagement (révisionnel) dit "du Douaire" " établi par le CREAT, daté du 20 janvier 2017,
Considérant sa délibération du 31 janvier 2017 par laquelle il adopte l'avant-projet de PCAR dit "du Douaire",
Considérant que la décision de réaliser un rapport sur les incidences environnementales, dénommé RIE ci-après, et la détermination de son projet de contenu ont été adoptés lors de la même séance,
Considérant que la Ville a adressé le 17 mars 2017 une demande d'avis sur le projet de contenu du RIE à la CCATM, au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, le CWEDD ci-après, et au Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW-DGARNE), concernant l'ampleur et la précision des informations que doit contenir le RIE,
Considérant l'avis de la CCATM daté du 13 mars 2017 sur le projet de contenu de RIE,
Considérant l'avis favorable du CWEDD daté du 20 mars 2017 sur le projet de contenu de RIE,
Considérant l'avis favorable conditionnel du SPW-DGARNE daté du 4 mai 2017 portant sur le projet de contenu de RIE,
Considération la délibération du Collège communal daté du 21 décembre 2017 attribuant le marché relatif à la réalisation du RIE au bureau Aménagement S.C., chaussée de La Hulpe, 177/5 à 1170 Bruxelles,
Considérant que des réunions sur le suivi de l'étude du RIE et sa validation par le comité d'accompagnement ont été organisées le 4 juin 2018, le 29 juin 2018 et le 17 octobre 2018,
Considérant la version finale du RIE datée du 25 avril 2019 transmise à la Ville par l'auteur de projet du RIE Aménagement S.C.,
Considérant que, sur base de ce document, des réunions du comité d'accompagnement ont été organisées afin d'examiner les possibilités d'intégration les impositions et recommandations du RIE dans le projet de PCAR dit "du Douaire",
Considérant la version finalisée du projet de PCAR transmise par l'auteur de projet CREAT à la Ville le 18 décembre 2020,
Considérant la demande d'avis adressée à la Fonctionnaire déléguée en date du 27 janvier 2021 sur ce projet de PCAR,
Considérant la demande d'avis formulée parallèlement par le Collège à la CCATM sur ce projet de PCAR avant de le soumettre au Conseil pour adoption provisoire,
Considérant l'avis de la CCATM daté du 29 mars 2021 portant sur le projet de PCAR dit "du Douaire",
Considérant que, suite audit avis de la CCATM, quelques précisions supplémentaires ont été demandées aux documents du projet de PCAR tel que transmis précédemment pour avis au FD,
Considérant que, à la demande du Collège, les documents du projet de PCAR ont été modifiés par l'auteur de projet en date du 10 mai 2021 en vue d'intégrer les remarques de la CCATM,
Considérant que, suite à ce fait, le Collège a porté ces modifications à la connaissance de la Fonctionnaire déléguée dans le cadre des compléments adressés au FD par courriel en date du 25 juin 2021,
Considérant l'avis de la Fonctionnaire déléguée sur le projet de PCAR, daté du 6 mai 2022, réceptionné par la Ville le 12 mai 2022,
Considérant que, sur base des remarques contenues dans ledit avis, une réunion s'est tenue entre les représentants de la Ville et l'auteur de projet du PCAR afin d'inclure autant que faire se peut les recommandations et remarques de la Fonctionnaire déléguée dans les documents finalisant l'étude du projet de PCAR,
Considérant le dossier de "projet de PCAR" soumis à l'adoption provisoire par le Conseil Communal, adopté provisoirement par celui-ci en date du 21 juin 2022,
Considérant que ce projet de PCAR était alors accompagné d'un projet de plan d'expropriation, également adopté provisoirement par le Conseil communal du 21 juin 2022,
Considérant l'enquête publique organisée du 16 août au 30 septembre 2022 sur le projet de PCAR,
Considérant qu'il ressort du pv de clôture d'enquête daté du 20 mars 2023 que 148 réclamations/observations ont été adressées dans le cadre de l'enquête publique,
Considérant la synthèse des réclamations figurant dans la déclaration environnementale annexée à la présente délibération,
Considérant que le projet de PCAR approuvé provisoirement en date du 21 juin 2022 et soumis à l'enquête publique s'accompagnait d'un plan d'expropriation, établi par l'auteur de projet, relatif à la réalisation de la voirie d'accès au site des Bétons Lemaire en partie Nord de la rue du Monument,
Considérant que le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, entré en vigueur le 1er juillet 2019, est applicable depuis cette date en matière d'arrêté d'expropriation ; que cette législation est dès lors applicable au projet d'expropriation dont question ci-dessus,
Considérant que, partant, l'adoption éventuelle d'un plan d'expropriation relatif à la réalisation de la voirie d'accès au site Bétons Lemaire en partie Nord de la rue du Monument ne pouvait se faire concomitamment à la procédure d'adoption du PCAR, mais qu'elle doit faire l'objet d'une nouvelle procédure conforme à la législation en vigueur,
Considérant les demandes d'avis adressées par la Ville en date du 30 mars 2023 au Pôle Environnement de Wallonie, au SPW de Wallonie - Cellule GISER, au SPW de Wallonie - Département du Développement, de la ruralité et des cours d'eau et du bien être animal, ainsi qu'au SPW de Wallonie - Direction de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement,
Considérant l'avis défavorable du SPW - Cellule GISER du 14 avril 2023, repris dans la déclaration environnementale annexée à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable conditionnel daté du 20 avril 2023 du SPW Département du Développement, de la ruralité et des cours d'eau et du bien être animal - Direction des cours d'eau non navigables, repris dans la déclaration environnementale annexée à la présente délibération,
Considérant le complément d'information concernant l'avis du 20 avril 2023 émanant de la Direction des cours d'eau non navigables transmis par la DGO4 à la Ville par un courriel daté du 30 août 2023,
Considérant le rapport d'avis de la CCATM du 15 mai 2023, repris dans la déclaration environnementale annexée à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable conditionnel du Pôle Environnement du 15 mai 2023 sur le projet de PCAR, repris dans la déclaration environnementale annexée à la présente délibération,
Considérant les demandes d'avis supplémentaires adressées en date du 2 août 2023 à l'Agence Wallonne du Patrimoine, à la SNCB, à Infrabel et au SPW - Direction des Routes du Brabant Wallon,
Considérant l'avis favorable conditionnel de la SNCB du 11 août 2023, repris dans la déclaration environnementale annexée à la présente délibération,
Considérant l'avis défavorable du SPW - Département du Réseau du Hainaut et du Brabant Wallon - Direction des Routes du Brabant Wallon du 18 septembre 2023, repris dans la déclaration environnementale annexée à la présente délibération,
Considérant que, sans retour de l'AWaP lors des dernières étapes de finalisation du PCAR, une nouvelle demande d'avis a été adressée par la Ville à ladite Agence Wallonne du Patrimoine le 25 décembre 2023,
Considérant que Infrabel et l'Agence Wallonne du Patrimoine n'ont pas remis leurs avis dans le délai imparti de 60 jours et que, partant, leurs avis sont présumés favorables,
Considérant que, concernant le RIE, le Pôle Environnement estimait que le "RIE répond à l’article 50§2 du CWATUP, à l’exception des points consacrés aux volets biologique et acoustique ; que le Pôle regrette l’absence de :
- relevés biologiques, alors que des milieux humides, friches et bois sont présents et localisés en partie en zone forestière au plan de secteur ;
- analyse des impacts sur le site Natura 2000 BE 31 006 « Vallée de la Dyle » liés à l’augmentation attendue de la fréquentation du bois des Rêves ;
- réalisation d’une étude acoustique, étant donné qu’une ligne de chemin de fer traverse le site (L140) et une autre le borde (L161) ;
- présentation des résultats de l’étude de la qualité des sols.
Le Pôle apprécie la structuration générale du rapport ainsi que la qualité des analyses en matière d’urbanisme et d’accessibilité.",
Considérant, à la lecture des avis de la cellule GISER concernant l'insuffisance de réponse à la problématique des axes de ruissellement présents dans le périmètre, et de l'avis du Pôle Environnement regrettant un manque de développements sur certaines thématiques dans le RIE, dont la qualité n'était par ailleurs pas remise en cause, le Collège a demandé à l'auteur du RIE de fournir les données et/ou précisions attendues aux points faisant l'objet de ces remarques,
Considérant l'addendum au RIE du 25 août 2019 déposé par l'auteur de l'étude d'incidences en date du 8 août 2023 et portant sur les 3 points suivants:
- Des précisions apportées au chapitre 7.5 de la phase 2 du RIE traitant des « Sols, sous-sols et eaux de surface et souterraine » concernant la problématique hydrographique;
- Des précisions apportées au chap.7.6 « Faune, flore, biotopes et habitats protégés », à savoir un nouveau recensement de terrain pour actualiser la situation des zones 1 et 4, recensées comme de qualité dans le RIE de 2019;
- La fourniture en annexe des résultats l’étude de pollution des sols effectuée par CSD, sur le site des Bétons Lemaire, dans le cadre de la procédure antérieure de reconnaissance du site en SAR, à laquelle le chapitre « Sols, sous-sols et eaux de surface et souterraine » faisait référence,
Considérant que cet addendum ne concerne pas de nouvelles incidences à étudier, mais uniquement des précisions et informations supplémentaires en regard des analyses effectuées et figurant dans les documents soumis à l'enquête publique en même temps que le projet de PCAR ; que l'organisation d'une nouvelle enquête publique sur les précisions apportées à certaines thématiques traitées par le RIE n'a pas été jugée pertinente en regard du faible nombre de pages de cet addendum par rapport au volume des documents formant le RIE,
Considérant la déclaration environnementale, version soumise à approbation en séance du Conseil du 26 mars 2024, présentée pour adoption au Conseil communal en même temps que l'adoption définitive du PCAR ; que cette déclaration reprend la manière dont les avis des instances consultées et les observations et réclamations reçues lors de l'enquête publique ont été pris en considération dans la version finalisée du PCAR dit "du Douaire" présenté à l'adoption définitive du Conseil,
Considérant les documents suivants constituant le PCAR du Douaire soumis à approbation définitive au Conseil Communal:
- Plan Communal d'Aménagement (révisionnel) dit " du Douaire" - Options - version modifiée suite au RIE, à l'avis du Fonctionnaire Délégué, à l'avis de la CCATM, à l'avis GISER, à l'avis du Pôle Environnement, à l'avis SPW Environnement, à l'avis SPW Mobilité et Infrastructure et aux réclamations de l'enquête publique daté de février 2024;
- Plan Communal d'Aménagement dit "du Douaire" qui révise le Plan de Secteur - Plan de destination - daté de mars 2024,
En conséquence,
DECIDE PAR 18 VOIX CONTRE 4 ET 5 ABSTENTIONS :
- D'adopter définitivement le Plan Communal d'Aménagement Révisionnel dit "du Douaire" et composé des documents :
- Plan Communal d'Aménagement (révisionnel) dit " du Douaire" - Options - version modifiée suite au RIE, à l'avis du Fonctionnaire Délégué, à l'avis de la CCATM, à l'avis GISER, à l'avis du Pôle Environnement, à l'avis SPW Environnement, à l'avis SPW Mobilité et Infrastructure et aux réclamations de l'enquête publique daté de février 2024;
- Plan Communal d'Aménagement dit "du Douaire" qui révise le Plan de Secteur - Plan de destination - daté de mars 2024,
- D'adopter le document intitulé "Déclaration environnementale - version soumise à approbation en séance du Conseil du 26 mars 2024" annexé à la présente délibération, qui reprend la manière dont les avis des instances consultées et les observations et réclamations reçues lors de l'enquête publique ont été pris en considération dans la version finalisée du PCAR dit "du Douaire" présenté à l'adoption définitive du Conseil.
- De transmettre l’ensemble du dossier au Gouvernement wallon pour approbation dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la présente et de ses annexes.