Ecoles communales d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Restructuration administrative des implantations - Fusion des écoles communales maternelle et primaire de Blocry - Ratification

Description

Délibération

Vu le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, tel que modifié à ce jour,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, 

Vu la Circulaire n°8974, émise le 6 juillet 2023 par la Ministre de l'éducation, Madame Caroline DESIR, relative à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2023-2024, qui précise que les pouvoirs organisateurs peuvent restructurer une ou plusieurs de leurs écoles, existant au 30 juin 1984, après avoir pris l’avis des organes de concertation et que toute restructuration prend effet le 1er jour de l’année scolaire, après avis des organes de concertation et sur décision du Collège communal pour l'enseignement officiel subventionné, ratifiée ensuite par le Conseil communal, 

Considérant que par restructuration, il y a lieu d'entendre, notamment, la fusion par absorption, c’est-à-dire la réunion de deux ou plusieurs écoles/implantations, sous la direction d’une seule direction, lorsqu’une des écoles/implantations continue d’exister et absorbe la ou les autres écoles/implantations, 

Considérant la décision du Conseil communal du 26 juin 2018, de créer une école communale maternelle autonome, située à 1340 Ottignies, Rue Haute 3, avec le numéro FASE n°95571, et d'ainsi la détacher de l'école communale fondamentale d'Ottignies dont elle était jusqu'alors une implantation, 

Considérant que cette restructuration se justifiait par une hausse importante de la population scolaire maternelle à Blocry entre 2018 et 2022, 

Considérant la situation actuelle de l'école communale maternelle de Blocry, dont la diminution de la population scolaire justifie moins de conserver une école communale maternelle autonome, 

Considérant la nouvelle politique en matière de continuité pédagogique soutenue par la mise en oeuvre du Pacte pour un enseignement d'excellence, notamment au travers du plan de pilotage et du tronc commun, qui incite les équipes éducatives à travailler dans un continuum cohérent, tout au long du parcours scolaire des élèves, de 2,5 à 15 ans, 

Considérant l'accord donné par la directrice de l'école communale primaire de Blocry, de reprendre la direction d'une seule école fondamentale et ceci justement, avec le souci de travailler en synergie, de la classe d'accueil à la sixième primaire, autour d'un plan de pilotage commun,

Considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à une restructuration au premier jour de la prochaine année scolaire afin de permettre aux écoles communales maternelle et primaire de fusionner et ce, sous la direction unique de la directrice actuelle de l'école communale primaire de Blocry, 

Considérant l'avis positif de la Commission paritaire locale pour cette restructuration, 

Considérant que la législation impose au Collège communal d'approuver ladite restructuration, mais qu'il convient de faire ratifier celle-ci par le Conseil communal,

Considérant qu’il y a dès lors lieu de ratifier la décision du Collège communal du 15 février 2024 marquant son accord sur ladite restructuration consistant à fusionner l'école communale maternelle de Blocry, située à 1340 Ottignies, rue Haute,3, dont le numéro FASE de l'implantation est le n°95571, et l'école communale primaire de Blocry, située à 1340 Ottignies, rue de l'Invasion,119A, dont le numéro FASE de l'établissement est le n°744,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

De ratifier la décision du Collège communal du 15 février 2024 marquant son accord sur la restructuration consistant à fusionner l'école communale maternelle de Blocry, située à 1340 Ottignies, rue Haute,3, dont le numéro FASE de l'implantation est le n°95571, et l'école communale primaire de Blocry, située à 1340 Ottignies, rue de l'Invasion,119A, dont le numéro FASE de l'établissement est le n°744.