Description
Transfert des abonnements de téléphonie mobile de la Zone de police d'Ottignies - Louvain-la-Neuve du contrat ForCMS 117 qui vient à échéance vers le contrat du SPF Finances S&L/DA/2021/055 auquel la Zone de police peut participer.
Délibération
Vu la Nouvelle loi communale, TITRE V, articles 234 & 236 concernant le mode de passation et le lancement de la procédure,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et ses modifications ultérieures, notamment les articles 11 et 33,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros), et notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat,
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,
Considérant que la zone de police d'Ottignies - Louvain-la-Neuve doit pour ses besoins opérationnels avoir un contrat d'abonnement à la téléphonie mobile,
Considérant qu'à partir du 1er juillet 2024, le contrat cadre fédéral For Cms 117 concernant la téléphonie mobile auquel la zone de police est rattachée, vient à échéance
Considérant que la zone de police d'Ottignies - Louvain-la-Neuve peut se rattacher au contrat cadre du SPF Finances S&L/DA/2021/055,
Considérant le contrat cadre du SPF Finances S&L/DA/2021/055,,
Considérant que les zones de police peuvent transférer leurs abonnements existants par la simple adhésion à ce marché,
Considérant l’adjudicataire du marché public est la société Proximus,
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit aux budgets ordinaires des années 2024 à 2026, article 330/12311.
DECIDE PAR 25 VOIX ET 1 ABSTENTION :
D'approuver l'adhésion au contrat cadre du SPF Finances S&L/DA/2021/055.
D'approuver le paiement des factures émises sur base de ce contrat sur le crédit inscrit aux budgets ordinaires des années 2024 à 2026, article 330/12311.