Juridique - Enseignement - Repas scolaires - Appel à projet "COUP DE POUCE - du local dans l'assiette" - Convention Ville/SPRL TCO SERVICES - Période de janvier 2025 à juin 2025 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que la Ville adhère au projet "Green Deal " depuis plusieurs années ; que cette adhésion a été approuvée par décision du Conseil communal du 10 décembre 2019,

Considérant la brochure explicative relative au Green Deal ci-annexée,

Considérant que cette opération permet à la Ville de s'inscrire dans une démarche de développement durable, préconisant ainsi les circuits courts en limitant le nombre d'intermédiaires et favorisant les producteurs wallons,

Considérant l'appel à projet "Coup de pouce - du local dans l'assiette", lancé par la Cellule du Développement durable de la Région wallonne, MANGER DEMAIN et reprise comme ASBL SERVICES OPERATIONNELS DU COLLEGE DES PRODUCTEURS, en abrégé : SOCOPRO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 541.915.145, dont le siège est situé à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14/3,

Considérant que ce projet permet de bénéficier d’un financement à hauteur de 50% des dépenses en produits locaux et à hauteur de 70% des dépenses en produits locaux et biologiques ; que ce financement est plafonné à 0,50 euros par repas,

Considérant que la Ville a été sélectionnée pour ce projet,

Considérant que l'octroi de ce financement est régi par une procédure administrative, reprise en annexe, dont notamment, pour les cantines en gestion, l'obligation de signer une convention attestant du versement d'un montant équivalent au subside à la société de catering,

Considérant le marché attribué à la SPRL TCO SERVICES, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 448.200.574, dont le siège est situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, chaussée de La Croix, 92, et relatif à la distribution des repas chauds dans les écoles communales de la Ville,

Considérant la convention type proposée par la Région dans le cadre du projet "Coup de pouce - du local dans l'assiette", à signer entre la SPRL TCO SERVICES et la Ville, Pouvoir organisateur des écoles communales,

Considérant ses décisions des 13 décembre 2022, 30 mai 2023 et 21 novembre 2023 approuvant ladite convention-type pour les périodes du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, du 1^er janvier 2023 au 31 août 2023 et du 1^er septembre 2023 au 31 décembre 2024,

Considérant que le Gouvernement a approuvé la prolongation du projet "Coup de pouce - du local dans l'assiette" jusqu'au 30 juin 2025,

Considérant la décision du Collège communal du 8 janvier 2025 de confirmer à "MANGER DEMAIN", avant le 10 janvier 2025, l'engagement de la Ville à prolonger sa participation au programme "COUP DE POUCE - du local dans l'assiette" pour la période allant du 1^er janvier 2025 au 30 juin 2025, 

Considérant dès lors qu'il y a lieu de conclure avec la SPRL TCO SERVICES une nouvelle convention couvrant cette dernière période,

Considérant le projet de convention ci-annexé,

Considérant qu'aux termes de celle-ci, la SPRL TCO SERVICES s'engage à respecter les exigences dues à l'octroi du subside telles que la fourniture de factures, de tableaux récapitulatifs, et d'informations telles que le nombre de repas commandés, et ce, pour le 1^er mai 2025 pour le premier trimestre 2025, et pour le 1^er août 2025 pour le deuxième trimestre,

Considérant que de son côté, la Ville s'engage à :

• remettre les documents nécessaires au paiement du subside dans les temps impartis,
• verser sur le compte de la SPRL TCO SERVICES le montant équivalent du subside Coup de Pouce dès réception du paiement par l'ASBL SOCOPRO,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier, rendu en date du 9 janvier 2025,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention "COUP DE POUCE" à signer entre la SPRL TCO SERVICES, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°448.200.574, dont le siège social est situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, chaussée de La Croix, 92, et la Ville en tant que Pouvoir organisateur des écoles communales, laquelle convention fixe les modalités administratives relatives au subside octroyé par la cellule du Développement durable de la REGION WALLONNE, "MANGER DEMAIN", reprise comme l'ASBL SERVICES OPERATIONNELS DU COLLEGE DES PRODUCTEURS, en abrégé : SOCOPRO, et couvrant la période allant du 1^er janvier 2025 au 30 juin 2025.
2. D'approuver la convention telle que rédigée comme suit :

CONVENTION « COUP DE POUCE »

Entre les soussignés :

TCO Service- s.p.r.l.

Chaussée de La Croix n°92

1340  - OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

T.V.A.: 448.200.574

     ci-après dénommée l’entreprise, d’une part,

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35, représentée par son Collège communal en la personne de Monsieur Benoît Jacob, Echevin de l'Enseignement, agissant pour le Bourgmestre par délégation, et de Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général,  et ce, en tant que Pouvoir organisateur des écoles faisant partie de son payroll,

     ci-après dénommé la Ville, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit:

A la suite de la sélection de chacune des écoles communales d’Ottignies-Louvain-la-Neuve dans le projet « Coup de Pouce - du Local dans l’assiette », TCO Service s’engage à respecter les exigences du subside et à fournir les documents justificatifs suivants :

• Factures
• Tableau récapitulatif factures CDP PLA complété
• Nombre de repas commandés par jour et par établissement scolaire

pour la période concernée par le subside du 1^er janvier 2025 au 30 juin 2025.

Pour le 1^er trimestre 2025, TCO SERVICES s’engage à fournir tous les documents mentionnés ci-dessus pour le 1^er mai 2025 de façon à ce que la Ville puisse rentrer les justificatifs pour le 15 mai 2025.

Pour le 2^ème trimestre 2025, TCO Service s’engage à fournir ces documents pour le 1^er août 2025.

La Ville s’engage à remettre les documents nécessaires au paiement du subside dans les temps impartis. Cette signature conditionne les achats chez les fournisseurs locaux.

La Ville s’engage à verser sur le compte de TCO Service le montant équivalent du subside Coup de Pouce dès réception du paiement par l’asbl SOCOPRO.

Fait en deux exemplaires à Ottignies-Louvain-La-Neuve, le                        .

Chaque partie déclare être en possession d’un exemplaire.

3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
4. De transmettre la présente décision au service Finance.