Renouvellement de la CCATM suite à l'installation du nouveau Conseil communal - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l’article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code du développement territorial, et plus particulièrement les articles D.I.7 à D.I.10 relatifs à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

Considérant que suivant l’article D.I.8 du Code du développement territorial, dénommé CoDT ci-après, il appartient au Conseil communal de décider du renouvellement de la CCATM dans les trois mois de l’installation du Conseil communal ; qu’il lui appartiendra également d’adopter le règlement d’ordre intérieur de la nouvelle CCATM,

Considérant le vade-mecum adressé aux communes par la DG04 fin 2024 relatif à la mise en oeuvre des CCATM sur base de la dernière version du CoDT entrée en vigueur,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. De procéder au renouvellement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité.
2. De charger le Collège communal de procéder à un appel public aux candidats conformément aux dispositions reprises à l’article R.I.10-2 du CoDT.