Description
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Délibération
Vu la Nouvelle loi communale, TITRE V, articles 234 & 236 relatif au lancement de la procédure et de l’attribution des marchés publics,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et ses modifications ultérieures, notamment les articles 11 et 33,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° d) iii) (droits d’exclusivité) et l'article 43 concernant l’accord-cadre,
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant que la Zone de Police souhaite passer certaines commandes via ASBL Centrale des Marchés, il y a lieu de conclure une convention et de la soumettre à l'approbation du Conseil communal,
Considérant que ASBL Centrale des Marchés agit en tant que centrale de marchés au sens de l'article 47 §2 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
Considérant que ASBL Centrale des Marchés offre la garantie du respect des lois relatives aux marchés publics,
Considérant que la Zone de Police pourra ainsi bénéficier des marchés des accords cadres établis par ASBL Centrale des Marchés, par simple commande, sans établir le mode de passation, les conditions et le cahier spécial des charges, ce qui permet une simplification administrative,
Considérant que la Zone de Police pourrait bénéficier de tarifs avantageux pour la fourniture de matériel,
Considérant que les commandes passées dans le cadre de la convention n'induisent aucune exclusivité dans le chef de ASBL Centrale des Marchés par rapport aux marchés que la Zone de Police pourrait faire pour du matériel repris dans le marché ouvert par ASBL Centrale des Marchés,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver la convention d'adhésion à la centrale de marchés de l'ASBL CENTRALE DES MARCHES, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Tour et Taxi - Rue Picard 7, box 100, portant le numéro d'entreprise BE0524.818.005.
- De signer la demande d'adhésion.