Description
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Délibération
Vu la Nouvelle loi communale, TITRE V, articles 234 & 236 relatif au lancement de la procédure et de l’attribution des marchés publics,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et ses modifications ultérieures, notamment les articles 11 et 33,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° d) iii) (droits d’exclusivité) et l'article 43 concernant l’accord-cadre,
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant que la zone de Police doit remplacer les gilets pare-balles dont la date de validité vient à expiration,
Considérant que le service marchés publics - Zone de Police a établi une description technique pour le marché "Acquisition de gilets pare-balles et matériel annexe ",
Considérant que le montant estimé du marché DLMP 001/2025 "Acquisition de gilets pare-balles et matériel annexe", s'élève à 60.438,10 euros hors TVA ou 73130,10 euros, 21% TVA comprise,
Considérant que les fournitures peuvent être acquises via un marché de la police fédérale accessible aux zones de police locale,
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité par rattachement au marché de la police fédérale Procurement 2022 R3 187,
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, article 330/74451, Achats de matériel d'exploitation,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver la description technique suivante:
- Lot 1 : 100 x poste 2 du marché fédéral Procurement 2022 R3 187, ensemble complet hors taille : housse + set balistique + sac de transport + manuel d'utilisation,
- Lot 2 : 100 x poste 15 du marché fédéral Procurement 2022 R3 187, set d'identification FR,
- Lot 3 : 15 x poste 21 du marché fédéral Procurement 2022 R3 187, housses de remplacement discrète hors taille,
- D'approuver le montant estimé du marché DLMP 001/2025 "Acquisition de gilets pare-balles et matériel annexe" de 60.438,10 euros hors TVA ou 73130,10 euros, 21% TVA comprise,
- De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché en se rattachant au marché police fédéral, Procurement 2022 R3 187,
- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, article 330/74451, Achats de matériel d'exploitation,