Aménagement des bureaux du service de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE) dans les anciens bureaux du CPAS, avenue du Douaire, 55 à Ottignies - Approbation du mode de passation et des conditions du marché, du projet et du cahier spécial des charges

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant que le service de Promotion de la Santé à l'Ecole, actuellement situé au-dessus du Centre culturel devra déménager afin de permettre au Centre culturel d'étendre ses bureaux,

Considérant dès lors qu'il a été décidé de transformer les anciens bureaux du CPAS, situés avenue du Douaire 55 à Ottignies, afin d'accueillir les bureaux du service de Promotion de la Santé à l'Ecole,

Considérant le cahier des charges N° 2023/ID 3758 relatif au marché “Aménagement des bureaux du service de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE) dans les anciens bureaux du CPAS, avenue du Douaire, 55 à Ottignies” établi par le Département des services techniques,

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 154.205,65 euros hors TVA ou 186.588,84 euros, 21% TVA comprise,

Considérant le rapport établi par le Bureau d'études Constructions de la Ville,

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable,

Considérant le projet d'avis de marché établi par les services techniques de la Ville et reprenant les informations et les détails relatifs au présent marché,

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 124/724-60 (n° de projet 20230123) et sera financé par un emprunt,

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 27 février 2023,

Considérant l'avis de légalité rendu par le Directeur financier en date du 10 mars 2023,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE PAR 16 VOIX ET 10 ABSTENTIONS :

1. D'approuver le cahier des charges N° 2023/ID 3758 et le montant estimé du marché “Aménagement des bureaux du service de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE) dans les anciens bureaux du CPAS, avenue du Douaire, 55 à Ottignies”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 154.205,65 euros hors TVA ou 186.588,84 euros, 21% TVA comprise.
2. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable et d'approuver le projet d'avis de marché y afférent reprenant les informations et détails relatifs au présent marché.
3. De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
4. De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 124/724-60 (n° de projet 20230123).
5. De couvrir la dépense par un emprunt.