Marchés publics et subsides – Subvention 2023 à l’ASBL AER AQUA TERRA pour son projet de nettoyage et d’évacuation des déchets des cours d’eau d’Ottignies : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant l’inscription de ce projet dans le PST 2019-2024, à l’action de la 3.7.1 - Mettre en valeur et protéger nos cours d'eau,

Considérant le premier axe du Plan Communal de Développement de la Nature 2.0 adopté par le Conseil communal du 16 juin 2020, à savoir « Développer des réseaux écologiques »,

Considérant que le nettoyage des cours d’eau est principalement assuré, depuis plusieurs années, par les responsables et bénévoles de l’ASBL AER AQUA TERRA,

Considérant que les prestations de cette association peuvent être subsidiées par les pouvoirs publics,

Considérant qu’en 2022, cette association est déjà intervenue sur le territoire communal durant les périodes du 14 au 31 mars et du 3 au 13 octobre qu’elle compte intervenir à nouveau en 2023 afin d’assurer le nettoyage de la Dyle,

Considérant que le coût estimé d’une prestation journalière pour l’intervention de l’asbl pour le nettoyage et d’évacuation des déchets des cours d’eau d’Ottignies s’élève à un montant compris entre 400,00 et 450,00,00 euros hors TVA,

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a octroyé une subvention de 6.000,00 euros en 2022,

Qu’il apparait qu’en 2022, l’asbl a évacué 30.726 kg de déchets dont 6.380 kg sur le territoire de la Ville ;

Considérant l’importance de poursuivre les actions de nettoyage des cours d’eau sur le territoire communal,

Considérant qu’en 2023, cette association interviendra à nouveau sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve (vraisemblablement du 3 avril jusqu’au 4 mai et lors d’une quinzaine de jours en octobre 2023),

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve souhaite participer au financement de ces différentes campagnes de nettoyage pour soutenir cette association sans but lucratif pour un montant total de 10.000,00 €,

Considérant que la subvention à octroyer par la Ville porte sur un montant total de 10.000,00 euros,

Considérant le crédit disponible inscrit au budget ordinaire 2023, à l’article 48201/33202,

Considérant que la subvention devra être versée au compte BE96 1030 4777 5905 au nom de l’ASBL AER AQUA TERRA, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0667.798.280 et dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau (Biez), rue du Grand Sart 9,

Considérant qu’elle sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2023, à l’article 48201/33202,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL AER AQUA TERRA sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que pour le contrôle de l’utilisation de la présente subvention, les pièces exigées de l’ASBL AER AQUA TERRA sont une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables justificatives témoignant des dépenses relatives pour son projet de nettoyage et d’évacuation des déchets des cours d’eau d’Ottignies,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Considérant que l’ASBL AER AQUA TERRA a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2022 en transmettant à la Ville les pièces justificatives permettant le contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D’octroyer une subvention de 10.000,00 euros à l’ASBL AER AQUA TERRA, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0667.798.280 et dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau (Biez), rue du Grand Sart 9, correspondante à l’intervention de la Ville pour son projet de nettoyage et d’évacuation des déchets des cours d’eau d’Ottignies.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2023, à l’article 48201/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l’ASBL AER AQUA TERRA, pour le contrôle de la présente subvention, la production d’une déclaration de créance et des pièces comptables justificatives (factures avec leurs preuves de paiement,…) témoignant des dépenses relatives à son projet de nettoyage et d’évacuation des déchets des cours d’eau d’Ottignies.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.