Marchés publics et subsides - Subvention 2023 aux clubs sportifs pour leur fonctionnement : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que pour encourager la jeunesse à la pratique du sport, la Ville octroie aux clubs sportifs une subvention pour leurs frais de fonctionnement,

Considérant la volonté de la Ville de soutenir les clubs sportifs dans leurs actions car la pratique du sport favorise un épanouissement harmonieux,

Considérant qu’il est aussi un moyen efficace de lutte contre l’exclusion sociale, de prévention de la délinquance et de nuisances sociales,

Considérant la problématique de financement des clubs sportifs,

Considérant sa délibération du 25 juin 2019 approuvant le règlement relatif à l’octroi de subventions aux clubs sportifs pour les jeunes ottintois de moins de 18 ans,

Considérant qu’un montant de 25.000,00 euros est inscrit à l’article 76401/33202 du budget ordinaire 2023,

Considérant que cette subvention, suite à la répartition de l'enveloppe budgétaire en vertu de l'article 5 du réglement fixant les conditions d'octroi des subventions aux clubs sportifs pour les jeunes de moins de 18 ans domiciliés à Ottignies-Louvain-la-Neuve voté par le Conseil communal en séance du 25 juin 2019, porte sur un montant de 24.998,00 euros,

Considérant que les subventions sont plafonnées à 3.000,00 euros par club,

Considérant que la répartition s’établit comme suit :

Considérant que la subvention devra être versée sur les comptes bancaires des différents clubs,

Considérant qu’elle sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2023, à l’article 76401/33202,

Considérant qu’il y a lieu de la liquider afin que les différents clubs puissent faire face à leurs dépenses,

Considérant que dès lors, les obligations imposées aux différents clubs sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées des différents clubs sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée ou toutes autres pièces justificatives comptables,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant que les différents clubs bénéficiatres ont rempli leurs obligations après l’octroi d’une subvention en 2021 en transmettant à la Ville une déclaration de créance et des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 10/03/2023,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/03/2023,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D’octroyer une subvention de 24.998,00 euros aux différents clubs sportifs mentionnés dans le tableau ci-dessous, correspondante à l’intervention de la Ville dans leurs frais de fonctionnement, montant ventilé comme suit :

2. De financer la dépense au budget ordinaire 2023, à l’article 76401/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part des différents clubs sportifs précités, la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées de fonctionnement d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée ou toutes autres pièces justificatives comptables, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, et ce en vue de contrôler l’utilisation de la subvention.
5. De veiller au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.