Marchés publics et subsides : Subvention 2023 relative à la stimulation du commerce local et des circuits courts – À la SRL MORNING CYCLES, suite à l’appel à projets de la Province du Brabant wallon : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;

• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant le souhait de la Ville de soutenir ses commerces de proximité, de collaborer avec eux afin de dynamiser le centre-ville et de promouvoir les circuits courts,

Considérant l’appel à projet lancé par la Province du Brabant wallon début 2021 pour stimuler d’une part le commerce local et les circuits courts et d’autre part la digitalisation des points de vente,

Considérant la délibération du Collège Communal du 22 avril 2021 approuvant l’introduction du dossier de candidature de la Ville à l’appel à projets, dont les objectifs rencontrent les souhaits et objectifs de la Ville,

Considérant que, dans le cadre de l’appel à projets, le Collège Provincial accorde une subvention à la Ville ayant pour finalité l’octroi d’une prime d’investissement à un porteur de projet,

Considérant que les primes octroyées par la Ville pourront couvrir jusqu’à 60% du montant total investi HTVA avec un maximum de 6.000,00 euros,

Considérant la candidature reçue le 10 mars 2022 de la part du commerce (magasin et atelier de réparation de vélos) MORNING CYCLES, sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des  Sports 1, exploité par la SRL MORNING CYCLES, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0712.592.088, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Carbo 79,

Considérant l’avis positif de la Ville remis à la Province du Brabant wallon en date du 25 mai 2022,

Considérant la décision du Collège provincial du 14 juillet 2022 d’octroyer une subvention de 6.000,00 euros à la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve pour ce commerce dans de cadre de l’action « Stimulation du commerce local et des circuits courts » de l’appel à projets 2021,

Considérant sa délibération du 20 septembre 2022 approuvant le règlement proposé par la Ville pour l'appel à projets,

Considérant la réception le 14 décembre 2022 de l’ensemble des justificatifs en vue de la liquidation de la prime de la part du candidat,

Considérant que la subvention a déjà été liquidée par le Province du Brabant wallon à la Ville,

Considérant qu’il y a lieu d’octroyer une subvention de 6.000,00 euros à la SRL MORNING CYCLES,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro BE22 7370 5778 3347 au nom de la SRL MORNING CYCLES, exploitante du commerce (magasin et atelier de réparation de vélos) MORNING CYCLES, sis à 1348 Louvain-la-Neuve, rue des  Sports 1 et inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0712.592.088 et dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Carbo 79,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2022, à l’article 51111/33202,

Considérant que les obligations imposées à la SRL MORNING CYCLES sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la présente délibération ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant la transmission à la Ville par la SRL MORNING CYCLES de toutes les pièces justificatives requises pour le contrôle de l’utilisation de la subvention, à savoir, une déclaration de créance et des factures acquittées, les dépenses ayant déjà été engagées,

Considérant que la SRL MORNING CYCLES bénéficie pour la première fois d’une subvention,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D’octroyer une subvention de 6.000,00 euros à  la SRL MORNING CYCLES, exploitante du exploitante du commerce (magasin et atelier de réparation de vélos) MORNING CYCLES, sis à 1348 Louvain-la-Neuve, rue des  Sports 1, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0712.592.088 et dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Carbo 79, dans le cadre de l’appel à projet lancé par la Province du Brabant wallon pour stimuler le commerce local et les circuits courts, à verser sur le compte numéro BE22 7370 5778 3347.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2023, à l’article 51111/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.