Marchés publics et subsides - Subvention 2023 à l’ASBL UN TOIT UN COEUR, pour couvrir la prise en charge de la location des containers qu’elle occupe : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que l’ASBL UN TOIT UN COEUR est un espace refuge qui a pour objet social de contribuer à l’accueil et à l’intégration des personnes précarisées, de sensibiliser, informer et former tout public à la problématique de la précarité ainsi que de favoriser les contacts entre ces personnes, la communauté étudiante et les habitants d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant que la Ville soutient ce genre d’action qui relève de l’intérêt général,

Considérant le fait que l’ASBL UN TOIT UN CŒUR a dû quitter les locaux qu’elle occupait au 12 rue des Bruyères à 1348 Louvain-la-Neuve, ceux-ci étant devenus trop exigus et inadaptés à un accueil efficace,

Considérant qu’il était nécessaire de trouver un nouvel espace pour accueillir l’asbl,

Considérant qu’il n’y avait pas de locaux disponibles,

Considérant dès lors que la meilleure solution pour reloger l’asbl et assurer ainsi son bon fonctionnement était la location de containers,

Considérant que le prix de la location mensuelle des containers a été revu par le fournisseur et porte sur un montant ramené à 1.742,40 euros en lieu et place de 1.850,00 euros,

Considérant que suite à cette modification, l’ASBL UN TOIT UN CŒUR avait remboursé à la Ville un montant de 1.291,10 euros correspondant à la différence entre le montant des loyers payés diminués de l’intervention de l’UCLouvain et de la subvention octroyée en 2022 par la Ville,

Considérant la demande  de l’ASBL UN TOIT UN CŒUR de pouvoir bénéficier d’une intervention supplémentaire de la Ville afin de faire face à l’augmentation de ses dépenses liées entre autres aux coûts de l’énergie,

Considérant le disponible de 20.000,00 euros inscrit au budget ordinaire 2023, à l’article 84419/33202,

Considérant qu’il convient de maintenir le montant de  la subvention de 16.200,00 euros à titre de prise en charge par la Ville d’une partie de la location des containers pour l’année 2023,

Considérant que pour l’année 2023, il convient de majorer cette subvention, à titre d’intervention complémentaire, du montant de 1.291,10 euros qu’elle avait remboursé à la Ville en 2022,

Considérant que la subvention porte donc sur un montant total de 17.491,10 euros pour l’année 2023,

Considérant que la subvention sera donc utilisée aux fins de couvrir les charges locatives de l’ASBL,

Considérant qu’elle devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE38 3630 4930 8372, au nom de l’ASBL UN TOIT UN COEUR, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0899.695.883 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia 35,

Considérant qu’elle sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2023, à l’article 84419/33202,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL UN TOIT UN COEUR sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,

Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL UN TOIT UN COEUR sont une déclaration de créance ainsi que les factures de loyer acquittées,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D’octroyer une subvention de 17.491,10 euros à  l’ASBL UN TOIT UN COEUR, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0899.695.883 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia 35, correspondant à l’intervention de la Ville dans la prise en charge, pour l’année 2023, des loyers des containers qu’elle occupe, à verser sur le compte n° BE38 3630 4930 8372.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2023, à l’article 84419/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l’ASBL UN TOIT UN COEUR, la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures de loyer acquittées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.