Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Equipement et aménagement d'intérêt collectif situés dans le quartier du Bon Air - Projet d'acte - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'article 75 du Code wallon de l'habitation durable, 

Vu l'article 161,2° du Code des droits d'enregistrement, 

Considérant qu'un ensemble de logements sociaux a été construit dans le quartier du Bon Air par la SOCIETE NATIONALE DE LA PETITE PROPRIETE TERRIENNE dans les années '70, 

Considérant qu'il apparaît que l'ensemble des voiries de ce quartier social a été cédé d'office à la Ville dans les années '80 ; qu'aucun plan n'a été dressé à l'époque, 

Considérant cependant que certaines parcelles n'ont pas fait l'objet de ladite cession d'office ; qu'il s'agit de la parcelle cadastrée, 2e division, section A n°372H, d'une superficie de 06a 86ca et de la parcelle cadastrée 2e division, section A n°370C, d'une superficie de 05a 76ca,

Considérant qu'en date du 18 mai 2016, le Directeur général de la SA SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT (ci-après SWL), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0231.550.084, dont le siège social se situe à 6000 Charleroi, rue de l'Ecluse, 2, a marqué son accord sur la cession à la Ville de la parcelle cadastrée, 2e division, section A n°372H et de la parcelle cadastrée 2e division, section A n°370C,

Considérant que ces parcelles étant des espaces enherbés accessibles au public sont sises dans le quartier du Bon Air et plus précisément, pour la première, aux croisements des rues Franz Defnet, Jules Destrée et Marie Curie, et pour la seconde, au bout de la rue de la Briqueterie et de la rue Arthur Masson,

Considérant que la SWL entend régulariser cette situation ; que dans les faits, la Ville entretient ces voiries dont les espaces concernés depuis de nombreuses années, 

Considérant que la parcelle cadastrée, 2e division, section A n°372H a été cédée à la Ville, par la SWL, par un acte du 13 juin 2019 ; que la parcelle cadastrée 2e division, section A n°370C n'a pas été reprise en même temps car le Collège communal souhaitait un état des lieux de l'équipement s'y trouvant, 

Considérant que la parcelle cadastrée 2e division, section A n°370C doit encore être cédée à la Ville, 

Considérant qu'il s'agit d'un équipement public qu'il faudra reprendre ; que dans le cadre des logements sociaux, toutes les parcelles qui ne sont pas privées sont reprises par les communes, 

Considérant que cette acquisition présente un caractère d'utilité publique et est consentie à titre gratuit, 

Considérant dès lors que l'article 161,2° du Code des droits d'enregistrement trouve à s'appliquer, à savoir la gratuité desdits droits d'enregistrement, 

Considérant qu'il y a lieu de dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte,

Considérant le projet d'acte ci-annexé,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D'approuver le projet d'acte de reprise de voirie de la parcelle cadastrée 2e division, section A n°370C d'une superficie de 05a 76ca, sise au bout de la rue de la Briqueterie et de la rue Arthur Masson, actuellement propriété de la SA SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0231.550.084, dont le siège social se situe à 6000 Charleroi, rue de l'Ecluse, 2, repris ci-dessous : 

          L’an deux mil vingt-trois,

          Le  

          A Ottignies-Louvain-la-Neuve, en l’Hôtel de Ville,

          Par devant Nous, Julie Chantry, agissant en Notre qualité

          de Bourgmestre de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

A COMPARU :

D’une part,

La société anonyme de droit public « Société wallonne du Logement » (anciennement dénommée « Société Régionale Wallonne du Logement »), société civile sous forme de société anonyme, ayant son siège à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21, immatriculée au Registre National des Personnes Morales sous le numéro 231.550.084 ; non immatriculée à la T.V.A.,

• Constituée par le décret du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, abrogé et remplacé par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, instituant le Code wallon du logement, publié au Moniteur belge du quatre décembre mil neuf cent nonante-huit ;
• Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf juin deux mille vingt, dont le procès-verbal a été établi par Maître Philippe Van Cauwenbergh, Notaire à Châtelineau (Châtelet), publié à l’annexe au Moniteur Belge du treize août deux mille vingt sous le numéro 20093272 ;
• Société à laquelle ont été transférés, par arrêtés de l'Exécutif régional wallon du cinq décembre mil neuf cent nonante et un complétés par arrêtés du Gouvernement wallon du vingt-six mai mil neuf cent nonante-quatre et seize mars mil neuf cent nonante-cinq, relatifs à la cession de biens immobiliers et à la cession de biens, droits et créances, publiés au Moniteur belge des vingt-huit mars, premier avril mil neuf cent nonante-deux, quatorze juillet et dix-huit août mil neuf cent nonante-quatre et vingt-trois mai mil neuf cent nonante-cinq, les missions, biens, droits et obligations qui avaient été transférés de la Société Nationale Terrienne à la Région Wallonne par arrêté royal du vingt-sept juillet mil neuf cent nonante, contenant également dissolution de la Société Nationale Terrienne, publié au Moniteur belge du quatorze août mil neuf cent nonante.

Ici représentée par :

Monsieur Benoit WANZOUL, Directeur général, demeurant à 4540 AMAY, rue de Vigneux, 35A.

Ci-après dénommée « Le Cédant »,

Et,

D’autre part,

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont les bureaux sont sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 et inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981.

Valablement représentée aux fins de la présente par Madame Julie Chantry, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général.

Agissant en exécution d’une délibération prise par le Conseil Communal en date du 28 mars 2023.

Ci-après dénommée « La Cessionnaire »

              Le bien suivant :

VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ;

De la parcelle de terrain en lieu-dit, Ottignies-Louvain-la-Neuve « Céroux-Mousty »

Constituant un bassin d’épuration du lotissement Ottignies-Louvain-la-Neuve « Céroux-Mousty » laquelle parcelle parait cadastrée ou l’avoir été 2^e division, section A, n° 370C d’une superficie de 05a 76ca.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien faisant l'objet de la présente appartient à la Société Wallonne du Logement aux termes des arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon du 5 décembre 1991, complétés par les arrêtés du Gouvernement Wallon du 26 mai 1994 et du 16 mars 1995, relatifs à la cession de biens, droits et créances, et à la cession des biens immobiliers à la Société Wallonne du Logement publiés respectivement au Moniteur Belge des 28/03/92, 01/04/92, 14/07/94, 18/08/94 et du 23/05/95, arrêtés emportant cession par la Région Wallonne.

La Région Wallonne se l'est vu attribuer de la Société Nationale Terrienne aux termes de l'arrêté royal du 27/07/90, publié au Moniteur Belge le 14 août suivant relatif à la dissolution de la Société Nationale Terrienne et au transfert de ses biens, droits et obligations à la Région Wallonne, à la Région Flamande et à la Société du Logement de la Région Bruxelloise.

La Société Nationale Terrienne l'avait acquis, sous une plus grande superficie depuis plus de trente ans.

L’acquéreur devra se contenter de l’origine de propriété ci-dessus décrite et n’en réclamer aucune autre.

CONDITIONS

1. Le bien pré décrit est cédé gratuitement en pleine propriété, pour quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, dans l’état où il se trouve, avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, mais sans que la présente clause puisse donner à quiconque plus de droits que ceux fondés sur des titres réguliers ou sur la loi.

Aucune réclamation ne peut ni ne pourra être élevée du chef d’erreur de désignation ou de contenance, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte à l’acquéreur.

2. La Ville aura la propriété et la jouissance du bien cédé, et en supportera tous les taxes et impôts, à compter de ce jour.
3. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d’office, pour quelque motif que ce soit, à l’occasion de la transcription du présent acte.
4. Tous les frais de la présente est à charge de la Ville cessionnaire, laquelle atteste, par ses représentants prénommés, que la présente cession est d’utilité publique.

Elle demande en conséquence, l’application de l’article 161, 2° du Code des Droits d’Enregistrement.

5. Enfin, il est encore stipulé que la Société cédante n’est assujettie à aucun titre à la taxe sur la valeur ajoutée, et qu’il a été fait lecture des dispositions du Code des Droits d’Enregistrement.
6. La Ville cessionnaire s’engage à conserver la destination de la parcelle présentement cédée et à en assurer l’entretien

              DONT ACTE

Fait et passé en date et lieu que dessus.

Et, lecture faite, les comparants ont signé avec nous, Bourgmestre.

Pour la Ville cessionnaire,                                                          Pour la Société cédante,

Le Directeur général,         La Bourgmestre,                                   Le Directeur général,

Grégory Lempereur             Julie Chantry                                          Benoit Wanzoul

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.