Patrimoine - Rue de Franquenies 6/101 - Mandat de gestion AIS - Reconduction - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que le 1er étage de la maison sise à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Franquenies, n° 6  est mis en gestion à l'ASBL AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU BRABANT WALLON (AIS BW en abrégé), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 463.409.085, dont le siège est établi à 1300 Wavre avenue Einstein, 8 et ce, depuis le 1er avril 2014,

Considérant que le mandat prend fin au 31 mars 2023 et qu'il y a lieu de le reconduire,

Considérant le projet de mandat ci-annexé,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D'approuver le mandat de gestion à signer avec l'ASBL AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU BRABANT WALLON (AIS BW en abrégé), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 463.409.085, dont le siège est établi à 1300 Wavre avenue Einstein, 8 et relatif à l'appartement se trouvant à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Franquenies, n° 6/101.
2. D'approuver le mandat tel que rédigé comme suit :

CONTRAT DE GESTION D’IMMEUBLE

MANDAT

Entre le soussigné

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, (n° d’entreprise 0216.689.981) dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente, par son Collège communal en la personne de Madame Julie Chantry, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du.

Adresse mail : [email protected]

Propriétaire de l’immeuble ci-après désigné

Dénommée « le mandant »

Et

L’Agence Immobilière Sociale du Brabant Wallon, Association Sans But Lucratif, en abrégé «ASBL AIS-BW», inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.409.085, dont le siège social est sis à 1300 Wavre, Chaussée des Collines, 54.

L’AIS-BW est représentée par Monsieur Philippe van Cranem en sa qualité de directeur, en vertu des pouvoirs lui conférés par le conseil d’administration de ladite asbl.

Dénommée « le mandataire »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’A.I.S-BW est une asbl agréée par le Ministre du Logement de la Région wallonne en vue de promouvoir l’accès au logement salubre de personnes qui sont en situation de précarité, et de développer une véritable pédagogie de l’habiter.  Pour réaliser cet objectif, elle agit comme médiatrice entre des propriétaires et des ménages en état de précarité, et maintient, réintroduit ou crée dans le circuit locatif un maximum de logements des secteurs privé et public.

L’A.I.S-BW est régie par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 (MB. 30.12.2013), relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

L’objectif social poursuivi par l’A.I.S-BW est ici rappelé puisque la gestion de l’immeuble que celle-ci met en place, ne se conçoit qu’en respectant l’esprit qui préside à la création des A.I.S. Cet esprit est suffisamment différent de celui qui régit l’intermédiation classique des agences immobilières pour qu’il soit opportun de le mentionner ici.

Le Propriétaire assure disposer des droits réels nécessaires sur l’immeuble, objet du présent mandat, à savoir :

Art 1   Objet

Le soussigné de première part déclare constituer pour son mandataire spécial, l’Agence immobilière sociale du Brabant wallon, représentée comme il est dit et soussignée de seconde part qui accepte,

Le soussigné de première part donne ainsi pouvoir de, pour son compte et en son nom, gérer et administrer tant activement que passivement, en vue de réaliser l’objectif de l’A.I.S-BW tel que rappelé dans le préambule, un duplex deux chambres sis Rue de Franquenies, 6 1340 Ottignies.

Art 2   Durée du contrat

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 1 an prenant cours le 1^er avril 2023 et finissant de plein droit, le 31 mars 2024 sous réserve de l’article 12 §2 et ce sans qu’aucune des parties ne puisse jamais invoquer la tacite reconduction.

Art 3   Pouvoirs du mandataire

§1  Le mandant donne notamment pouvoir au mandataire, pendant toute la durée du contrat, de :

1. passer tous baux et locations dans les formes, aux personnes, pour le prix, sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables,  étant expressément stipulé :

1° que le propriétaire renonce à son droit visé à l’article 55 § 4 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 de résilier le bail sans motif ;

2° que le loyer à fixer dans le contrat de bail ne peut excéder 115 % du loyer net fixé à l’article 8 du présent contrat ;

2. moyennant autorisation préalable et écrite du mandant, procéder ou faire procéder, à la charge dudit mandant, à toutes réparations, constructions ou améliorations nécessaires qui lui incombent en sa qualité de propriétaire, ainsi qu’aux travaux utiles expressément consentis par ce dernier; à cet effet, passer tous devis, marchés ou contrats – devant être explicitement approuvés par le mandant avant que le mandataire ne passe commande – avec toutes personnes, architectes, entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés ou administrations; payer le montant de toutes factures.  En cas d’avance du coût de ces travaux par le mandataire, celui-ci aura, sauf toute autre modalité de remboursement à convenir, la faculté de se payer sur toutes sommes reçues par lui au nom et pour compte du mandant.

1° dans le cas où il s’agit de travaux (réparations, constructions et/ou améliorations nécessaires) qui incombent au mandant en sa qualité de propriétaire-bailleur et repris comme tels par l’annexe établie conformément à l’article 8 du décret du 15 mars 2018, l’accord préalable dont question au paragraphe précédent est réputé acquis si dans les quinze jours suivant l’envoi d’un courrier électronique ou postal communiquant un devis pour les dits travaux à réaliser, le mandant n’a pas apporté une réponse par une des mêmes voies. Il est précisé ici qu’il ne sera fait usage à ce qui précède qu’en «ultime recours», dès lors qu’il n’aura pas été possible de trouver de solution amiable entre parties, dans le cadre des démarches antérieures qui auront été réalisées par l’AIS-BW.

Lorsque le mandant exécute lui-même ou fait exécuter de tels travaux par une entreprise de son choix, ceux-ci devront être réalisés dans le délai le plus rapide possible (en fonction des travaux concernés) après que le mandant ait été averti (ceci pouvant se faire par simple voie téléphonique, avec confirmation ultérieure par écrit) de la nécessité des travaux à réaliser. Préalablement à la réalisation des travaux, le mandant communiquera le planning de ceux-ci au mandataire.

Dans le cas où le devis est supérieur à 3.000 € TVAC, dans les huit jours de la réception du devis, le mandant pourra solliciter du mandataire un autre devis comparatif ou il pourra solliciter d’autres devis auprès d’entreprises de son choix. Les devis devront  être en possession du mandataire dans le mois de la première communication.

2° en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles (notamment l’absence du mandant) ou pour maintenir le logement en bon état locatif et/ou afin d’éviter tout trouble de jouissance du locataire (notamment pour tout ce qui concerne le chauffage, la plomberie, les sanitaires, l’électricité et les infiltrations), le mandataire peut procéder à la réalisation de réparations sans accord préalable du mandant. Le coût des dits travaux s’il a été avancé par le mandataire sera alors, sauf toute autre modalité de remboursement à convenir, récupérable à charge du mandant sur toutes sommes reçues par le mandataire au nom et pour compte du mandant, et/ou par une retenue sur les versements du loyer net.

Lorsque les travaux sont exécutés par un corps de métier choisi directement par le mandant ou sur base d’un devis qui a reçu l’accord express du mandant, le mandataire n’assume aucune responsabilité dans la réalisation et la bonne fin des travaux.

          c)  recevoir et gérer la garantie locative, et en obtenir la libération.

4. exiger des locataires les réparations à leur charge.
5. moyennant et dans les limites de l’autorisation préalable et écrite du mandant, autoriser le locataire à modifier, transformer, ou aménager le logement ainsi qu’à modifier la destination initiale du bien. En cas de modification, transformation ou aménagement apporté par le locataire avec l’accord du mandant, et sauf accord contraire conclu avec le mandant, ils seront acquis au mandant sans indemnité. En cas d’accord du mandant, il appartiendra à ce dernier en fin de bail, soit de  rembourser la valeur des matériaux et le coût de la main d’œuvre, soit de payer une somme égale à la plus-value acquise par l’immeuble suite à ces travaux.
6. faire assurer l’immeuble contre les risques découlant de la responsabilité civile des locataires en matière d’incendie, foudre, dégâts des eaux et risques connexes, de même que ses risques locatifs et le recours des voisins, signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; transiger sur toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tous experts à cette fin; recevoir toutes indemnités.  Le mandataire, pour ses créances vis-à-vis du mandant éventuellement nées à ce titre, aura, sauf toute autre modalité de remboursement à convenir, la faculté de se payer sur toutes sommes reçues par lui au nom et pour compte du mandant.
7. passer tous marchés et contrats pour l’entretien de l’immeuble, son éclairage, l’abonnement aux eau et gaz, et pour tous autres objets, renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû à ce chef.
8. représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques, notamment auprès des services de voirie ou de l’autorité communale.
9. le cas échéant, accomplir toutes les formalités requises pour l’obtention du permis de location imposé pour la location et la mise en location de logements collectifs et des petits logements individuels en Région wallonne (Décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 - Moniteur belge du 4 juillet 1995) ainsi que les démarches en vue d’obtenir le PEB (Décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013).
10. de donner ou retirer quittance et décharge pour toutes sommes reçues ou payées au nom et pour compte du mandant; opérer le retrait de toutes sommes consignées; remettre ou se faire remettre, en donner ou en retirer décharge de tous titres, pièces et documents.
11. à défaut de paiement et en cas de difficulté quelconque avec qui que ce soit, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, citer et comparaître au nom et pour compte du mandant devant toutes les juridictions, tant en demandant qu’en défendant.
50. aux fins qui précèdent, passer et signer tous actes, procès-verbaux et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

§2  Le mandant donne notamment pouvoir au mandataire, pendant toute la durée du contrat, de faire procéder, sans nécessité d’un quelconque accord préalable à cet égard, à l’intervention sur place du «brico-dépanneur» de l’AIS-BW, ou d’un corps de métier spécialisé et ce pour tous petits travaux et/ou petites réparations mises à charge du mandant en sa qualité de bailleur et à réaliser dans les lieux et d’un montant de maximum de 400 EUR.

Les dits petits travaux et/ou petites réparations pourront ainsi être réalisé(e)s «en régie» par le brico-dépanneur de l’AIS-BW ou par un corps de métier spécialisé, et seront ensuite facturé(e)s envers le mandant. Les travaux réalisés par le brico-dépanneur seront ainsi facturés au tarif de : 25,00 EUR à titre de forfait de déplacement + 15,00 EUR de l’heure pour toute(s) heure(s) prestée(s) en régie + le coût des matériaux ayant dû être utilisés. Ces montants pourront être indexés.

En outre, l’AIS-BW, pourra également dans la présente hypothèse:

       1° procéder à l’ensemble de tels petits travaux et/ou petites réparations tels qu’ils auront été déterminés à l’occasion de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

       2° faire procéder au placement de nouveaux détecteurs de fumée en cas d’absence et/ou de trop grande vétusté et/ou de défectuosité de ceux-ci au moment de la prise en gestion, ainsi qu’à leur remplacement, pour des motifs similaires, dans le courant du présent contrat. A cet égard et à toutes fins utiles, il est d’ailleurs ici expressément reconnu par le mandant que l’AIS-BW ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences éventuelles en cas de disparition et/ou de non-fonctionnement et/ou de mauvais fonctionnement de tels détecteurs de fumée (postérieurement au début de toute location des lieux concernés).

Art 4   Subrogation légale

l’A.I.S-BW en sa qualité de mandataire est subrogée au propriétaire-mandant dans ses droits à la récupération de toutes sommes dues tant par le locataire que par tout tiers dans le cadre du bail ou du présent mandat. Elle est également subrogée dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévus par la législation en vigueur.

Art 5   Exclusivité

Afin de permettre à l’A.I.S-BW de remplir son objectif social, il est expressément convenu que, pendant toute la durée du contrat, l’immeuble sera, en ce qui concerne les points a), c), d), et k) énumérés à l’article 3 de la présente convention, exclusivement géré par l’intermédiaire du mandataire en ce compris le choix du locataire. Le mandant s’interdit de poser lui-même, ou par l’entremise d’un tiers, les actes ci-avant cités, pour lesquels il a donné pouvoir au mandataire d’agir en son nom et pour son compte, le tout sans préjudice de son droit de résilier le bail conformément à l’article 55 § 2 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 (occupation personnelle).  En cette hypothèse (occupation personnelle), le mandant s’engage à prévenir le mandataire par un envoi recommandé, en même temps qu’il notifie le congé au locataire et selon les formes prévues par la législation en cours.

Il est expressément convenu que le présent mandat est incessible dans le chef des parties. En cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’un droit réel portant sur l’immeuble, objet de la présente convention, le mandataire pourra sans devoir justifier d’un quelconque intérêt, mettre fin au présent mandat. Dans cette hypothèse, les indemnités prévues à l’article 6 § 3 ainsi que toutes sommes quelconques seront dues de plein droit au mandataire.

Art 6   Irrévocabilité

§1 Par dérogation aux articles 2003 et 2004 du Code civil, le présent mandat est conclu, pour la durée fixée à titre irrévocable.

§2 Toutefois, en cas de faute ou de manquement graves aux obligations souscrites par une des deux parties contractantes, l’autre partie pourra mettre fin au présent contrat, moyennant préavis motivé notifié par lettre recommandée de la poste, étant précisé que le contrat prendra fin soixante jours à dater de la réception de celle-ci.

§3 En cas de rupture anticipée du présent contrat par le fait ou par la faute du mandant, celui-ci paye une indemnité forfaitaire égale à trois mois du loyer net (dernier loyer perçu), multipliée par le nombre d’années restant à courir jusqu’au moment de la date d’expiration du contrat (telle que prévue à l’article 2), avec un montant équivalent à 18 mois au maximum.

Les parties conviennent expressément que la réciprocité de ladite sanction/indemnisation est exclue. En effet, celle-ci est liée au préjudice spécifiquement subi par l’AIS-BW de par le fait de la spécificité de son intervention, ainsi que de l’impossibilité de continuer l’exercice de son objet social spécifique en cas d’une telle rupture anticipée par le fait ou par la faute du mandant.

En cas de rupture anticipée du présent contrat par le fait ou par la faute du mandant (en ce compris en cas de mise en vente : Cf Infra...), l’établissement de l’état des lieux de sortie et la remise des clés ne devra être réalisé qu’après le paiement effectif de l’indemnité pré-mentionnée au profit de l’AIS-BW, sans débition du loyer net mensuel par l’AIS-BW.

§4 En cas de mise en vente de l’immeuble concerné, le mandant s’engage à prévenir l’AIS-BW, par un écrit dont la réception par l’AIS-BW sera incontestable, avant toute mise en vente officielle, ainsi d’ailleurs que de communiquer à l’AIS-BW, dans les mêmes conditions, les coordonnées précises et complètes du ou des notaire(s) mandanté(s) dans un tel cadre de mise en vente

En cas de vente effective de l’immeuble concerné, l’indemnité forfaitaire à verser par le mandant à l’AIS-BW sera celle prévue par l’article 6§3, soit égale à trois mois de loyer net multipliés par le nombre d’années restant à courir jusqu’au moment de la date d’expiration du contrat (telle que prévue à l’article 2), avec un montant équivalent à 18 mois au maximum. Ce montant sera à verser par le(s) notaire(s) mandaté(s) pour la passation de l’acte authentique concerné, et ce directement sur le compte bancaire de l’AIS-BW : BE64 0910 1207 8852, par priorité et dès perception de tout montant payé au profit du mandant et relatif à la vente.

Un mandat irrévocable et incontestable est d’ailleurs ici donné, par avance, à cet égard, par le mandant, au(x) notaire(s) qui interviendra(ont) dans un tel cadre.

L’AIS-BW communiquera au(x) notaire(s) le montant exact dû à titre d’indemnité forfaitaire, à calculer selon ce qui est précisé ci-avant, ainsi qu’une copie du présent contrat.

§5 Toutefois, si le nouvel acquéreur reprend le mandat de gestion (ce qui n’est possible qu’après avoir été agréé par l’AIS-BW), l’AIS-BW ne réclamera alors aucune indemnité au mandant initial. En cas de reprise du contrat de gestion par le nouvel acquéreur ou de la signature d’un nouveau contrat de gestion, les mandants (anciens et nouveaux) seront tenus solidairement des sommes dues à l’AIS-BW à la date de la mutation immobilière.

Art 7 Obligations spéciales contractées par le mandant en sa qualité de bailleur

§1 Le mandant s’il est représenté par le mandataire, reste tenu conformément aux articles 7 et suivants du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation,  des obligations à charge du bailleur.

§2 Il devra assurer au locataire une jouissance paisible et supporter toutes les réparations autres que locatives conformément à la liste non limitative établie par la Région wallonne conformément à l’article 8 du décret wallon du 15 mars 2018. La présente liste est disponible sur le site de la Région wallonne et fait partie intégrante de la présente convention (http://lampsw.wallonie.be/dgo4/site_logement/). Conformément aux obligations à charge du bailleur reprises à la section 2 du décret wallon du 15 mars 2018, le mandant en sa qualité de propriétaire couvre la vétusté de l’immeuble ainsi que des équipements dont la durée de vie est limitée dans le temps.

§3 Le mandant devra fournir à l’AIS-BW toutes les autorisations nécessaires à la mise en location des lieux  ou en supporter les coûts (PEB, permis de location….). Il veillera également à fournir avant le début du mandat, au mandataire tous les documents nécessaires à la bonne exécution de son mandat et notamment le titre de propriété, les attestations de conformité du gaz, de l’électricité, le schéma électrique, le contrat d’assurance, un relevé précis de la localisation des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, les attestations d’entretien, les notices d’installation de la centrale d’incendie, de la détection du gaz, du désenfumage, des ascenseurs, un plan d’implantation et les plans d’étages des immeubles..

Une liste, qui n’est pas exhaustive, est jointe au présent mandat (List AS BUILT). A défaut d’être en possession de ces informations, le mandataire se réserve le droit de suspendre le présent mandat ainsi que le paiement du loyer.

§4 Le mandant devra fournir au mandataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’établir les décomptes de charges conformément à l’article 24 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et ce dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations par les différents organismes. A défaut, le mandant assumera seul les conséquences d’un retard notamment vis-à-vis des locataires.

§5 Le mandant veillera dans le cas d’un immeuble à appartements multiples, qu’une identification (chiffrée ou alphabétique) permette au mandataire d’identifier les boîtes aux lettres, les compteurs ainsi que les différentes unités de logement.

§6 Le mandant devra veiller à ce que le mandataire ou les locataires puissent disposer en tout temps, d’un accès aux compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.

§7 Le mandant remboursera le mandataire dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’envoi de la facture de toutes les dépenses effectuées en son nom et pour son compte. A défaut, les sommes sont porteuses de plein droit, d’un intérêt d’un pour cent par mois et d’une clause pénale de 15%.

Le mandant devra adresser toutes ses remarques par écrit ou par voie électronique  et ce, dans un délais d’un mois à compter de la réception de la facture. A défaut, elles ne seront plus recevables. 

Art 8   Loyer net

Le loyer net est fixé à 475 €  par mois.

Le loyer net est payable avant le dix du mois auquel il se rapporte, au compte BE ouvert au nom de la Ville.

Le loyer est payable conformément et dans les conditions fixées à l’article 9 §2.

Art 9   Obligations spéciales contractées par le mandataire

§1 Le mandataire s’engage à insérer dans tout contrat de bail à conclure :

• l’obligation, pour le locataire, de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile en matière d’incendie, foudre, dégâts des eaux, explosions et risques connexes, de même que ses risques locatifs et le recours des voisins.
• l’obligation, pour le locataire, de constituer une garantie locative contractuelle, d’un montant équivalent à minimum 2 mois de «loyer locatif contractuel», et dont les modalités pratiques sont laissées à l’appréciation de l’AIS-BW.

Le mandataire s’engage, en outre à veiller à ce que le locataire occupe les lieux en « bon père de famille » et respecte les règles de bon voisinage.

§2 Le mandataire s’engage personnellement face au mandant à lui verser le loyer net convenu à l’article 8 que le logement soit occupé ou non, et que le locataire ait réglé son loyer ou non.  Cette obligation sera exécutée conformément à l’article 8 et sous réserve des articles 7§3, §4 et 12§4. Le premier loyer sera dû à partir du premier jour du mois qui suit l’état des lieux de prise de gestion ou si des travaux doivent être effectués, le premier jour du mois qui suit le procès-verbal constatant la fin des travaux .

Le loyer net se définit comme le montant effectif versé par l’AIS-BW et ce y compris toutes taxes et impôts quelconques qui viendraient imputer celui-ci.

Si pour les raisons énoncées à l’article 12§5, le paiement des loyers était suspendu, la reprise du paiement est conditionné par le retour dans les lieux d’un locataire.

§3 A l’échéance du mandat ou en cas de rupture du présent contrat par le fait ou par la faute du mandant, les obligations stipulées au § 2 à charge du mandataire s’éteignent de plein droit.

§ 4   Le mandataire s’engage à informer le mandant, dans les plus brefs délais, de tout problème de nature à affecter durablement l’immeuble.

Art 10  Rémunération du mandataire

§1 En contrepartie de sa gestion et des obligations spéciales contractées, le mandataire peut percevoir une rémunération dont le montant représente la différence entre le loyer à fixer dans les contrats de bail à venir et le loyer net fixé à l’article 8 sans pouvoir excéder 15 % du loyer net.

§2 Cette rémunération, ainsi calculée, couvre forfaitairement la gestion de la location de l’immeuble, ainsi que les obligations spéciales auxquelles s’engage le mandataire.  Elle ne préjuge en rien de l’application des articles 1999, 2000 et 2001 du Code civil concernant le remboursement d’avances et frais éventuellement effectués par le mandataire, et l’indemnisation de pertes subies par le mandataire à l’occasion de l’exécution du présent mandat. Cette rémunération ne constitue en rien un remboursement des frais exposés pour des travaux.

§3 Les parties conviennent expressément qu’en cas de montant(s) qui serai(en)t dû(s) par le mandataire envers le propriétaire-mandant et notamment le paiement mensuel du loyer alors que ce dernier lui-même serait redevable d’un solde de dette envers le mandataire et quelle qu’en soit la cause, le mandataire pourra de plein droit faire application à son profit du mécanisme de la compensation (à due concurrence) des sommes concernées, dans le cadre des décomptes actualisés.

Art 11   Etat des lieux

§1   En début et en fin du présent contrat de mandat, il est établi un état des lieux contradictoire de l’immeuble pris en gestion.

Cet état des lieux est dressé par un expert que les parties auront mandaté et dont le coût sera supporté par les deux parties. Les parties peuvent également se faire assister ou représenter tous frais à leur charge.

Le coût des états des lieux concernés est conventionnellement fixé sur base d’une grille variable, applicable à cet égard :

• studio : 130€ TVAC ;
• appartement 1 chambre : 135€ TVAC ;
• appartement 2 chambres : 165€ TVAC ;
• appartement 3 chambres ou plus : 180€ TVAC ;
• maison 1 chambre : 165€ TVAC ;
• maison 2 chambres : 180€ TVAC ;
• maison 3 chambres ou plus : 195€ TVAC.
•  

Il est expressément convenu entre parties que ledit coût des états des lieux concernés sera partagé à concurrence de moitié entre les parties; ainsi que le fait que la part à charge du mandant sera automatiquement prélevée sur le premier et sur le dernier loyer net à verser (sur base de l’article 9 du présent mandat) audit mandant.

§2 Les clés sont rendues en autant d’exemplaires que celles remises, soit…………………………………………………………………………………………….

Art 12   Fin du contrat

§1 Le contrat prend fin à sa date d’échéance. Dans l’hypothèse où le mandant souhaite mettre fin anticipativement au contrat suite à une cession de droits réels conformément à l’article 6§4, il devra au minimum notifier un congé d’une durée de six mois.

§2 Six mois avant le terme du présent mandat, le mandataire s’adressera par écrit et sous forme recommandée (ou par mail en cas d’accord) au mandant quant à sa volonté éventuelle de renouveler la présente convention sans que cet envoi ne constitue un quelconque engagement de la part du mandant.

Si le mandant ne souhaite pas renouveler le mandat de gestion, le mandataire aura la faculté, en cas de vide locatif, de mettre fin à la présente convention moyennant un préavis d’un mois et réalisation des opérations visées à l’article 11.

En cas d’absence de réponse dans le mois de l’envoi, le mandataire pourra y installer un nouveau locataire et les droits et obligations de celui-ci seront repris par le mandant conformément à l’article 12 §3 .  

§3 A dater de la fin du contrat quelle qu’en soit la cause, le mandant est tenu de respecter les obligations contractées dans le cadre du présent mandat par le mandataire à l’égard des locataires ou des tiers.

§4 La responsabilité du mandataire ne pourra jamais être engagée quant au maintien du locataire dans les lieux à l’échéance du présent mandat.

§5 Dans l’hypothèse où, après la fin du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, un(des) locataire(s) resterai(en)t redevable(s) de montants relatifs à la gestion de l’immeuble antérieure au moment de ladite rupture, il est expressément convenu entre les parties une cession de créances pure et simple au profit du mandataire.  Le mandataire deviendra ainsi à cet égard subrogé dans l’intégralité des droits du mandant.

§6 Si l’immeuble fait l’objet, au cours du présent contrat, d’un constat de non-respect des critères minimaux de salubrité et/ou des normes réglementaires & légales applicables en matière de protection contre l’incendie et les risques connexes, tels que notamment définis dans le Code wallon du logement et de l’Habitat Durable et ses arrêtés d’exécution, le propriétaire s’engage à réaliser, sur base de l’article 3b, les travaux nécessaires, afin de permettre à l’AIS-BW de mener à bien sa mission telle que définie dans le préambule du présent contrat. La non-exécution de cette obligation constitue, dans le chef du propriétaire, une faute susceptible d’entraîner la résiliation du présent contrat conformément à l’article 6§3. Durant toute la période où l’AIS-BW ne peut offrir le bien en location pour les causes énoncées ci-avant, le loyer payable au mandant est suspendu de plein droit.

§7 A la fin du contrat, un expert sera chargé d’établir un état des lieux de fin de mandat conformément à l’article 11. L’expert que les parties auront mandaté procédera à un relevé chiffré des carences causées par les locataires hors usure normale, vétusté ou force majeure.

§8 A dater de la fin du contrat quelle qu’en soit la cause, à défaut d’avoir reçu des nouvelles circonstanciées du mandant, par un écrit dont la réception par l’AIS-BW sera incontestable, adressé et reçu au plus tard le quinzième jour suivant la date de fin de contrat concernée, l’AIS sera autorisée à renvoyer les clés au mandant, par un envoi recommandé, tandis qu’il sera alors réputé entre parties, de manière incontestable et irrévocable, ne plus devoir procéder à la réalisation d’un état des lieux de sortie dans le cadre de la présente convention.

§9 Les sommes versées au mandant sous déduction des sommes dues conformément à l’article 10§3 vaudront reddition de compte conformément à l’article 1993 du Code civil.

Art 13   Clause administrative - de compétence exclusive - RGPD

Les parties font élection de domicile aux adresses reprises au présent contrat et ce, sous réserve d’un changement notifié par écrit.

Elles s’autorisent à communiquer par voie électronique aux adresses mail reprises au présent contrat.

Les parties conviennent qu’en cas de litiges liés à l’exécution du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents.

L’AIS-BW est soucieuse de la protection des données personnelles des propriétaires, des locataires et de façon générale de toutes les personnes qui ont une relation directe ou indirecte avec elle. L’AIS-BW a élaboré une Charte qui est disponible sur simple demande apurés de son DPO ([email protected]).

Art 14   Clauses particulières

Approuvé la rature de ……ligne(s) et de …….mot(s), réputés nuls.

Fait en  3 exemplaires originaux.  Chaque partie ayant un intérêt distinct reconnaît en avoir reçu un exemplaire.

Fait à …………………………………………………., le …………………………………..

Signature du propriétaire                                      Signature de l’A.I.S-BW.

précédée de la mention manuscrite

    « lu et approuvé, pour accord »

                             Pour la Ville,

                             Le Collège,

Le Directeur général,       La Bourgmestre,                  Le Directeur,

G. Lempereur                         J. Chantry                       Ph. van Cranem

3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.