Plan de cohésion sociale - Rapport d'activités et rapports financiers 2022 - Approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant le Plan de Cohésion sociale pour la période 2020-2025,

Considérant que la Région wallonne exige un rapport financier et un rapport d'activités annuels qui portent, ici, sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Considérant que ces rapports doivent lui être transmis pour le 31 mars 2023,

Considérant, comme le prévoit la législation, que ces rapports  doivent faire l'objet d'une délibération du Conseil Communal,

Considérant le rapport financier du Plan de cohésion sociale qui dégage les montants suivants :

• montant total justifié des frais du PCS : 220.944,82 euros
• montant à justifier : 110.202,38 euros (88.161,90 + 25 % part communale).  La subvention est donc pleinement justifiée.
• première tranche de subside 2022 reçue : 66.121,43 euros
• seconde tranche de subside 2022 à percevoir : 22.040,47 euros

Considérant que ces montants ne reflètent pas la réalité financière du Plan car, pour des raisons techniques budgétaires, ils incluent notamment les salaires à temps plein du responsable de service et du coordinateur méthodologique alors que ceux-ci ne travaillent qu'à mi-temps pour le Plan de cohésion sociale,

Considérant dès lors que le montant justifié dans le rapport financier n'est pas proportionnel à la charge de travail réelle affectée au Plan de cohésion sociale puisqu'il englobe une série d'autres dépenses affectées à cette ligne budgétaire,

Considérant, par ailleurs, la décision du Conseil communal du 29 mars 2022 d'octroyer à l'ASBL Vie Féminine et à l'ASBL Le fil blanc une subvention de 3.272,98 euros soit un total de 6.545,96 euros dans le cadre du financement régional "Article 20" pour le projet "Avec les autres - activités de rencontre des personnes isolées",

Considérant que cette dépense est totalement couverte par la subvention régionale "Article 20" (renforcement des actions du Plan de Cohésion sociale par un financement du Ministère de l'action sociale),

Considérant le rapport financier du projet "Article 20 - Avec les autres - activités de rencontre des personnes isolées" qui dégage les montants suivants :

• montant total justifié des frais : 6.545,96 euros
• montant à justifier : 6.545,96 euros.
• partenaires bénéficiaires : Vie féminine (3.272,98 euros) et Le Fil blanc (3.272,98 euros).
• La subvention "article 20" est donc pleinement justifiée également.

Considérant que les rapports financiers sont certifiés conformes par le Directeur Financier,

Considérant que le rapport d'activité du Plan de cohésion sociale a fait l'objet d'une présentation à la commission d'accompagnement du Plan de cohésion sociale réunie le 6 mars 2022,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D'approuver les rapports d'activités et financiers du Plan de Cohésion sociale et de la subvention "Article 20" pour l'année 2022;
2. De transmettre le dossier au Service public de Wallonie, Direction de la cohésion sociale et à la Direction de l'Action sociale pour suites utiles.