SPW - Projet Interreg eHubs - Opération pilote sur cinq Villes et Communes pour une mise en oeuvre à l'échelle supra-communale de services de mobilité électrique partagée - Abandon du projet - Pour information

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,

Considérant la décision du Conseil communal du 12 mai 2020 approuvant la convention de collaboration entre la Ville et la société Taxistop (nouvellement asbl Mpact) afin de permettre l’accompagnement dans le processus de mise en place d’un réseau de PointsMob respectant des critères de performance et de qualité dans le cadre du projet européen Interreg eHUBS,

Considérant sa délibération du 9 juin 2022 approuvant les modifications du Plan d’Actions Mobilité sur le territoire de la Ville et en particulier son objectif stratégique et opérationnel n° 4 de développer l’intermodalité et son action n°4-1-1 "Etudier et créer un réseau de mobipoints sur l’ensemble du territoire comme points d’intermodalité structurant les différents offres de mobilité existantes et à venir",

Considérant la prise de connaissance du Plan d'Actions Mobilité par le Conseil communal du 21 juin 2022,

Considérant sa décision du 5 mai 2022 actant l’avance de ce projet avec sa cartographie et une définition des mobipoles et mobipoints sur notre territoire suivant les travaux du bureau d’études et de l’étude des potentialité faite par l'asbl Mpact anciennement Taxistop,

Considérant qu’en 2021, la Région wallonne via l’AOT (Autorité Organisation du Transport du SPW/MI), a rejoint l’équipe du projet Interreg pour mettre en œuvre 15 mobipoints dans 5 Villes et Communes pilotes soit La Bruyère, Gembloux, Namur, Ottignies-Louvain-la-Neuve et Wavre,

Considérant l’avantage de l’implication régionale qui permet, dans le cadre du projet eHUBS, d'une part, de dépasser le niveau local parfois peu propice au déploiement de services de mobilité et, d'autre part, de démontrer l’avantage de l’échelle supra-communale dans cette matière. Afin, par la suite, de définir un processus visant à la mise en œuvre d’un réseau de mobipoints et son équipement en terme de services ainsi que de développer les mécanismes de subventionnement de solutions de mobilité locales et flexibles,

Considérant la dimension de test de ce dossier pour la mise en place d’un mécanisme de subventionnement public de certaines solutions de mobilité  afin de permettre de supporter leur développement en complément de l’offre de mobilité collective,

Considérant la confirmation par la Région wallonne de financer ce projet pilote par la mise en place de 15eHUBS équipés de services de mobilités tel que des voitures, vélos et vélos-cargos électriques partagées,

Considérant la délibération du Conseil communal du 24 janvier 2023 actant le principe de gouvernance du projet et la proposition de financement régional,

Considérant que ce projet prévoit sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve la mise en place de services de mobilité sur les implantations retenues, soit à minima, 40 vélos électriques, 5 vélos cargo et 1 voiture électrique,

Considérant que le dossier était dans la phase de réalisation du cahier spécial des charges de services de mobilité confié par la Région wallonne au BEP,

Considérant qu’en date du 1^er février 2023, lors de la réunion de finalisation du cahier spécial des charges, la Région wallonne a informé les Villes et Communes que :

• Le service relatif à la mise à disposition de voitures partagées électriques n’était plus au projet pour des raisons de retard du dossier régional relatif au placement des bornes de recharge,
• Le BEP relevait des risques, dans l’exécution de ce marché, portant sur :
  • Le respect des délais liés au projet Interreg,
  • Le montage juridique et financier du dossier,
  • La collaboration du BEP sur des territoires hors Province de Namur,
  • L’impossibilité pour le BEP de faire le suivi du marché après l’adjudication.

Considérant le courrier du 3 février 2023 du Service public de Wallonie – SPW Mobilité Infrastructures nous demandant de nous positionner sur l’absence de l’échelle supra-communale envisagée initialement par le BEP et ne pouvant être reprise par la Région wallonne en proposant les options suivantes :

• Passation des marchés et suivi de l’exécution à l’échelle locale et donc par la commune,
• Passation des marchés et suivi de l’exécution conjointement avec d’autres communes,
• Abandon du déploiement du service eHubs dans sa commune,

Considérant que malgré de nombreux échanges entre partenaires afin de trouver une solution constructive à la poursuite du dossier, aucune réponse formelle n’a été apportée par le SPW sur les questions relatives aux risques juridiques du montage du dossier et à la sécurisation du subventionnement européen dans les délais fixés,

Considérant qu’à la demande de disposer du cahier spécial des charges, le BEP a répondu que ce cahier des charges était au stade de l’avant-projet et a réédité ses inquiétudes,

Considérant que la gouvernance supra-communale initialement envisagée pour le marché de service était justifiée pour des questions administratives et juridiques à l’organisation d’un marché sur plusieurs territoires mais également afin d’atteindre l’objectif de masse civique suffisante pour ce type de service innovant,

Considérant la décision du Collège communal du 23 février 2023 d’abandonner la mise en œuvre du service de mobilité électrique partagée dans le montage proposé par la Région wallonne et le projet Interreg eHubs,

Considérant que cette décision doit faire l'objet d'une information au Conseil communal,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

De prendre connaissance de la décision du Collège communal du 23 février 2023 d'abandonner la mise en œuvre du service de mobilité électrique partagée dans le montage proposé par la Région wallonne et le projet Interreg eHubs.