PIWACY II 2020-2021 - FICHE 05 - Liaison Ottignies - Céroux - Grand Rue et Route de Beaumont - Création d'une bande cyclable suggérée (BCS) et entretien de voirie - Addendum au cahier spécial des charges suite aux remarques du SPW sur projet - Pour approbation

Description

ID 3632 - Approbation de l'addendum au cahier spécial des charges établi suite aux remarques émanant de l'autorité subsidiante du SPW sur le projet.

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant le courrier du SPW du 26 avril 2022 approuvant le Plan d’investissement Wallonie cyclable de la Ville qui reprend notamment le projet relatif à la fiche 05, à savoir la « Liaison Ottignies - Céroux - Grand Rue et Route de Beaumont - Création d'une bande cyclable suggérée (BCS) et entretien de voirie »,

Vu sa délibération du 22 novembre 2022 approuvant le projet, les conditions, le mode de passation, le cahier spécial des charges et l'estimation du marché “PIWACY II 2020-2021 - FICHE 05 - Liaison Ottignies - Céroux - Grand Rue et Route de Beaumont - Création d'une bande cyclable suggérée (BCS) et entretien de voirie”,

Considérant le cahier des charges N° 2022/ID 3632 relatif au marché susmentionné,

Considérant que le dossier projet a fait l'objet de remarques émanant du Département des Infrastructures locales du SPW - Direction des Espaces publics subsidiés,

Considérant qu'afin de répondre à certains de ces remarques, le Bureau d'Etudes du Département technique de la Ville a établi un addendum au cahier spécial des charges,

Considérant l'addendum établi par les services techniques de la Ville tel que repris ci-dessous :

ADDENDUM AU CAHIER SPECIAL DES CHARGES – ID 3632

PIWACY II 2020-2021 - FICHE 05 - Liaison Ottignies - Céroux - Grand Rue et Route de Beaumont - Création d'une bande cyclable suggérée (BCS) et entretien de voirie

Dans le cadre du marché susmentionné, suite à l’avis sur projet du Service public de Wallonie (SPW) - Département Infrastructures, il est établi un addendum portant sur les points suivant :

Clauses administratives

Conformément à l’article 79 § 2 point 2 AR du 18 avril 2017, le soumissionnaire est autorisé à corriger les erreurs qu’il découvre dans les quantités présumées à condition que la correction, en plus ou en moins qu’il propose, atteigne au moins dix pour cent du poste considéré.

Clauses techniques

Article G4 - Pavage de pierre naturelle

L’article présent dans le CSC est précisé comme suit :

Les pavés de pierre seront de même type et nature que ceux présents sur site, ils viennent compléter ceux issus des postes de démontage avec réutilisation.

Les pavés sont des pavés de porphyre de réemploi provenant de roches porphyriques dont l’origine est belge (Province du Brabant).

Le type est oblong format rectangulaire variable 15x20cm et de 12-15cm de hauteur.

Résistance à la compression minimale de 100 MPA pour une classe d’utilisation 6 usage routier.

Résistance à l’usure valeur d’usure individuelle inférieure à 24mm.

Résistance au gel-dégel, les pavés doivent être non gélifs et non sensibles aux sels de déverglaçage.

Les prescriptions du CSC de référence sont complétées de la note technique du CRR R95 - Revêtements modulaires en pierre naturelle.

Considérant que ce dossier doit être soumis à l’approbation du Conseil communal,

Considérant que les autres décisions prises par le Conseil communal du 22 novembre 2022 restent d'application,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

D’approuver l'addendum au cahier spécial des charges N° 2022/ID 3632 relatif au marché “PIWACY II 2020-2021 - FICHE 05 - Liaison Ottignies - Céroux - Grand Rue et Route de Beaumont - Création d'une bande cyclable suggérée (BCS) et entretien de voirie”, établi par les Services techniques de la Ville, tel que repris ci-dessous :