Patrimoine - Sentier n°47 - Croisement rue du Grand Mitan et rue de Mont-Saint-Guibert - Comparution volontaire devant la Justice de Paix - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, abrogée et remplacée par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, 

Considérant le sentier situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, au croisement de la rue du Grand Mitan et de la rue de Mont-Saint-Guibert, ci-après "sentier 47", 

Considérant que ce sentier longe respectivement les propriétés de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD, et de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliéeTEXTE MASQUÉ | RGPD, 

Considérant les demandes adressées à la Ville par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, en novembre 2014 et janvier 2015, de déterminer le statut (public ou privé) du sentier 47, et dans l'hypothèse où celui-ci relèverait du domaine public, de connaître les intentions de la Ville quant à son maintien ou non au sein du patrimoine communal, 

Considérant en effet que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD entretient l'assiette de ce sentier, pour la partie (le talus) qui borde sa propriété depuis de nombreuses années, 

Considérant qu'afin de déterminer le statut exact du sentier 47, la Ville a fait appel à un géomètre-expert indépendant, Monsieur Benoit LARIDANT, de la SRL ARPENDIS, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0465.259.609, dont les bureaux sont situés à 1460 Ittre, rue Haute, 20, 

Considérant que Monsieur Benoit LARIDANT relève dans ses conclusions que le sentier existe légalement, qu'il apparait à l'Atlas des sentiers et chemins vicinaux de l'ancienne Commune d'Ottignies, sous le numéro 47 et est délimité par deux traits continus à l'Atlas, 

Considérant que par conséquent, l'assiette du sentier est une propriété communale et relève du domaine public, 

Considérant que dans les faits, ce sentier n'est plus visible, qu'il n'est plus utilisé et que son utilisation ne se justifie plus depuis la création de la RN 238, 

Considérant sa décision du 30 juin 2016 de marquer son accord de principe sur la mise en œuvre de la procédure de désaffectation du sentier 47 appartenant au domaine public, sous réserve de l'accord du Conseil communal, en vue de vendre l'assiette dudit sentier aux différents propriétaires le bordant, 

Considérant cependant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, voisin de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, revendique la propriété dudit sentier sur base de son titre de propriété du 13 mars 1986 établi par le Notaire, Monsieur Claude SOHIER, et du plan de mesurage y demeuré annexé, dressé par le géomètre-expert André WATELET en date du 22 novembre 1985, 

Considérant cependant que ce plan n'a pas été contresigné par les propriétaires de la parcelle voisine, numéro 72, à savoir par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, ni par la Ville ; que par conséquent, le plan n'est pas contradictoire, 

Considérant que la Ville a adressé un courrier à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 19 septembre 2017 lui indiquant que le sentier 47 est communal et appartient au domaine public, que la Ville souhaitait, à terme, vendre cette assiette et pour ce faire, a désigné un géomètre afin de procéder aux recherches requises pour déterminer la correcte localisation dudit sentier, 

Considérant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD a sollicité l'intervention d'un nouveau géomètre-expert, Monsieur David PARMENTIER, de la SRL GEOENERGIE, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0738.834.746, dont le siège social est établi à 5670 Viroinval, rue Tienne-Breumont, Nismes, 6B, lequel a dressé un plan de bornage en date du 6 novembre 2014, 

Considérant que dans le cadre de sa désignation, Monsieur Benoit LARIDANT a pris contact avec le géomètre-expert Monsieur André WATELET, auteur du plan de 1985 annexé à l'acte de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, lequel a confirmé avoir commis une erreur dans le cadre de l'établissement de ce plan et que son confrère, Monsieur David PARMENTIER s'est basé sur ces informations erronées pour dresser, à son tour, son plan de bornage, 

Considérant qu'il apparaît donc qu'une erreur a été répétée successivement par plusieurs géomètres, 

Considérant qu'en conséquent, il reste établi, jusqu'à preuve du contraire que ledit sentier est communal, 

Considérant qu'en vue d'une éventuelle cession, le géomètre-expert, Monsieur Benoit LARIDANT, a dressé, à la demande de la Ville, un projet de découpe du sentier 47 en date du 23 novembre 2020, tel que ci-annexé ; plan de division qui a été soumis aux trois propriétaires des parcelles longeant ledit sentier, 

Considérant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD ont, tous deux, marqué leur accord sur le plan de division,

Considérant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, quant à lui, maintient que le sentier fait partie intégrante de sa propriété, que la Ville devrait reconnaître que la nue-propriété de l'assiette lui revient de plein droit, et qu'en cas de cession, il devrait disposer d'un droit de préemption, 

Considérant également qu'à la demande de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, les services Exploitation et Juridique de la Ville se sont rendus en date du 2 septembre 2024 au croisement de la rue du Grand Mitan et de la rue de Mont-Saint-Guibert afin de discuter des questions de l'entretien du talus, 

Considérant que le service Technique de la Ville a déterminé le budget à prévoir pour remettre le sentier en état ; que le montant s'élève à 5.000,00 euros HTVA, 

Considérant que dans le cadre de cette réunion, la question relative à la propriété dudit sentier a, à nouveau, fait l'objet de discussions entre les différentes parties et la Ville, 

Considérant sa décision du 19 septembre 2024 de désigner Maître Jean-Michel MAGUIN VREUX, avocat, inscrit auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0871.282.209, dont les bureaux sont situés à 1330 Rixensart, rue Robert Boisacq, 1, afin qu'il puisse discuter du présent dossier avec l'avocat désigné par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et tout autre avocat qui serait désigné par l'une des parties prenantes au dossier et au besoin, en vue de défendre les intérêts de la Ville devant le juge compétent pour résoudre la question relative à la propriété du sentier, 

Considérant cependant que malgré plusieurs tentatives de conciliation, la Ville ne parvient pas à trouver un compromis qui convient à toutes les parties, 

Considérant qu'en conséquence, à défaut de trouver une solution amiable, il appartient au Juge de Paix de trancher la question, 

Considérant les échanges intervenus entre Maître Jean-Michel MAGUIN VREUX et Maître Danaé RIVEROS, conseil de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, avocate, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0816.299.936, dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe, 150, 

Considérant qu'il ressort de ces échanges qu'étant entendu que les parties ne parviennent à se mettre d'accord au sujet du statut du sentier n°47 ; que la seule solution serait de saisir le Juge de Paix afin que ce dernier tranche le litige, 

Considérant qu'il convient dès lors de proposer aux différentes parties de comparaitre volontairement, via une requête conjointe, 

Considérant la décision du Collège communal du 28 janvier 2026 de : 

• De marquer son accord de ne pas entretenir le sentier n°47 situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, au croisement de la rue du Grand Mitan et de la rue de Mont-Saint-Guibert.
• De marquer son accord de solliciter la comparution volontaire devant la Justice de Paix.
• De charger Maître Jean-Michel MAGUIN VREUX, avocat, inscrit auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0871.282.209, dont les bureaux sont situés à 1330 Rixensart, rue Robert Boisacq, 1, de prendre contact avec les parties prenantes et de leur proposer de comparaitre volontairement devant la Justice de Paix, via une requête conjointe.
• En cas de retour favorable des parties, d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communal l'autorisation d'ester en justice en vue d'introduire une requête conjointe dans le cadre d'une comparution volontaire devant la Justice de Paix du second canton de Wavre, afin que le litige relatif au statut du sentier n°47 soit tranché. 

Considérant les échanges intervenus le 19 février 2026 entre le conseil de la Ville, Maître Jean-Michel MAGUIN VREUX, et Maître Danaé RIVEROS, conseil de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant qu'il ressort de ces échanges que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDaccepte de comparaitre volontairement devant la Justice de Paix, via une requête conjointe, 

Considérant qu'en ce qui concerne Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, notre avocat suggère de les inviter volontairement à la cause dans un second temps,  

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'autoriser le Collège communal à ester en justice en vue d'introduire une action devant les instances requises,

DECIDE : 

D'autoriser le Collège communal à ester en justice en vue d'introduire une requête conjointe dans le cadre d'une comparution volontaire devant la Justice de Paix du second canton de Wavre afin que le litige relatif au statut du sentier n°47, situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, croisement de la rue du Grand Mitan et de la rue de Mont-Saint-Guibert, soit tranché.