Patrimoine -Terrain sis entre l'avenue du Douaire et la rue du Monument appartenant à Vivaqua - Convention d'occupation précaire - Reconduction 2025-2029 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-12 et L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant le terrain situé entre l'avenue du Douaire et la rue du Monument, cadastré 2^e division, section A n°29F et appartenant à la SOCIETE COOPERATIVE VIVAQUA, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0202.962.701 et dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Impératrice, 17-19, 

Considérant que la Ville utilise ce terrain pour le passage d'égout, pour le passage d'impétrant (eau, gaz) et pour des raccordements aériens, 

Considérant que SOCIETE COOPERATIVE VIVAQUA autorise la Ville à occuper le terrain depuis 2010.

Considérant que la convention d'autorisation d'occupation ont une durée de 5 ans, qu'il convient de reconduire pour les années 2025 à 2029, 

Considérant que la convention prévoit une redevance recognitive de 59,36 euros couvrant une durée de 5 ans, 

Considérant l'article budgétaire 124-125/02 du budget ordinaire 2025, 

Considérant les conditions de la convention reprise en annexe, 

Considérant que le Conseil communal est compétent pour fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et adopter les conditions contractuelles qui régissent l'opération,

DECIDE

1. D'approuver les conditions contractuelles de la reconduction de la mise à disposition précaire, référencée 129.003, par la SOCIETE COOPERATIVE VIVAQUA, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0202.962.701 et dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Impératrice, 17-19 du terrain situé entre l'avenue du Douaire et la rue du Monument, cadastré 2^e division, section A n°29F (propriété de la SOCIETE COOPERATIVE VIVAQUA), rédigé comme suit :

VIVAQUA
N° Autorisation : 129 003
Dossier : 29247
lntéressé(s) : Administration Communale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Propriété VIVAQUA : Ottignies-Louvain-la-Neuve - 2"'" division (ex-Céroux-Mousty), section A numéro 29 f entre l'avenue du Douaire et la rue du Monument

CONDITIONS IMPOSEES POUR CLOTURER, MAINTENIR DIFFERENTS RACCORDEMENTS SOUTERRAINS (EGOUTS, EAU, GAZ...), MAINTENIR UN RACCORDEMENT AERIEN ET DIVERSES VUES DROITES SUR DES PROPRIETES DE VIVAQUA
l. Prescriptions qénérales

1. L'autorisation est donnée à titre précaire, c'est-à-dire qu'elle est révocable et/ou modifiable en tout temps, sans préavis et sans indemnité. L'occupant reconnaît expressément que les lois sur les baux commerciaux, sur le bail de résidence principale et sur le bail à ferme, ne sont pas applicables à la présente convention.

2. Afin d'éviter la prescription acquisitive ou la constitution d'une servitude, le bénéficiaire de l'autorisation paiera une redevance récognitive d'un montant actuel de 59,38 € (cinquante-neuf euros et trente-huit cents), indexable au terme de chaque exercice. Celle-ci est forfaitaire, couvre une période de cinq ans et n'est pas récupérable même partiellement. L'indemnité d'occupation est payable dans les 15 jours calendriers suivant l'avis de paiement. Les paiements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec un minimum de 15 €) à titre de dommages-intérêts.
3. Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à entretenir la propriété de VIVAQUA en personne prudente et raisonnable. Seule une pelouse sera autorisée.
4. Dans les limites de la propriété de VIVAQUA, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourra notamment pas 

a) Modifier le relief du sol.
b) Faire des fouilles, même temporaires sauf pour le placement des piquets de clôture, lesquels ne pourront être enfoncés à plus de 50 cm de profondeur.
c) Enfouir quoi que ce soit dans le sol.
d) Faire usage d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de tout autre produit qui pourraient entrer en contact et/ou altérer l'eau.
e) Etablir des dépôts de matières quelconques.
f) Laisser des animaux en liberté.
g) Etablir tout ÿpe de revêtement sauf pour les passages ayant reçus au préalable l'aval de VIVAQUA ; L'usage du chemin se fera sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de I'autorisation. En aucun cas, un recours ne pourra être exercé contre VIVAQUA.
h) Stationner tout type de véhicule et/ou d'engin.
i) Eriger tout type de construction (mur, muret, dalle béton, chalet,...) sur ou dans le sol et ce compris balançoire, trampoline, serre, bac à fleurs. j) Accéder aux diverses installations se trouvant sur l'emprise.
k) Créer et/ou maintenir tout type de plantation et/ou culture.
l) Planter et/ou maintenir des plantes reconnues comme invasives par le SPW-DGRNE (Berce du Caucase,la Renouée du Japon,...), ainsi que les bambous ; c'est-à-dire ne rien faire qui puisse nuire à la bonne conservation des ouvrages de VIVAQUA et à la qualité des eaux adduites par ceux-ci, ou constituer un danger pour le personnel de surveillance. 

5. Préalablement à toute intervenüon sur I'ensemble de la propriété de VIVAQUA , le bénéficiaire de I'autorisation devra introduire une demande détaillée à I'adresse e-mail suivante : [email protected] et obtenir un accord écrit de VIVAQUA.
6. Pour tout passage de véhicule, les mesures de protection suivantes sont à respecter en fonction du poids total du véhicule :

• 3,5 tonnes . passage à vitesse réduite.
• 3,5 tonnes > 10 tonnes : mise en place d'un platelage simple (tôles de 1cm d'épaisseur ou tôles américaines).
• 10 tonnes et plus : proposition de platelage soumis à l'accord de VIVAQUA avant tout passage.
• véhicules sur chenille de moins de 12 tonnes autorisés.
• véhicules sur chenille de plus de 12 tonnes : proposition de platelage soumis à I'accord de VIVAQUA avant tout passage.

7. Dans tous les cas, la responsabililé du bénéficiaire de I'autorisation est et reste engagée pour tout préjudice (notamment dégâts à nos ouvrages et/ou pollution de I'eau adduite par ceux-ci) que subiraient VIVAQUA, son personnel, ou des tiers par suite de cette occupation. En cas d'incident, des mesures seront prises immédiatement pour éviter I'extension de la pollution et évacuer les terres qui auraient été contaminées. Le bénéficiaire de l'autorisation devra impérativement et sans délai en aviser VIVAQUA, Z 0A518.84.58.
8. Aucune indemnité ne sera due au bénéficiaire de I'autorisation en cas de dfuâts occasionnés, tant à la surface que dans le sous-sol de la propriété de VIVAQUA, pour quelque cause que ce soit.
9. VIVAQUA se réserve le droit de passage, d'accès et d'exécution en tout temps, sur ou dans son terrain, de tous les travaux qu'elle jugera indispensables, sans préavis, et sans que le bénéficiaire de I'autorisation
puisse prétendre à un dédommagement quelconque.
10. Dans le cadre d'une aüorisation relative à une pose de câble eUou de conduite dans une propriété de VIVAQUA, un relevé précis de ceux-ci sera effectué par le service topographie de VIVAQUA et ce, au frais du bénéficiaire de I'autorisation (forfait actuel par mesurage : 463,18 € HTVA) . Les conduites eUou câbles hors-service devront être retirés de notre propriété. C'est pourquoi nous sommes favorables au placement de gaines qui permettent un enlèvement plus facile, et conseillons même d'installer une ou deux gaines d'attente. En cas d'annulation de l'autorisation, les câbles et/ou conduites seront enlevés aux frais de l'occupant (sauf accord de VIVAQUA).
11. Le bénéficiaire de I'autorisation s'engage à respecter toutes les conditions y relatives, en cas d'infraction à I'une d'entre elles, il se vena dans I'obligation de se mettre en conformité dans les délais qui lui seront
imposés. Si la situation perdure, les travaux de remise en état seront réalisés par VIVAQUA, et facturés au bénéficiaire sur base d'un devis préalablement établi.
12. Les précédentes conditions sont susceptibles d'évoluer. Le cas échéant, une nouvelle version adaptée sera communiquée au bénéficiaire de I'autorisation pour accord.
13. Les avantages que la présente convention confère à l'occupant ne sont en aucun cas cessibles à un tiers. L'occupant ne poura plus s'en prévaloir si I'une des conditions précisées au présent article n'est plus remplie.
En raison du caractère particulier de ladite convention d'occupation précaire et temporaire, et du caractère intuitu personae du droit concédé à l'occupant, ce dernier ne pourra en aucun cas céder ses droits, de quelque manière que ce soit, ni totalement, ni partiellement, ni conférer un droit quelconque et notamment un droit de location ou même de simple occupation sur la totalité, ou une partie fut elle minime, des lieux objets de la présente convention.
14. En cas d'abandon de I'occupation de notre propriété, I'occupant s'engage à la remettre dans son pristin état.
15. L'autorisation y compris les prescriptions d'occupation est valable 5 ans ; elle sera revue et pourra éventuellement être reconduite après accord des deux parties.
16. Le droit belge s'applique à la présente convention. Tous les litiges qui pounaient découler de la présente convention relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

ll. Etablissement d'une clôture ou d'une haie
1. Si le bénéficiaire a l'intention de planter une haie, de placer ou de modifier une clôture, une proposition préalable sera soumise à VIVAQUA. Cette demande pourrait être acceptée aux conditions suivantes :

a) Etablissement par les soins et à charge du demandeur.
b) lmplantation imposée (vérifiée) par VIVAQUA. Voir schéma repris à la dernière page de la présente autorisation.
c) Une clôture pourra être installée en périphérie de la propriété occupée de VIVAQUA ; elle sera placée à la limite, sera privative, et équipée de poignées isolantes dans le cas de clôture à bétail électrifiée.
Voir schéma repris à la dernière page de la présente autorisation.
d) Un passage direct et facile, d'une largeur minimum de 1,50 m destiné au personnel de surveillance, devra être prévu dans chaque clôture et dans l'axe de la propriété de VIVAQUA.
e) En cas de placement d'une barrière :

• Elle sera constituée d'un treillis ajouré non recouvert et non obstrué d'au moins 5 cm/5 cm.
• Une barrière par ouvrage sera autorisée à I'entrée et à la sortie de la propriété VIVAQUA.
• Si une serrure est nécessaire :
  • Cylindre, de type européen, double, fourni par VIVAQUA ;
  • possibilité de fournir une clé avec caution.
• En cas de disfonctionnement de la barrière et/ou du cylindre, elle sera refermée dans la limite dupossible et l'occupant sera prévenu.

f) En cas de plantation d'une haie :

• Elle se fera uniquement en périphérie de la propriété occupée de VIVAQUA et à 50 cm à l'intérieur de celle-ci ou à la mitoyenneté de deux parcelles VIVAQUA.
• Elle sera constituée avec les essences reprises dans la liste ci-dessous.
• Elle devra être maintenue à maximum deux mètres de hauteur et 50 cm de largeur et le diamètre des troncs ne pourra pas excéder 10 cm (à 1 ,5m du sol).
• Elle respectera le passage comme expliqué au point « d ».
• Les plantes invasives reprises à la liste de la Région wallonne ainsi que les bambous et les prés fleurissont interdits. Toute plantation devra faire l'objet d'un accord préalable de VIVAQUA.

g) Si une haie plantée ou une clôture doit être enlevée suite à des travaux de VIVAQUA, cela ne donnera pas droit à une indemnisation ou au remplacement de celle-ci.

2. Tout passage motorisé, même temporaire ou occasionnel, à travers l'emprise de VIVAQUA devra faire l'objet d'une autorisation spécifique et préalable en fonction du véhicule eUou de I'engin.

III. Travaux à réaliser pour le 1er novembre 2025
ll y a lieu de faucher l'emprise de VIVAQUA.
Ces travaux de fauche doivent être réalisés de manière régulière.
La présente autorisation ne peut en aucune façon constituer un droit et partant, elle n'est pas transmissible

2. De charger le Collège d'exécuter la présente décision.