Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Rue du Tiernat - Elargissement de l'emprise de la voirie communale avec constitution d'emprise à céder à la Ville en vue d'aménager un trottoir - Pour approbation
Description
Elargissement local de l'emprise de voirie avec constitution d'emprise à céder à titre gratuit à la Ville afin de créer un trottoir d’1,50 mètre à hauteur d'un projet de construction de 2 nouvelles maisons
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le Code du développement territorial,
Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014,
Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite conjointement par Monsieur et Madame Vincent et Anne-Sophie SCHELLEKENS-BRANDERS, demeurant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, et Monsieur et Madame David et Cécile DOAT-MATHIEU, demeurant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, ayant comme objet la construction de deux maisons mitoyennes sur deux parcelles situées à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), rue du Tiernat, cadastrées 1ère Division, section D, numéros 229 Z4 et 229 A5,
Considérant que la demande comprend un volet voirie portant sur un élargissement de l'emprise de voirie à hauteur du projet avec constitution d'une emprise à céder à titre gratuit à la Ville afin de créer un trottoir d’1,50 mètre,
Considérant que l'alignement projeté est conforme à l’alignement établi sur base des échanges ayant eu lieu précédemment avec le service Patrimoine de la Ville,
Considérant que la demande a été introduite le 10 juillet 2025,
Considérant le courrier adressé aux demandeurs le 07 août 2025 les informant du caractère incomplet de leur dossier,
Considérant les compléments reçus le 07 novembre 2025,
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par arrêté royal du 28 mars 1979, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat résidentiel dense au Schéma de structure communal révisé adopté par le Conseil communal du 21 février 2017, entré en vigueur le 03 juillet 2018 en qualité de Schéma de développement communal, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,
Considérant que le bien est situé en aire en dehors des centres (1.7) au Règlement communal d’urbanisme révisé adopté par le Conseil communal du 21 février 2017, approuvé par Arrêté ministériel du Gouvernement wallon du 5 juin 2018, et entré en vigueur le 16 juillet 2018 au titre de Guide communal d’urbanisme, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,
Considérant que les parcelles ne sont pas reprises dans le périmètre d’un permis d’urbanisation ou d’un schéma d’orientation local,
Considérant que le nouveau parcellaire en 3 lots résulte d’un plan de division notariale de la parcelle anciennement cadastrée 1ère division, section D, n° 229 W3, d’une superficie totale de 13a 80ca, ne faisant pas l'objet d'un permis de lotir,
Considérant que le lot 1 (nouvellement cadastré 229Z4), de 05a 57ca, ainsi que le nouveau lot 2 (nouvellement cadastré 229A5), de 06a 64ca, étaient destinés lors de cette division à devenir 2 terrains à bâtir, tandis que le nouveau lot de 00a 46ca à front de voirie était destiné à être cédé à la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve en qualité d'augmentation d'emprise de voirie,
Considérant que la présente demande a été soumise à enquête publique conformément aux dispositions des articles D.VIII.7 et suivants, en application :
- Des articles D.IV.41 et R.IV.40-1, § 1er 7° du CoDT : La demande de permis comporte une demande de modification de l'emprise de la voirie communale pour la réalisation d’un trottoir → Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,
- De l'article D.IV.40, alinéa 3 du CoDT : La demande implique les écarts suivants au GCU (aire 1.7) :
- Volumes principaux implantés selon une marge de recul > à 6 m’par rapport à l'alignement,
- Profondeur du volume secondaire latéral (maison 1) > à 6 m’,
- Versants de toiture du volume principal (maison 2) de longueur asymétrique,
- Toitures plates pour volumes secondaires visibles du domaine public,
- Bardages en bois naturel en matériau principal de parement,
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée du 11 décembre 2025 au 18 janvier 2026, conformément à l’article D.VIII.7 du Code, et tenant compte de la période de suspension des délais de consultation du public entre le 24 décembre au 1er janvier telle que prévue à l’article D.I.16. § 1er du CoDT,
Considérant que l'enquête publique n’a donné lieu à aucune réclamation/ observation,
Considérant que le plan intitulé "Plan de délimitation" comprenant le procès-verbal de mesurage établi le 19 septembre 2025 par Monsieur Philippe LEDOUX, Géomètre-expert, dont les bureaux sont établis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du Fond Cattelain, 1 bte 12, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0467.100.233, représente l'emprise, d'une superficie de 46 centiares, à céder à la Ville sur les parcelles des demandeurs,
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de se prononcer sur l'élargissement de l'emprise de la voirie à hauteur du projet en vue de la cession à la Ville d’une bande de terrain au regard des compétences dévolues à la Ville en matière de salubrité, de sécurité, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics,
Considérant que l'emprise à céder est destinée à l'aménagement d'un trottoir d'1,50m' au droit du terrain du projet, de sorte à augmenter la sécurité des piétons à cet endroit de la rue qui va faire l'objet de la construction de 2 nouvelles maisons,
En conséquence,
DECIDE
- D’approuver la modification de l'emprise de voirie de la rue du Tiernat telle que proposée dans la demande de permis d’urbanisme introduite conjointement par Monsieur et Madame Vincent et Anne-Sophie SCHELLEKENS- BRANDERS, demeurant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, et Monsieur et Madame David et Cécile DOAT-MATHIEU, demeurant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, ayant comme objet la construction de deux maisons mitoyennes sur deux parcelles situées à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), rue du Tiernat, cadastrées 1ère Division, section D, numéros 229 Z4 et 229 A5.
- D’approuver le procès-verbal de mesurage établi le 19 septembre 2025 par Monsieur Philippe LEDOUX, Géomètre-expert; dont les bureaux sont établis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du Fond Cattelain, 1 bte 12, représentant le nouvel alignement de la voirie communale ainsi que l'emprise à céder gratuitement à la Ville, d'une superficie de 46 centiares, dans le cadre de l'aménagement d'un trottoir au droit du projet de nouvelles constructions.
- De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision, dont notamment d’imposer au demandeur tous les frais inhérents à l’aménagement de la voirie concerné par le projet.