Rue Louis Sablon - Modification de l'emprise des voiries communales - Pour Approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code du développement territorial,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Décret relatif à la voirie communale,

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite par la S.A THOMAS & PIRON HOME, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro  0415.776.939, valablement représentée par Monsieur Cédric Herbiet, dont les bureaux sont situés à 6852 Paliseul, rue La Besace, 14, pour la SRL REIM, représentée par Monsieur Jean-Luc Son, ayant comme objet la construction de 4 habitations unifamiliales sur une parcelle située Rue Louis Sablon à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette) et cadastrée 3^ème Division section B n° 338B et l'élargissement local de l'emprise de la voirie communale au droit de la parcelle,

Considérant que la demande a été introduite le 07 juillet 2025,

Considérant le courrier adressé au demandeur le 30 juillet 2025 l’informant du caractère incomplet de son dossier,

Considérant que les compléments ont été introduits en date du 11 décembre 2025,

Considérant le courrier adressé au demandeur le 05 janvier 2026 l'informant du caractère complet et recevable de son dossier,

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par arrêté royal du 28 mars 1979, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,

Considérant que le bien est situé en Zone d'habitat résidentiel dense au Schéma de structure communal révisé adopté par le Conseil communal du 21 février 2017, entré en vigueur le 03 juillet 2018 en qualité de Schéma de développement communal, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,

Considérant que le bien est situé partiellement en Aire 1.6 de Limelette Centre au Règlement communal d’urbanisme révisé adopté par le Conseil communal du 21 février 2017, approuvé par Arrêté ministériel du Gouvernement wallon du 5 juin 2018, et entré en vigueur le 16 juillet 2018 au titre de Guide communal d’urbanisme, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,

Considérant que la demande porte sur la construction de quatre habitations, isolées,

Considérant que ces habitations sont numérotées de Lot 01 à Lot 04, sur des parcelles correspondantes portant le nom de Lot 01 à Lot 04,

Considérant que ces habitations présentent toutes une volumétrie simple composée uniquement d’un volume principal, de gabarit R+1+combles aménageables,

Considérant que les habitations sont implantées parallèlement à l’alignement, formant ainsi un nouveau front bâti en retrait de celui-ci, 

Considérant que la présente demande de permis d'urbanisme pour la construction de quatre nouvelles habitations intègre cette cession à la Ville d’un élargissement de l'emprise de la rue Louis Sablon à hauteur de la parcelle de la demanderesse,

Considérant que la demande d'élargissement de l'emprise de la voirie a été soumise à enquête publique, du 24 janvier 2026 au 23 février 2026 conformément aux dispositions du Décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014, ainsi qu'aux mesures de publicité prévues par le CoDT pour cause de projet en écarts par rapport aux prescriptions du GCU, pour les motifs suivants :

1. Application du Décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014 : Elargissement local de l'emprise de la voirie communale au droit de la parcelle
2. Ecarts au RCU devenu GCU (aire 1.6)

1. Recul de plus de 5 mètres à partir de l’alignement
2. Les pentes menant aux emplacements de stationnement de plus de 4% ;
3. Pas de local vélo prévu dans les habitations

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de clôture d'enquête du 24 Février 2026 qu'une réclamation a été introduite dans le cadre de l'enquête publique,

Considérant que cette réclamation précise qu’une ligne HT enterrée et un égout privé desservant le n°17 rue Louis Sablon passeraient rue Louis Sablon à proximité de la parcelle de la demanderesse,

Considérant qu’un avis d’Orès a été sollicité dans le cadre de la présente demande, en même temps que les autres régies, en date du 29 décembre 2025,

Considérant que cette réclamation ne porte pas sur le projet ni sur la modification de l’assiette de la voirie,

Considérant que la Ville souhaite l'élargissement de la voirie à cet endroit par la mise en place de la prolongation de l’alignement approuvé dans le cadre du PCA adopté par le Conseil communal en séance du 30 décembre 1949 contigu, à savoir le PCA n°1 Centre Voie GC72 Jassans – Rue Louis Sablon,

Considérant que la demande communale d'élargissement de l'emprise de voirie publique sur ce côté du terrain est justifiée par la nécessité de prévoir une zone de trottoir, de 2 mètres prise à compter de la bordure existante, afin de disposer de zones de sécurisation des piétons empruntant cette voirie,

Considérant le plan intitulé "Procès-verbal de délimitation en vue d'une cession à intégrer dans le domaine public" établi le 24 novembre 2025 par Monsieur Benoit SOETE, Géomètre expert dont les bureaux sont établis rue de la Sablière, 8, à 1332 Genval, représentant l'emprise de voirie à céder à la Ville à hauteur du terrain de la demanderesse, d'une superficie de 191m²,

Considérant que les autres plans figurant dans le dossier sont joints au dossier soumis à la consultation des membres du Conseil communal au seul titre d'information sur le projet de permis dans son ensemble,

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de se prononcer sur la modification de l'assiette de la rue Louis Sablon au regard des compétences dévolues à la Ville en matière de salubrité, de sécurité, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics,

En conséquence,

DECIDE  :

1. D'approuver la modification de l'emprise de voirie de la rue Louis Sablon telle que proposée dans la demande de permis d'urbanisme introduite par la S.A THOMAS & PIRON HOME, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro  0415.776.939, valablement représentée par Monsieur Cédric Herbiet, dont les bureaux sont situés à 6852 Paliseul, rue La Besace, 14, pour la SRL REIM, représentée par Monsieur Jean-Luc Son, ayant comme objet la construction de 4 habitations unifamiliales sur une parcelle située Rue Louis Sablon à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette) et cadastrée 3^ème Division section B n° 338B et l'élargissement local de l'emprise de la voirie communale au droit de la parcelle, et l'élargissement local de l'emprise de la voirie communale au droit du terrain de la demanderesse.
2. D'approuver le plan intitulé "Procès-verbal de délimitation en vue d'une cession à intégrer dans le domaine public" établi le 24 novembre 2025 par Monsieur Benoit SOETE, Géomètre expert dont les bureaux sont établis rue de la Sablière, 8, à 1332 Genval, représentant l'emprise de voirie à céder à la Ville à hauteur du terrain de la demanderesse, d'une superficie de 191m², dans le cadre de l'élargissement de l'emprise de la rue Louis Sablon au droit du terrain concerné.
3. De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision, dont notamment d’imposer au demandeur tous les frais inhérents à la modification de l'emprise de la rue Louis Sablon.