Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
VOIRIE - rue Laid Burniat/rue Grandbonpré à Louvain-Ia-Neuve - Remplacement d'une partie du réseau d'égouttage communal – Eau claire - Mise en œuvre de la réparation d’une canalisation - Quote-part de la Ville dans le cadre des travaux réalisés par in BW – Pour approbation
Description
Quote-part de la Ville dans le cadre des travaux réalisés par in BW sur le réseau d’égouttage du parc scientifique Fleming à Louvain-la-Neuve (partie égout communal)
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et, notamment son article 30 relatif aux marchés passés sur la base du "in house",
Considérant que dans le but d'améliorer la connaissance de l'état des réseaux d'assainissement, la SPGE a chargé in BW de procéder à des inspections caméra des canalisations d'égouttage sur l'ensemble du territoire,
Considérant qu'in BW a découvert, lors de l’inspection de leur réseau d'égouttage à Louvain-la-Neuve, un problème d'étanchéité au droit de la station de pompage du parc scientifique Fleming,
Considérant qu'in BW doit exécuter, à cet endroit, des travaux de remise en état de son réseau et de la station de pompage,
Considérant qu'à l’analyse de la situation, l'égout communal présent à proximité des travaux programmés par in BW est également défectueux,
Considérant que les travaux d'in BW ne peuvent être réalisés sans procéder à la réparation de l’égout communal,
Considérant que pour des raisons d'organisation et de mise en œuvre des travaux, de garantie et d’assurance, il est nécessaire de réaliser l'ensemble des travaux par une même entreprise,
Considérant que l’intercommunale inBW a confié ces travaux à la SA TRBA, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0462.933.191, dont le siège social est situé à 7600 Peruwelz, rue de l’Europe 6, suivant les dispositions réglementaires en lien avec la loi sur les marchés publics de travaux,
Considérant le courrier électronique du 29 janvier 2026 émanant des services de l’InBW informant la Ville qu’il convient de procéder à la démolition et la réparation de la section de la section OVOIDE 1050/700 reprenant les eaux claires en direction du bassin d’orage afin de pouvoir effectuer la réparation et le remplacement de la canalisation d’eau usée communale entrant dans la chambre de refoulement,
Considérant que ce travail est indispensable au maintien et à la bonne gestion du réseau de récolte des eaux usées et claires aux abords de la station de refoulement située rue Laid Burniat/rue Grandbonpré à Louvain-la-Neuve,
Considérant le devis introduit en date du 18 février 2026 par les services de l'intercommunale SCRL inBW située à 1400 Nivelles, rue de la Religion 10, dont le montant s’élève à 19.178,50 euros TVA comprise (TVA à 0%), pour mise en œuvre de la réparation. Ce montant pouvant être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l'exécution des travaux,
Considérant que pour couvrir cette dépense, un crédit suffisant est inscrit au budget extraordinaire 2026, à l'article 421/634-51 (n° de projet : 20260098),
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l’engagement d'un montant de 20.000,00 euros sur l'article pour couvrir la dépense ainsi que les éventuels imprévus dans le cadre de la présente quote-part,
Considérant qu'au niveau de la facturation des travaux sur l'égout communal in BW enverra une facture à la Ville, dès que les travaux auront été réalisés,
Considérant que le présent dossier doit faire l'objet d'une approbation du Conseil communal,
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire,
Sur proposition du Collège communal
DECIDE
- D'approuver la prise en charge par la Ville de sa quote-part dans le cadre des travaux inBW relatifs à la mise en œuvre de la réparation d’une canalisation à effectuer dans le cadre de la remise en état du réseau d'égouttage à Louvain-la-Neuve pour le remplacement d'une partie d’une canalisation communale – eaux claires située sur le site du Parc scientifique Fleming, pour un montant total estimé de 19.178,50 euros TVA comprise (TVA à 0%). Ce montant pouvant être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l’exécution des travaux.
- De transmettre la présente décision à l'intercommunale SCRL inBW, rue de la Religion 10 à 1400 Nivelles pour commande et réalisation des travaux de mise en œuvre de la réparation d’une canalisation.
- D'approuver le financement de cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, à l'article 421/634-51 (n° de projet : 20260098).
- D'engager un montant de 20.000,00 euros pour couvrir la dépense ainsi que les éventuels imprévus dans le cadre de la présente quote-part.
- De transmettre la présente décision au service des Finances pour suivi.