Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Activités et Citoyen - Personne handicapée - Don de la Joëlette à bras pliants à l’ASBL LES DEBROUILLARDS – Pour accord
Description
Don de la joëlette à bras pliants pour cause de déclassement, celle-ci est économiquement irréparable, dans un souci de recyclage et de non-gaspillage des matières premières
Délibération
Vu les articles L1122-30, L1222-1ter du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant que la Commune a acquis en 2014 une Joëlette à bras pliants afin de permettre l’accès à certaines activités de loisirs à des personnes à mobilité réduite,
Considérant qu’un état des lieux récent du matériel révèle la nécessité de réparations importantes, plusieurs pièces étant abîmées et d’autres manquantes,
Considérant que les pièces de rechange indispensables à la remise en état de la Joëlette ne sont plus disponibles à la vente, rendant le matériel inutilisable en l’état,
Considérant que le matériel concerné ne remplit dès lors plus sa fonction initiale et que sa remise en état apparaît techniquement impossible et économiquement non pertinente,
Considérant que l’utilisation de cette Joëlette est devenue très occasionnelle au fil des années, avec une fréquence estimée entre une et cinq locations par an,
Considérant que le maintien d’un matériel inutilisable ne permet plus de répondre efficacement aux besoins des usagers et entraîne une immobilisation inutile de ressources communales,
Considérant qu’il existe d’autres organismes, tant associatifs que publics, susceptibles de mettre à disposition ce type de matériel et vers lesquels les demandeurs peuvent être orientés,
Considérant que le coût actuel d’acquisition d’une Joëlette classique monoroue, sans options, incluant un sac de rangement et un plastron, s’élève à environ 4.325,00 euros TVAC,
Considérant qu’au regard du faible taux d’utilisation constaté, un tel investissement ne se justifie pas dans une optique de bonne gestion des deniers publics,
Considérant la demande du Collège communal, formulée en sa séance du 21 janvier 2026, de solliciter un avis auprès de Monsieur José POMES, représentant de l’ASBL LES DEBROUILLARDS, inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.033.872, dont le siège social est situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Scavée du Biéreau, 42,
Considérant que ce dernier s'est estimé capable de réparer le matériel,
Considérant toutefois que la Joëlette est un équipement mis à disposition du public par la Ville, à destination des citoyens et des organismes, et que toute intervention de réparation impliquant l’utilisation de pièces non strictement conformes au modèle d’origine soulève des enjeux majeurs en matière de responsabilité,
Considérant qu’en cas d’accident ou de blessure, il serait particulièrement délicat, tant sur le plan juridique qu’au regard des garanties assurantielles, de justifier le recours à des pièces non homologuées par le fabricant,
Considérant également que cette situation pose des questions essentielles relatives à la sécurité des usagers, à la conformité réglementaire du matériel ainsi qu’à la traçabilité des opérations de maintenance effectuées, et que la collectivité est soumise à une obligation de prudence renforcée dès lors que le matériel concerné est destiné à un usage public,
Considérant, enfin, que si cette option peut apparaître pertinente de prime abord, elle comporte néanmoins des risques significatifs qu’il convient d’évaluer avec la plus grande attention avant toute poursuite de la démarche,
Considérant sa délibération du 11 février 2026 d'approuver le déclassement d'une Joëlette à bras pliants acquise en 2014 et de soumettre un point au Conseil communal en vue de retirer le matériel du patrimoine communal,
Considérant que dans un souci de recyclage et de non-gaspillage des matières premières, la Ville propose de faire don de la Joëlette à l’ASBL LES DEBROUILLARDS, inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.033.872, dont le siège social est situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Scavée du Biéreau, 42,
DECIDE A L'UNANIMITE :
De marquer son accord sur le don de la Joëlette de la Ville à l’ASBL LES DEBROUILLARDS, inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.033.872, dont le siège social est situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Scavée du Biéreau, 42.