Séance publique du Conseil

30 mars 2026 (20:15)

Point N° 6

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Zone de police – Déclassement du véhicule VW Polo et transfert de propriété à titre gratuit à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

Description

Délibération

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 33 ;

Vu l’arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Considérant la délibération du Collège du 11 mars 2026 proposant le déclassement et la rétrocession dudit véhicule ;

Considérant que lors de la phase de mise en état pour les besoins opérationnels de la Zone, des avaries techniques majeures ont été identifiées sur ce véhicule ;

Considérant que le coût des réparations nécessaires est jugé disproportionné et n'est pas économiquement justifiable au regard du budget de la Zone de Police ;

Considérant que le Service des Travaux de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a manifesté son intérêt pour la reprise de ce véhicule afin de l'utiliser pour ses propres besoins internes ;

Considérant qu'une rétrocession à titre gratuit au profit de la Ville permet une gestion rationnelle des deniers publics en évitant des frais de stockage ou de réparation inutiles à la Zone, tout en maintenant une utilité publique au sein de la commune ;

DECIDE A L'UNANIMITE :

Article 1 : De prononcer le déclassement du véhicule de marque Volkswagen, type Polo, portant le numéro de châssis TEXTE MASQUÉ | RGPD, et sa sortie définitive de l'inventaire du patrimoine de la Zone de Police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 2 : D'approuver la rétrocession à titre gratuit (don) de la propriété de ce véhicule à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, spécifiquement pour son Service des Travaux.