Adoption d'une "Charte du protocole communal"

Rapport

Conformément à l’article L1122-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ainsi qu’au Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal de Sambreville, le groupe SOCIALISTE a souhaité déposer, pour la séance du Conseil Communal du 17-10-2025, un point à l’ordre du jour ayant pour objet l'adoption d'une charte du protocole.

Suite aux discussions intervenues en séance du Conseil Communal du 03-11-2025, ledit Conseil a décidé de reporter l'analyse du projet de charte afin de permettre l'établissement d'un projet concerté entre les groupes politiques constituant l'assemblée.

Une réunion des chef(fe)s de groupes s'est tenue le 12-01-2026 et a permis de faire émerger un projet de charte concerté.

Il est proposé au Conseil Communal d'adopter ledit projet.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment son article L1122-14 relatif à l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour ;

Vu le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal de Sambreville ;

Considérant l'intérêt d'encadrer les pratiques protocolaires de manière claire, harmonieuse et respecteuse afin de garantire la dignité des fonctions, afin d'éviter les malentendus et d'assurer une représentation équitable des élus;

Considérant qu'une charte spécifique, applicable à toutes les cérémonies et manifestations officielles, permet de favoriser la cohésion institutionnelle et de refléter le caractère pluraliste de l'assemblée communale;

Vu le projet de délibération tel que transmis par Monsieur LUPERTO à Monsieur le Directeur Général ;

Revu sa décision du 03-11-2025 par laquelle le Conseil Communal décidait de reporter l'analyse du présent dossiet afin de pouvoir proposer un projet concerté entre les groupes politiques constituant l'assemblée ;

Considérant qu'une réunion des chef(fe)s de groupe s'est tenue le 12-01-2026 afin de préparer un projet de charte concerté ;

Ouï les échanges intervenus en séance ;

Article 1.
D'approuver la "Charte du protocole communal" selon les termes suivants :

Charte du protocole de la Ville de Sambreville

Article 1 - Champ d'application

La charte s’applique à toute manifestation organisée sur le territoire communal impliquant une représentation officielle des autorités communales.

Article 2 - Ordre protocolaire des autorités communales

L’ordre protocolaire applicable sur le territoire communal est le suivant :

1) Le Bourgmestre en fonction

2) Le Président du Conseil communal

3) Les échevins

4) Les chefs de groupe

5) Le commandant militaire de la province

6) Le Chef de corps de la police

7) Le Commandant des pompiers s'il est colonel

8) Le Directeur général, Directeur financier

7) Les Conseillers communaux

8) Les Conseillers de l’action sociale

9) Les membres du conseil communal des enfants

10)  Les anciens Bourgmestres et anciens échevins

Si un membre de la famille royale est présent(e), il/elle passe avant tout le monde.

Article 3 - Présidence et prises de parole

Le Bourgmestre ou son représentant désigné préside les cérémonies officielles.

Il ouvre et clôt les prises de parole.

L'ordre des interventions est fixé par le Collège, en tenant compte :

• de la nature de l’événement ; 

• du protocole officiel applicable (visite d'autorités supérieures, partenariat, etc.) ;

• du principe d'inclusivité politique (voir article 5).

Article 4 - Représentation officielle

Lorsque le Bourgmestre est empêché, il désigne son remplaçant protocolaire parmi les membres du Collège.

Dans le cas d'un événement organisé par une association ou un tiers, la Commune désigne son représentant officiel. Celui-ci agit dans le respect de la neutralité politique et de la fonction représentée.

Lorsque le Bourgmestre se fait représenter, la personne qui le représente ne porte pas automatiquement l'ordre protocolaire attribué au Bourgmestre, mais est alors placée selon son propre rang, dans l’hypothèse où ce remplaçant n’est pas bourgmestre faisant fonction.

Article 5 - Participation de l'opposition

Dans un esprit démocratique et pluraliste : Les élus de l'opposition sont invités aux cérémonies officielles ;

Leur présence est valorisée, notamment pour les commémorations, où l'unité institutionnelle est de mise ;

Ils peuvent être associés aux dépôts de gerbe ou moments solennels selon une rotation définie par le Conseil communal ou un usage convenu.

Article 6- Décorations, écharpes et insignes

Le port de signes distinctifs est autorisé, conformément à l’AGW du 15-09-2016 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins, et sur base des autorisations spécifiques émises par le Conseil Communal en termes de signes distinctifs.

Dans tous les cas, les représentants communaux évitent les signes d’appartenance partisane lors d’événements officiels.

Article 7 - Relations avec les autres niveaux de pouvoir

Lorsqu’une cérémonie implique plusieurs niveaux de pouvoir, le protocole applicable au sein des autorités supérieures prévaut sur l’application de la présente charte.

Le Bourgmestre conserve la présidence locale, sauf indication contraire du protocole supérieur.

Article 8 - Communication institutionnelle

Les supports de communication (discours, communiqués, signalétique) doivent refléter l'identité institutionnelle de la Commune et non partisans.

Article 9 - Manifestations liées à l'enseignement communal

Dans le cadre des manifestations officielles ou festives organisées par ou pour les établissements d'enseignement communal :

Il est rappelé que le pouvoir organisateur de ces écoles est le Conseil communal dans son ensemble, dans la diversité de ses opinions et de ses membres élus;

• La participation des élus à ces événements s'inscrit dans une démarche représentative et pluraliste ;

• A ce titre, une visibilité équitable doit être assurée à l'ensemble des conseillers communaux, indépendamment de leur appartenance à la majorité ou à l’opposition ;

Danse prise de parole ou représentation protocolaire dans ce cadre se fait dans le respect du rôle éducatif et apolitique de l'école publique, sans instrumentalisation partisane.

Article 10 - Entrée en vigueur et révision

La présente charte sort ses effets à la date à laquelle le Conseil Communal l'approuve.

Article 2.
De charger le Collège Communal de veiller à la mise en œuvre de cette charte et à son respect par les services communaux et les mandataires concernés.

Article 3.
De publier la charte sur le site internet communal et d'en assurer la diffusion auprès des associations, partenaires institutionnels et organisateurs d'évènements auxquels elle pourrait s'appliquer.

Article 4.
De prévoir que la charte pourra être révisée, le cas échéant, sur décision du Conseil Communal ou sur proposition d'un groupe politique, après concertation avec les chefs de groupe.