Lutte contre les animaux nuisibles - Dépassement budgétaire - Demande de régularisation

Rapport

Le marché public de stérilisation des chats errants a été relancé en août 2025 et englobe à présent les soins vétérinaires d'urgence sur les animaux errants, ce qui a augmenté les factures mensuelles liées à ces interventions.

Le délais entre la gestion des captures par les services techniques et la facturation ne nous ont pas permis d'anticiper le dépassement de l'article budgétaire.

Aux stérilisations s'ajoutent les campagnes de dératisation, celle de novembre 2025 ne nous a pas encore été facturée.

Au total, même avec le disponible globalisé, nous dépassons le crédit budgétaire.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €);

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1°;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 18 décembre 2024, décidant de déléguer au Collège Communal ses compétences visant le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire et du service extraordinaire inférieur à 60.000€ HTVA ;

Vu la délibération 14 du 7 août 2025 portant sur la désignation d'un vétérinaire pour la stérilisation des chats errants, prévoyant également les soins vétérinaires d'urgence;

Considérant que l'inclusion des soins dans les frais couverts par l'administration a induit une augmentation du montant des factures mensuelles;

Considérant l'article budgétaire 875/124-06, présentant un solde négatif de 565,29€;

Considérant que des factures suivantes, du vétérinaire DeVeTam, pour la stértilisation et les soins vétérinaires sur chats errants suivant les captures des mois correspondants, viennent d'être réceptionnées :

• Facture d'intervention de novembre 2025, d'un montant de 1.415,70€ TTC, réceptionnée le 17/12/25 et validée immédiatement par le service;
• Facture d'intervention de décembre 2025, d'un montant de 1.070,90€ TTC, réceptionnée le 17/12/2025 et validée immédiatement par le service;

Considérant que le total des 2 factures se monte à 2.486,60€ TTC;

Considérant qu'à l'article 875/124-06, il faut également déduire la campagne de dératisation d'automne 2025, pour un montant de 4.688,75€ TTC, la campagne ayant bien eu lieu en novembre 2025 mais pas encore suivie de la facture;

Considérant qu'au total, il reste à engager un montant total de 7.175,35€ TTC;

Considérant que cette situation n'a pas pu été anticipée, pour les raisons suivantes :

1. le nouveau marché cadre avec le cabinet DeVeTam, qui inclut à présent les soins vétérinaires.  La quantité de stérilisations, de soins et traitements divers est aléatoire, suivant les opportunités et captures.  Or, si en moyenne, les factures qui ne comprenaient que les stérilisations tournait autour de 600€, l'intégration des soins et hospitalisations a fait grimper la facturation à un montant moyen de 1.500€;
2. un manque de visibilité par rapport aux engagements sur cet article, réalisés d'une part par les services techniques (8.414,34€ engagés par leurs soins sur un disponible de 23.750€, comprenant les sachets et blocs qui auraient dû être prélevés sur le 875/124-02, et les désinfections de bâtiment qui n'ont pas eu lieu en 2024) et d'autre part par le service transition et prospective pour les stérilisations et dératisations comme chaque année ;

Considérant qu'il serait préjudiciable pour l'administration mais également pour les partenaires, de ne pas régler les factures;

Considérant que le Collège prend ces paiements sous sa propre responsabilité, en vertu de l'article 1311-5 du CDLD, lequel, en son paragraphe 2 prévoit que "Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense";

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 12/01/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1.
En application de l'article L1311-5 du CDLD, d'autoriser le paiement des factures DeVeTam et Animal Pest Control, pour un montant total de 7.175,35€ TTC.

Article 2.
De prélever le montant à l'article 875/124-06, présentant un solde insuffisant pour faire face à la dépense, et d'inscrire le montant adéquat en modification budgétaire.

Article 3.
De prévoir les montants à la prochaine modification budgétaire en vue de régulariser la situation.

Article 4.
De notifier la présente délibération à toute personne et service concernés.