Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Aliénation d'un bien sis au lieu-dit "Bâti Pirson" à Moignelée, section A, numéro 467 d pour 135 m² - Approbation du projet d'acte
Rapport
Monsieur David Ahmed formula par écrit sa volonté d'acquérir une parcelle communale (terre vaine et vague) située au secteur de Moignelée, en lieu-dit "Baty Pirson", cadastrée section A n° 467 d, appartenant à la VILLE.
L'avis du service Urbanisme émis en date du 15 juillet 2019 quant à la vente de ce terrain, est libellé comme suit :
"La parcelle en question se situe en Zone d'habitat au plan de secteur. La parcelle ne peut pas être considérée comme terrain à bâtir car elle n'est pas en bordure d'une voirie."
L'avis de la Cellule Coordination du 15 juillet 2019 stipule :
"Cette parcelle est très difficile à entretenir car enchâssée dans d'autres parcelles privées non balisées. Il me semble que la revente serait judicieuse. Voir si mes collègues sont du même avis !"
Le Collège communal en sa séance du 18 juillet 2019 a décidé d'émettre un accord de principe quant à la demande d'acquisition d'une parcelle de terrain (terre vaine et vague) située au secteur de Moignelée, en lieu-dit "Baty Pirson", cadastrée section A n° 467 d, appartenant à la Ville et de charger le Comité d'acquisition de procéder aux modalités pratiques relatives à la vente dudit terrain.
Le Comité d'Acquisition de Namur en date du 03 mars 2021 a évalué ce bien au montant de 1.500,00 € minimum (valeur établie dans l'hypothèse où le terrain n'est pas pollué).
Il appert à l'analyse approfondie du dossier par le service Marchés Publics et Immobilier que la demande d'acquisition formulée précédemment devait initialement être introduite par le propriétaire jouxtant la parcelle communale susvisée, à savoir Madame PICCIONE.
Dès lors, Madame PICCIONE (épouse de Monsieur AHMED) introduit une nouvelle demande en date du 15 avril 2025.
Conformément à la jurisprudence, seul peut acquérir cette parcelle en vente de gré à gré le propriétaire d'un bien adjacent faute qu'il n'y ait qu'un seul propriétaire intéressé au vu du contexte bâti ; ce cas d'espèce est bien rencontré.
Le Collège communal du 12 juin 2025 a marqué un accord de principe sur la présente vente à Madame PICCIONE (épouse de Monsieur AHMED) sous certaines réserves.
Le Conseil communal est amené à approuver le projet d'acte authentique dressé par l'Etude du notaire PETIT.
Projet de délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le Décret du 27 mars 2024 relative à la circulaire aux opérations immobilières des pouvoirs locaux fixant notamment un cadre de référence ;
Vu le courrier émanant de Monsieur David Ahmed, souhaitant acquérir une parcelle communale (terre vaine et vague) située au secteur de Moignelée, en lieu-dit "Baty Pirson", cadastrée section A n° 467 d, appartenant à la VILLE ;
Attendu que le bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Namur, qui n'a cessé de produire ses effets pour le bien concerné ;
Vu l'avis du service Urbanisme quant à la vente de ce terrain, émis en date du 15 juillet 2019 :
"La parcelle en question se situe en Zone d'habitat au plan de secteur. La parcelle ne peut pas être considérée comme terrain à bâtir car elle n'est pas en bordure d'une voirie."
Vu également l'avis de la Cellule Coordination du 15 juillet 2019 libellé comme suit :
"Cette parcelle est très difficile à entretenir car enchâssée dans d'autres parcelles privées non balisées. Il me semble que la revente serait judicieuse. Voir si mes collègues sont du même avis !"
Vu la délibération du Collège communal du 18 juillet 2019 décidant d'émettre un accord de principe quant à la demande d'acquisition d'une parcelle de terrain (terre vaine et vague) située au secteur de Moignelée, en lieu-dit "Baty Pirson", cadastrée section A n° 467 d, appartenant à la Ville et de charger le Comité d'acquisition de procéder aux modalités pratiques relatives à la vente dudit terrain ;
Vu l'estimation du Comité d'Acquisition de Namur datée du 03 mars 2021 au montant de 1.500,00 € minimum (valeur établie dans l'hypothèse où le terrain n'est pas pollué) ;
Attendu qu'à l'analyse approfondie du dossier par le service Marchés Publics et Immobilier, la demande d'acquisition formulée précédemment devait initialement être introduite par le propriétaire jouxtant la parcelle communale susvisée, à savoir Madame PICCIONE ;
Vu la nouvelle demande du 15 avril 2025 introduite par Madame PICCIONE (épouse de Monsieur AHMED) demeurant à Moignelée, rue Emile Vandervelde n°121a, désirant acquérir une parcelle communale (cadastrée section A n° 467 D) située à l'arrière de leur habitation ;
Considérant qu'au vu de la jurisprudence, seul peut acquérir cette parcelle en vente de gré à gré le propriétaire d'un bien adjacent faute qu'il n'y ait qu'un seul propriétaire intéressé au vu du contexte bâti ; que ce cas d'espèce est bien rencontré ;
Considérant que le Collège communal s'était déjà positionné sur le principe de la vente, étant entendu qu'une promesse ferme avait été faite à l'amateur par courrier écrit en date du 18 juillet 2019 ; qu'il n'est pas conseillé de revenir sur ces conditions faute de se voir sanctionner par les cours et tribunaux ce, en cas de contentieux ;
Attendu toutefois qu'au vu des délais relativement longs de procédure auprès du Comité d'Acquisition, l'Autorité est en mesure de révoquer le mandat du Comité d'Acquisition de Namur en confiant le présent dossier à Me PETIT ;
Considérant donc que rien ne s'oppose à la vente de ce terrain (cadastré section A n° 467 d) ;
Vu la délibération du Collège communal du 12 juin 2025 marquant un accord de principe sur la présente vente à Madame PICCIONE (épouse de Monsieur AHMED) sous certaines réserves ;
Vu le projet d'acte dressé par Me PETIT ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/01/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er.
D’approuver l'aliénation d'une parcelle de terrain sise au lieu-dit "Bâti Pirson" à Moignelée, section A, numéro 467 d pour 135 m² (soit 1 are 35 centiares), au montant de 1.500,00 €.
Article 2.
D’approuver le projet d'acte authentique dressé par le Notaire PETIT et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Article 3.
De faire supporter les frais liés à cette alinéation au demandeur.
Article 4.
Le bien à céder est quitte et libre de toute hypothèque de quelque nature que ce soit.
Article 5.
De désigner le Bourgmestre et le Directeur Général pour représenter la Ville de Sambreville à la signature de l'acte authentique relatif à cette aliénation.
Article 6.
De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 7.
De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l'objet concerne