Réseau de chaleur de Sambreville - Accompagnement de la centrale d'achat RenoWatt dans la mise en oeuvre du marché de concession - Approbation du projet d'acte

Rapport

Faisant suite à la décision du Conseil communal du 18 décembre 2025 de confirmer son intérêt au déploiement d'un réseau de chaleur urbain sur son territoire, des contacts ont été pris avec la centrale d'achat RenoWatt par l'intermédiaire de Wallonie Entreprendre.

Initialement, l'objectif était que la Ville soit accompagnée dans l'établissement et l'attribution du marché de concession nécessaire au déploiement du réseau de chaleur urbain par un conseil juridique spécialisé à désigner via un marché de service préalable.

A la suite de la réunion du 15 janvier 2026, il apparait que la centrale d'achat RenoWatt pourrait jouer ce rôle et se charger de cet accompagnement.

L'hypothèse de faire appel à l'accompagnement de la centrale d'achat RenoWatt présente les avantages et inconvénients suivants :

• Avantages :

• Inconvénients :

Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette solution, il y lieu que la Ville :

• Missionne la centrale d'achat RenoWatt en vue de la préparation d'un marché de concession destiné à l'étude, à la mise en oeuvre et à l'exploitation d'un réseau d'énergie thermique (réseau de chaleur) sur le territoire de la commune de Sambreville ;
• Mandate la centrale d'achat RenoWatt à agir en qualité de pouvoir adjudicateur dudit marché de concession.

Le Conseil communal est dès lors amené à valider le projet d'acte se rapportant à la convention d'adhésion dans le cadre du présent projet.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession ;

Considérant que le Gouvernement Wallon a décidé de créer une mission déléguée RenoWatt, logée au sein de la s.a. B.E. Fin, société spécialisée détenue conjointement par la Région Wallonne (51%) et la SRIW-Environnement (49%) ; 

Considérant que RenoWatt fournit une assistance globale aux autorités locales pour les épauler dans les projets de performance énergétique de leurs bâtiments ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2023 relative à l’adhésion au projet de réseau de chaleur en qualité de client final et la signature de la lettre d'intention ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2025 réitérant son intérêt au développement d’un réseau de chaleur urbain sur le territoire communal et confirmant l'engagement de la Ville à recourir, en qualité de client final et sous réserve de faisabilité technique, au futur réseau de chaleur pour la fourniture en chaleur des bâtiments de son patrimoine situés à proximité du futur tracé ;

Considérant que le déploiement d'un réseau de chaleur urbain nécessite la conclusion d'un contrat de concession entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un concessionnaire ;

Considérant que l'Administration ne dispose pas des capacités suffisantes pour mettre en oeuvre un contrat de concession pour ce type de projet étant donné sa complexité financière, technique et juridique ;

Considérant qu'il est envisageable de déléguer cette mission à un intervenant extérieur ;

Considérant que RenoWatt peut intervenir en sa capacité de centrale d'achats pour réaliser l’attribution de ladite concession ce, moyennant une adhésion à une nouvelle convention (période 2022-2026) ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat RenoWatt ;

Considérant que l'impact financier pour la Ville sera neutre ; 

Considérant dès lors, pour mener à bien cette mission, qu'il y a lieu de mandater la centrale d'achat RenoWatt à agir en qualité de pouvoir adjudicateur dudit marché de concession ;

Article 1er.

D'approuver les termes de la convention d'adhésion à la centrale (période 2022-2026).

Article 2.

De missionner la centrale d'achat RenoWatt en vue de la préparation d'un marché de concession destiné à l'étude, à la mise en oeuvre et à l'exploitation d'un réseau d'énergie thermique (réseau de chaleur) sur le territoire de la commune de Sambreville.

Article 3.

De mandater la centrale d'achat RenoWatt à agir en qualité de pouvoir adjudicateur du marché de concession destiné à l'étude, à la mise en oeuvre et à l'exploitation d'un réseau d'énergie thermique (réseau de chaleur) sur le territoire de la commune de Sambreville.

Article 4.

De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.