Aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, rue de la Larronnerie à 5060 Auvelais - Approbation des conditions et du mode de passation

Rapport

Projet d’aménagement d’une aire de stationnement et d’accueil pour les Gens du Voyage – Mise à jour et propositions

Le projet d’aménagement d’une aire d’accueil pour les Gens du Voyage, porté par la commune de Sambreville, s'est heurté à deux défis majeurs : la pollution historique du site situé rue de la Laronnerie et des contraintes financières significatives. Malgré l’obtention de subventions régionales dans le cadre des « Aides exceptionnelles en infrastructures », un écart budgétaire important a été constaté. En effet, une seule offre de travaux a été reçue, pour un montant de 1.018.554,20 € HTVA, alors que le budget initial était fixé (via Igretec) à 673.269,53 € HTVA. Ce dépassement a remis en question la faisabilité du projet dans sa forme initiale déjà sous la précédente législature.

En décembre 2025, le SPW a interrogé la Ville de Sambreville sur sa volonté de poursuivre l’accueil des Gens du Voyage. La commune, réaffirmant son engagement, a renouvelé sa demande de subside de fonctionnement auprès du SPW pour garantir cet accueil. La demande reste effective, comme en attestent les installations de groupes — autorisées ou non — observées tant sur le territoire de Sambreville que dans les communes voisines.

Dans une démarche proactive, le Bourgmestre de Sambreville a organisé, le 5 décembre 2025, une rencontre avec les communes voisines de Jemeppe-sur-Sambre et Sombreffe. L’objectif était d’envisager la réalisation d’un projet supracommunal, permettant de mutualiser les ressources et de répondre collectivement à cet enjeu.

Proposition soumise au Conseil communal Face à ces constats, il est proposé de :

1. Réaliser une aire d’accueil conforme à la législation en vigueur, incluant les équipements de base : aire de stationnement, accès à l’eau, à l’électricité et à des sanitaires.
2. Acter l’accord de principe des deux autres communes partenaires de Sambreville, à savoir Jemeppe-sur-Sambre et Sombreffe pour la réalisation de ce projet sur base d'une répartition des coûts basée sur des critères démographiques, notamment le nombre d’habitants.
3. Approuver un cahier des charges commun, précisant les modalités techniques, financières et administratives du projet, en vue d’une réalisation optimisée et partagée: Nous vous proposons d’approuver le cahier spécial des charges ayant pour objet «Aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, rue de la Larronnerie à 5060 Auvelais»  dont l’estimation s’élève à ± 179.318,37 € TVAC. - L’Administration communale propose de recourir à une procédure ouverte comme mode de passation de marché.

En vue de ces travaux, un crédit de 200.000 € sera inscrit à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire 2026.

Cette approche permettra non seulement de répondre aux obligations légales en matière d’accueil des Gens du Voyage, mais aussi de renforcer la solidarité intercommunale et de garantir une solution pérenne et équitable pour toutes les parties prenantes.

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le Décret du 2 mai 2019 relatif à l’aide aux Gens du voyage (GDV) modifiant la deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives à l’aide aux GDV dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé ;

Vu le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, et en particulier son article 148/1, 6°, relatif à l’organisation de séjours planifiés et encadrés des Gens du voyage ;

Considérant la délibération du Collège communal du 21 août 2025 relative à l’introduction, pour l’année 2026, d’une demande de subvention forfaitaire en faveur de l’aire d’accueil pour les Gens du voyage, via le Guichet des Pouvoirs locaux ;

Considérant que pour conserver une subvention de fonctionnement « Accueil Gens du voyage », un terrain doit être mis à la disposition des groupes de gens du voyage conformément aux dispositions reprises dans la législation wallonne reprise ci-dessus ; 

Considérant les échanges avec le SPW Intérieur Action sociale – Direction de la Cohésion sociale confirmant la volonté du Collège de s'inscrire dans cette politique d'accueil dans un projet supracommunal en partenariat avec les communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Sombreffe ;

Considérant la rencontre de travail qui s’est tenue le 5 décembre 2025, à l’initiative de la Ville de Sambreville, avec les Bourgmestres des communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Sombreffe, rencontre destinée à examiner une solution de financement et d'accueil supracommunaux par la création d’une aire d’accueil à Sambreville ;

Vu les délibérations des Collèges des Communes de Sombreffe et de Jemeppe-sur-Sambre confirmant leur accord de principe en vue de s’associer, aux côtés de Sambreville, à un partenariat supracommunal en vue de la construction et de la mise en œuvre d’une aire d’accueil pour les Gens du voyage sur le terrain communal situé rue de la Larronnerie à Sambreville ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges N°2026 - GDV relatif à l'“Aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, rue de la Larronnerie à 5060 Auvelais” établi par le service Marchés Publics et Immobilier ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 148.197,00 € hors TVA ou 179.318,37 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que cette matière relève de la compétence du Conseil Communal ;         

Vu le projet de délibération à l'attention du Conseil communal ayant pour objet l'“Aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, rue de la Larronnerie à 5060 Auvelais” ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de soumettre pour délibération au Conseil le projet susvisé ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Attendu qu'en vue de ces travaux, un crédit de 200.000 € sera inscrit à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire 2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/01/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1er. 
Prendre acte de l'évolution de ce dossier tel qu'exposé et de la volonté de la réalisation d'une aire d'accueil pour groupes de gens du voyage ;

Article 2.
D'approuver le cahier des charges N° N°2026 - GDV relatif au “Aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, rue de la Larronnerie à 5060 Auvelais” établi par le service Marchés Publics et Immobilier. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 148.197,00 € hors TVA ou 179.318,37 €, 21% TVA comprise ;

Article 3.
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Article 4.
De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national ;

Article 5.
De notifier le présent marché que si l'article de dépense dédié à cet effet a été validé par l'autorité de tutelle ;

Article 6.
De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l'objet concerne.