Travaux de réfection de la voirie à la rue des Culées / rue des Brasseries - Approbation de la convention dans le cadre du marché conjoint avec la Ville de Fleurus

Rapport

La Commune de Fleurus nous a transmis la convention qui répartit de manière équitable les droits et obligations des deux communes pour les travaux de rénovation de la voirie rue des Culées à Fleurus/rue des Brasseries à Sambreville.

Les travaux de voirie seront exécutés dans un marché conjoint de travaux au sens de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.

En ce qui concerne les voies et moyens, un crédit a été inscrit à l'article 421/731-60 (n° de projet : 20260063) du budget extraordinaire de l'exerccie 2026

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 48 et 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Ville de Fleurus va procéder aux travaux de réfection de la rue des Culées sur son territoire ;

Considérant que cette rue se situe également sur le territoire de Sambreville nommée rue des Brasseries;

Vu la proposition de convention transmise par la Ville de Fleurus et jointe à la présente délibération;

Attendu que les travaux pour chaque territoire sont repris dans le projet de convention et consistent pour notre territoire à :

- Fraisage du revêtement existant de la voirie sur +/- 8 cm et évacuation des déchets ;

- Purges localisées éventuelles de la fondation ;

- Remplacement de 3 taques d'égoût avec mise à niveau;

- Mise à niveau d'une taque d'égoût ne nécessitant le remplacement;

- Pose d'un revêtement hydrocarbon.

- Marquage au sol d'un passage piétons et de deux îlots de rétrécissement

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de SAMBREVILLE de profiter du marché conclu par la Ville de Fleurus pour l’ensemble des travaux (économies d’échelle) ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de SAMBREVILLE de faire rénover la partie sambrevilloise de la rue de manière identique à la partie située sur le territoire de Fleurus ;

Considérant que le projet de convention proposé par la Ville de Fleurus répartit de manière équitable les droits et obligations des deux communes ;

Considérant qu'en ce qui concerne les voies et moyens, un crédit a été inscrit à l'article 421/731-60 (n° de projet : 20260063) du budget extraordinaire de l'exerccie 2026;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 12/01/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1er. - :
D'approuver la convention proposée par la Ville de Fleurus relative à la répartition des droits et obligations entre les deux communes pour les travaux de rénovation de la voirie rue des Culées à Fleurus /rue des Brasseries à Sambreville.

Article 2. -:
De valider, au travers de la convention visée à l'article 1er, le recours à un marché conjoint et la désignation de la Ville de Fleurus comme pouvoir adjudicateur pour compte de Sambreville. Fleurus interviendra, au nom des deux pouvoirs adjudicateurs, lors de l'attribution et de l'exécution du marché et qui, dès lors, fera office de pouvoir adjudicateur.

Article 3.- :
De marquer son accord sur la réalisation des travaux de rénovation de la rue des Brasseries à Sambreville.

Article 4.- :         
D’imputer toutes les dépenses résultant de ces travaux sur l’article 421/731-60 (n° de projet 20260063) du budget extraordinaire de l’exercice 2023.

Article 5.- :
De déléguer au Collège Communal la gestion de ce dossier.

Article 6.- :
De transmettre une copie de la présente délibération aux services et personnes que l’objet concerne.