Séance publique du Conseil

02 février 2026 (19:00)

Point N° 37

State

Projet de décision

Matière

Mandataire

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Délégation en matière de marché public au DG et DGA - prise d'acte des décisions prises du 03/12/2025 au 20/01/2026

Rapport

Par sa délibération du 18 décembre 2024, le conseil communal a accordé une délégation en matière de marchés publics, application des articles L1222-3 §3 (marchés publics), L1222-6 §3 (marchés publics conjoints) et L1222-7 §5 (centrales d'achats) du CDLD, au directeur général, ou en cas d'absence ou d'indisponibilité, au directeur général adjoint, la compétence de passer un marché, pour un montant inférieur à 10.000€ HTVA à l'exercice ordinaire et 5.000€ HTVA à l'exercice extraordinaire.

Dans un souci de bonne information du conseil communal et de contrôle sur les délégations accordées, Monsieur le directeur général, au travers du présent dossier, informe de la liste des marchés publics pour lesquels il a usé des compétences lui déléguées pour la période du 03/12/2025 au 20/01/2026.

Projet de délibération

Vu les articles L1222-3 (marchés publics), L1222-6 (marchés publics conjoints), L1222-7 (centrales d'achat) et L1222-8 (concessions) du CDLD, modifiés par le décret du 4 octobre 2018 permettant au conseil communal de déléguer certaines compétences en matière de marchés publics, concessions et centrales d'achat au collège communal et au directeur général ou certains fonctionnaires, et leurs modifications ;

Vu la délibération du 18-12-2024 par laquelle le Conseil Communal, en application des articles L1222-3 §3 (marchés publics), L1222-6 §3 (marchés publics conjoints) et L1222-7 §5 (centrales d'achats) du CDLD, de déléguer au directeur général, ou en cas d'absence ou d'indisponibilité, au directeur général adjoint, la compétence de passer un marché, pour un montant inférieur à 10.000€ HTVA à l'exercice ordinaire et 5.000€ HTVA à l'exercice extraordinaire ;

Vu la liste des marchés publics pour lesquels Monsieur le Directeur Général a usé de la compétence déléguée par le Conseil Communal pour la période du 03/12/2025 au 20/01/2026 reprise en annexe de la présente délibération;

Prend acte de la liste des décisions prises, par délégation de compétences, par Monsieur le Directeur Général, ou en cas d'absence ou d'indisponibilité, par le Directeur Général adjoint en vertu de la délibération du 18-12-2024 susvisée.